Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article deux;
Vu le décret N° 76-288 du 29 mars 1976, portant création d'une Justice Cantonale à compétence étendue à Radès;
Vu le décret N° 80-1557 du 16 décembre 1980, portant modification de la circonscription territoriale de la Justice Cantonale de Radès;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article premier nouveau du décret susvisé N° 80-1557 du 16 décembre 1980 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier (nouveau). — Il est institué à Radès une Justice Cantonale à compétence étendue qui ressortit au Tribunal de Première Instance de Tunis.
La circonscription judiciaire de cette Justice Cantonale comprend le territoire des délégations de Radès-Hammam-Lif, Djebel Djeloud et Mornag.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 novembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI