Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret-loi n° 82-10 du 3 avril 1982, portant création d'un Office des Céréales légumineuses alimentaires et autres produits agricoles modifié par le décret loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu l'arrêté du 10 août 1967, fixant le prix du son;
Arrête :
Article Premier. — À compter du 16 novembre 1981, le prix du son est fixé à 4 dinars le quintal net, en sac acheteur pris à la minoterie ou à la semoulerie.
Art. 2. — Dans les huit jours qui suivent la date de publication du présent arrêté, les minotiers, les semouliers, les commerçants et tout revendeur à un titre quelconque, détenteurs de quantités de son supérieures à 100 kgs, seront tenus à souscrire la déclaration des stocks qu'ils détenaient ou qui étaient en cours de transport à leur adresse à la date du 15 novembre 1981. Ces déclarations devront être remises en double exemplaire à l'Office des Céréales.
Art. 3. — L'arrêté du 10 août 1967 susvisé est abrogé.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-36 du 19 mai 1970.
Tunis, le 24 novembre 1981
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Equipement
PLAN D'AMENAGEMENT