Le Ministre des Transports et des Communications
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978.
Vu la loi n° 78-40 du 6 juillet 1978, portant réglementation des Transports publics et transports privés en commun de personnes.
Vu le décret n° 76-1137 du 28 décembre 1978, portant réglementation des Transports publics et transports privés en commun de personnes notamment son articles 15.
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications.
Vu l'arrêté du 15 août 1981, fixant les tarifs de transport interurbain de voyageurs par route.
Vu l'arrêté du 25 mars 1972, fixant les conditions de circulation des aveugles applicables dans les transports en commun ferroviaires et routiers.
Arrête :
TITRE 1
Transports en Commun sur les lignes Interurbaines
Chapitre 1
Services Publics Réguliers
Article Premier. — Les tarifs de transport en commun de voyageurs sur les lignes interurbaines régulières sont fixés comme suit :
1/ Distance inférieure ou égale à 10 Kms la place 110 Millimes
2/ Distance supérieure à 10 Kms et égal ou inférieurs à 50 Kms
— jusqu'à 10 Kms la place 110 Millimes
— Au-delà de 10 Kms la place Kilométrique 10,5 Millimes
3/ Distance supérieure à 50 Kms et égale ou inférieure à 150 Kms
— jusqu'à 50 Kms la place 330 Millimes
— Au-delà de 50 Kms la place Kilométrique 9,5 Millimes
4/ Distances supérieure à 150 Kms
— jusqu'à 150 Kms la place Id. 480
— Au-delà de 150 Kms la place Kilométrique 8,8 Millimes
Art. 2. — Les tarifs fixés ci-dessus ne donnent lieu à aucune réduction sauf pour les aveugles qui bénéficient d'une réduction de 50% suivant les conditions de l'arrêté du 23 mars 1972 et les enfants âgés de 5 ans accompagnant des voyageurs payant et qui sont transportés gratuitement.
Art. 3. — Chaque voyageur payant a droit au transport gratuit de ses bagages dans la limite de 20 Kilogrammes.
Pour les bagages excédant 20 Kgs il est perçu par fraction de 10 Kgs. 280 millimes pour les parcours inférieurs ou égaux à 150 Kms et 390 millimes pour les parcours supérieurs à 150 Kms.
Les colis encombrants ne sont pas transportés.
Les colis volumineux et à faible densité sont transportés dans la limite des espaces disponibles. Ils donnent lieu à la perception d'une taxe supplémentaire de 330 millimes par colis.
Les colis dont la valeur déclarée dépasse 10 dinars donnent lieu à la perception d'une taxe supplémentaire advalorem égal à 50 millimes par tranche indivisible de un dinar.
Cette valeur déclarée ne doit pas dépasser 100 dinars par colis.
Tous les bagages confiés au transporteur par les voyageurs donnent lieu à la délivrance d'un récépissé indiquant notamment la nature du colis son poids sa valeur déclarée et le montant de la taxe perçue.
Ce récépissé sera exigé lors de la remise des bagages à leur propriétaire.
Art. 4. — Le transporteur doit procéder à l'affichage de ces tarifs dans les véhicules et bureau de l'entreprise et aux différents points d'arrêt. Les tarifs affichés doivent être visés par les services des transports terrestres.
Chapitre II
Service Publics Occasionnels
Art. 5. — Les tarifs de location de véhicules pour des services publics occasionnels (promenade, excursion, transport à des fins culturelles et sportives, pèlerinage etc...) sont fixés comme suit :
1 Location au Kilomètre
a) Tarif au Kilomètre — la place assise 11 Millime par Km
La location au Kilomètre est consentie pour un Kilométrage minimum de 230 Kms. Ce Kilométrage minimum sera facturé au client lorsque le véhicule loué effectue un parcours inférieur ou égal à 230 kms
Au-delà de cette distance la facturation est proportionnelle au Kilométrage réellement parcouru
b) Immobilisation
— véhicule de moins de 40 places assises : 10 dinars l'heure
— véhicule de 40 places assises et plus : 16,000 dinars l'heure
2 location à l'heure
— véhicule de moins de 40 places assises : 15,000 dinars l'heure
— véhicule de 40 places assises et plus : 25,000 dinars l'heure
La location à l'heure est consentie pour une durée minimum de 5 heures. Cette durée minimum sera facturée au client lorsque le véhicule loué reste à la disposition de celui-ci moins de 5 heures. Au-delà de cette durée la facturation est proportionnelle au nombre d'heures effectives.
p. 2778Les heures d'immobilisation de nuit (entre 20 h. et 6 heures) ne sont pas facturées lorsque cette immobilisation de nuit est supérieure à huit heures.
TITRE II
Transport par Voiture de Louage
Art. 6. — Les tarifs de transport par voiture de louage sont fixés comme suit :
1 Distance inférieure ou égale à 10 kms
— la place 120 Millimes
2 Distance supérieure à 10 kms et inférieure ou égale à 50 kms
— la place 11,5 Millimes
3 Distance supérieure à 50 kms et égale ou inférieure à 150 kms
— jusqu'à 50 kms
— la place 0,580 Millimes
Au-delà de 50 kms
— la place kilométrique 10,5 Millimes
4 Distance supérieure à 150 kms
jusqu'à 150 kms
la place 1d,630
Au-delà de 150 kms
la place kilométrique 9,5 Millimes
Art. 7. — L'exploitant d'une voiture de louage doit procéder à l'affichage de ces tarifs à l'intérieur de son véhicule. Les tarifs affichés doivent être visés par les services des Transports Terrestres.
TITRE III
Dispositions Communes
Art. 8. — Le présent arrêté abroge celui du 15 août 1981.
Tunis, le 24 novembre 1981
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI