Décret N° 81-1636 du 1er décembre 1981 portant organisation administrative et financière de l'Office des logements des cadres actifs du Ministère de l'Intérieur

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 81-49 du 18 juin 1981, portant création de l'Office des logements des cadres actifs du Ministère de l'Intérieur et notamment son article 8;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section I. — Le Conseil d'Administration

Article Premier. — L'Office des Logements des Cadres Actifs du Ministère de l'Intérieur est administré par un conseil d'administration présidé par un Directeur Général et comprend, en outre, huit membres :

• un représentant du Ministre du Plan et des Finances
• un représentant du Ministre de l'Habitat
• un représentant du Ministre de l'Equipement
• le Directeur Général de la Sûreté Nationale
• le Directeur Général de la Police Nationale
• le Directeur Général de la Garde Nationale
• le Directeur des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif
• le Directeur des Finances, des Bâtiments et du Matériel.

Art. 2. — Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur; après avis des Ministères intéressés; leurs fonctions sont retirées dans les mêmes formes.

Art. 3. — Le Conseil d'Administration se réunit au siège de l'Office sur convocation de son Président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres pour délibérer des questions figurant à un ordre du jour établi huit jours à l'avance et communiqué à tous les membres du Conseil.

En cas d'empêchement du Président, le conseil est présidé par un Administrateur choisi par le conseil parmi les Administrateurs représentant le Ministère de l'Intérieur.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres, au moins, sont présents.

Les fonctions du Secrétariat du Conseil d'Administration sont remplies par un agent de l'Office désigné par le Président du Conseil.

Art. 4. — Les délibérations du conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président du Conseil.

Les copies ou extraits de ces Procès-verbaux à produire en justice, à l'enregistrement ou en toutes autres circonstances sont signés par le Président du Conseil d'Administration.

Les Procès-verbaux sont adressés sans délais au Ministère de l'Intérieur, aux membres du Conseil d'Administration et au contrôleur financier.

Art. 5. — Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'Administration de l'Office sous réserve du contrôle prévu par le présent décret, et notamment :

• il délibère sur tous marchés et conventions;
• il statue sur les acquisitions et aliénations d'immeubles sur les affectations hypothéquaires et les acceptations de dons et legs lorsqu'ils font l'objet de contestations de famille;
• il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tout compromis ou transaction;
• il arrête les programmes d'aménagement, de construction, d'amélioration et d'assainissement;
• il arrête chaque année le budget de l'Office et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires;
• il détermine les conditions et la forme dans lesquelles l'Office établit et arrête les comptes, il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office qu'en son nom le Président adresse aux Ministère de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
• il fixe le prix de location des immeubles de l'Office en fonction du prix de revient des immeubles des délais d'amortissement, des traitements et charges de famille des locataires et des lieux où sont construites les habitations;
• il décide des emprunts à effectuer dans les conditions définies par la loi portant création de l'Office.

Art. 6. — Les fonctions d'Administrateur ne donnent lieu à aucune rémunération.

Section II. — Le Directeur Général

Art. 7. — Le Directeur Général de l'Office est nommé par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur, il bénéficie des avantages accordés à un Directeur Général d'Administration Centrale. Ses fonctions lui sont retirées dans les mêmes formes.

Art. 8. — Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général en particulier les pouvoirs suivants :

• Assurer la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration;
• Représenter l'Office en justice et dans tous les actes de la vie civile;
• Assurer la direction administrative, technique et financière de l'Office;
• Ordonner les dépenses de l'Office;
• Le Directeur Général possède les pouvoirs de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au Conseil d'Administration.

Art. 9. — Le Directeur Général peut, avec l'autorisation du Conseil d'Administration, déléguer une partie de ses attributions aux chefs de service et gérants de l'Office.

Section III. — Structures de l'Office

Art. 10. — Les organes d'exécution de l'Office comprennent :

• un service administratif
• un service technique
• un service financier
• des sections
• des gérances.

Art. 11. — Les chefs de service sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur. Ils bénéficient des avantages accordés à un chef de service d'Administration Centrale. Leurs fonctions sont retirées dans les mêmes formes.

Art. 12. — Les chefs de section et les gérants sont nommés, affectés et licenciés par le Directeur Général qui fixe leurs traitements, salaires et indemnités après agrément du Conseil d'Administration.

CHAPITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

Section I. — Budget

Art. 13. — Le Directeur Général soumet avant le 30 juin de chaque année à l'examen du conseil d'Administration, le budget de l'Office.

Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 1er octobre le budget de l'exercice suivant.

Ce budget se divise tant en recettes qu'en dépenses en 3 titres comprenant :

• le 1er : les recettes et dépenses ordinaires qui constituent le compte prévisionnel d'exploitation;
• le 2ème : les dépenses sur ressources exceptionnelles et spéciales qui constituent le compte prévisionnel d'investissement;
• le 3ème : les recettes affectées au paiement des dépenses des exercices clos et périmés et le paiement de ces dépenses.

Art. 14. — Le compte prévisionnel d'exploitation comprend :

A. — En recettes

1°) les loyers des logements dépendant de l'Office;
2°) tous autres revenus des biens meubles et immeubles de l'Office;
3°) le produit des remboursements de toute nature;
4°) les prélèvements sur le fonds de réserve.

B. — en dépenses :

1°) les dépenses de personnel et de matériel;
2°) les dépenses d'entretien et de réparation des biens meubles et immeubles de l'Office;
3°) les versements effectués au fonds de réserve;
4°) les charges financières comprenant les intérêts et frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractée par l'Office pour le financement des dépenses d'investissement.

Art. 15. — Le compte prévisionnel d'investissement comprend :

A. — en recettes :

1°) le produit des emprunts que l'Office pourra réaliser;
2°) les subventions d'équipement et les avances qui pourront être accordées à l'Office par l'État;
3°) les excédents du fonds de réserve;
4°) les dons et legs.

B. — en dépenses :

1°) les dépenses de constructions et d'acquisition d'immeubles;
2°) les dépenses d'équipement des logements de l'Office;
3°) toutes participations financières à des organismes dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office;
4°) le remboursement anticipé des emprunts.

Art. 16. — Le Conseil d'Administration doit préciser les opérations auxquelles les dépenses d'investissement se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.

Il procède, le cas échéant, en cours d'année à la révision des dotations du compte prévisionnel d'exploitation afférent à l'exercice en cours.

Les modifications du compte prévisionnel d'exploitation sont soumises dans les huit jours à l'approbation des Ministères de l'Intérieur et du Plan et des Finances.

Section II. — Comptes

Art. 17. — L'Office des logements établit conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel et commercial un compte annuel d'exploitation et un compte annuel d'investissement.

Art. 18. — Le compte annuel d'exploitation comprend les éléments ci-après :

A. — en recettes :

1°) les loyers des logements dépendant de l'Office;
2°) tous autres revenus des biens meubles ou immeubles de l'Office;
3°) le produit des remboursements de toute nature;
4°) les prélèvements sur le fonds de réserve;
5°) les subventions d'exploitation;
6°) toutes autres recettes imprévues.

B. — en dépenses :

1°) les dépenses de personnel et de matériel;
2°) les dépenses d'entretien et de réparation des biens meubles ou immeubles de l'Office;
3°) les versements effectués au fonds de réserve;
4°) les charges financières comprenant les intérêts et frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par l'Office.

Art. 19. — Le compte annuel d'investissement comprend les éléments ci-après :

A. — en recettes :

1°) le produit des emprunts réalisés;
2°) les subventions d'équipement;
3°) les excédents du fonds de réserve;
4°) les dons et legs.

B. — en dépenses :

1°) les dépenses de constructions et d'acquisition d'immeubles;
2°) les dépenses d'équipement des logements dépendant de l'Office;
3°) toutes participations financières à des organismes dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office;
4°) le remboursement anticipé des emprunts.

Art. 20. — Si en fin d'exercice, le compte d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à concurrence d'un montant fixé par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances au remboursement à l'État des subventions versées par lui à l'Office.

Pour le surplus, l'excédent servira à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que ce fonds ait atteint 10% du montant des recettes du compte annuel d'exploitation de l'exercice.

Au delà il sera affecté en totalité au remboursement des subventions visées au premier alinéa du présent article.

Lorsque ces subventions auront été entièrement remboursées et que le fonds de réserve aura atteint 10% du montant des recettes du compte annuel d'exploitation de l'exercice, le Conseil d'Administration décidera de l'affectation de l'excédent.

Art. 21. — Si en fin d'exercice, le compte d'exploitation présente une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte en premier lieu par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article précédent et, à défaut de ressources de ce fonds par une subvention d'équilibre versée par l'État.

Art. 22. — Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret, la comptabilité de l'Office des logements, est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel et commercial.

Le bilan et les comptes d'exploitation générale et de profits et pertes sont arrêtés par le Conseil d'Administration, sur le rapport du contrôleur financier, avant le 1er mai de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation conjointe des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances.

Section III. — Emprunts

Art. 23. — L'Office des logements des Cadres Actifs du Ministère de l'Intérieur ne pourra emprunter qu'en vue de :

1°) couvrir ses dépenses d'investissement
2°) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge
3°) faire face à ses besoins de Trésorerie.

Les emprunts de l'Office doivent être autorisés dans les formes prescrites par l'article 25 du présent décret.

La garantie de l'État peut être accordée aux-dits emprunts par le Ministre du Plan et des Finances dans la limite du plafond de garantie fixé annuellement par la loi des Finances.

Art. 24. — L'État peut consentir, en cours d'exercice, à l'Office des avances de Trésorerie à valoir sur les subventions de toute nature susceptibles de lui être allouées.

Ces avances ne sont pas productives d'intérêts.

En contre partie, les fonds libre de l'Office seront déposés au Trésor.

L'Office est autorisé à couvrir des comptes-courants dans les P.T.T. et les Banques dans lesquelles l'État détient une participation en capital.

CHAPITRE III

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 25. — Sont soumises à l'approbation des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances les décisions du Conseil d'Administration relatives :

1°) au projet du budget de l'Office et aux modifications qui lui sont apportées en cours d'exercice;
2°) à la réalisation des emprunts.

Art. 26. — Sont soumises à l'approbation du Ministre de l'Intérieur les décisions du Conseil d'Administration relatives :

1°) à des transactions, acquisitions et aliénations immobilières;
2°) à la fixation des effectifs et à la rémunération du personnel.

Art. 27. — Il est placé auprès de l'Office des logements des Cadres Actifs du Ministère de l'Intérieur

un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre du Plan et des Finances, après avis du Ministre de l'Intérieur.

Le Contrôleur financier assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.

Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière sur l'Office.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres, un double des situations périodiques, établis par les services, lui est adressé.

Il donne son avis sur les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement, ainsi que sur les modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office le requiert.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et de travaux, les transactions, ainsi que les actes de cession ou d'acquisition.

Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraît porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. La demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office.

Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le veto du contrôleur financier, cette dernière est soumise à l'arbitrage des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances.

Toutefois, en cas d'urgence, le Directeur Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances pour arbitrage.

Si dans un délai de huit jours, le ou les arbitres ne se sont pas prononcés, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

Le Contrôleur Financier, reçoit, avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan du compte d'exploitation générale et du compte de profits et pertes de l'exercice écoulé.

Après examen de ces documents il rédige son rapport, d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice et en adresse une copie au Ministre de l'Intérieur.

Art. 28. — Les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er décembre 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION