Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Beni Zalten (Ouled Ali Ben Salem, El Njaira Ouled Hamida, Kraicha et Ouled M'Rabet) (Ardh ElHamila N° 1) de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès en date du 21 décembre 1978 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 25 décembre 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 octobre 1981;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Beni Zalten (Ouled Ali ben Salem, El N'jaira, Ouled Hamida, Kraicha et Ouled M'Rabet) Ardh El Hamila N° 1) de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 21 décembre 1978 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 25 décembre 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 octobre 1981.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er décembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI