Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Chouamekh (Henchir Ex-Zitouna) de la délégation de Beni Khedache gouvernorat de Médenine du 2 mai 1980, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 13 novembre 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 22 septembre 1981;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Chouamekh (Henchir Ex-Zitouna) de la délégation de Béni Khedache gouvernorat de Médenine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 2 mai 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 13 novembre 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 22 septembre 1981.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er décembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI