Arrêté du Secrétaire d'État des Postes, Télégraphes et Téléphones du 8 décembre 1981, portant ouverture d'un Centre d'Examen à Paris (France) pour le déroulement de l'Examen Professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur des Travaux de l'État (Section II. PTT)

Le Secrétaire d'État des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Techniques de l'Administration ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;

Vu l'arrêté du 21 mai 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur des Travaux de l'Etat (Section II PTT) tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 septembre 1981;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1981, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur des Travaux de l'Etat (Section II PTT);

Arrête :

Article Unique. — L'article Premier de l'arrêté susvisé du 2 octobre 1981 est complété comme suit :

Article Premier (Nouveau). — Un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur des Travaux de l'Etat (Section II PTT) aura lieu à Tunis, à Jedda (Arabie Saoudite) et à Paris (France) le 26 décembre 1981 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 21 mai 1976, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 septembre 1981.

Le reste sans changement.

Tunis, le 8 décembre 1981

Le Secrétaire d'Etat des Postes, Télégraphes et Téléphones

Brahim KHOUADJA

Va

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Bennane-Bodheur a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1981-1985, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de révision, devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 12 du 15 décembre 1919, relatif à la construction foncière des propriétés non bâties.

Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaire des propriétés non bâties; imposables à compter du 1er janvier 1982, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits.

Le président de la Commune de Zarsis a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilé afférent à l'année 1981 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère du Plan et des Finances

BONS D'EQUIPEMENT

Avis du Ministre du Plan et des Finances relatif à l'ouverture de la douzième émission de la dix-septième tranche nouvelle de bons d'équipement

Il sera ouvert du 1er au 15 décembre 1981 inclus, une douzième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 57.979.220 dinars dans le cadre de la dix-septième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 47 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et conformément à l'arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 19 janvier 1981, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

Ministère de l'Economie Nationale

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Le Ministère de l'Economie Nationale, porte à la connaissance des importateurs et des exportateurs qu'en application du protocole additionnel à la convention commerciale et tarifaire Tuniso-Libyenne du 6 juin 1973, signé à Tunis le 14 septembre 1981 :

• les protocoles additionnels du 22 octobre 1977 et du 9 septembre 1979 et les listes des produits «A» et «B» annexées à ces protocoles sont abrogés;
• les deux listes «A» et «B» annexées au protocole additionnel du 14 septembre 1981 font partie intégrante de la convention commerciale et tarifaire du 6 juin 1973;
• les produits figurant sur les listes «A» et «B» sont échangés entre les deux pays dans les conditions suivantes :

1) Franchise des droits de douanes :

Les produits figurant sur les listes «A» et «B» admis respectivement en territoire libyen et tunisien en franchise des droits de douanes.

2) Origine des produits industriels :

Sont considérés comme originaires, les produits industriels tunisiens ou lybiens dont la valorisation nationale atteint 40% de la valeur du produit fini.

3) Justification de l'origine :

La justification de l'origine s'effectue par la production d'un certificat d'origine délivré par les chambres du commerce des deux pays.

4) Durée de validité du présent avis :

Le présent avis entrera en vigueur à compter du 14 septembre 1981 et restera valable jusqu'au 13 septembre 1982. Il sera renouvelable par tacite reconduction d'année en année conformément à l'article 11 de la convention commerciale et tarifaire du 6 juin 1973.

5) Toutes dispositions contraires au présent avis sont annulées.

LISTE A

Produits d'origine et de provenance du territoire tunisien admis en franchise des droits de douanes à leur entrée au territoire douanier lybien.

LISTE B

Produits d'origine et de provenance du territoire Libyen admis en franchise
des droits de douanes à leur entrée au territoire douanier Tunisien.

Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce
BREVETS D'INVENTION