Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 80-75 du 3 décembre 1980, portant ratification de l'Accord de coopération économique et technique entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 11 juin 1980.
Considérant que l'article 9 de cet Accord dispose que celui-ci entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification et que cet échange a eu lieu à Tunis le 12 février 1981;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères, du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — L'Accord de coopération économique et technique, signé à Rabat, le 11 juin 1980 entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Tunis, le 12 février 1981 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 2919Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères, du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Fait à Tunis, le 1er décembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ACCORD
de Coopération Economique et Technique entre
La République Tunisienne et le Royaume du Maroc
désireux de développer leur coopération économique et technique sur des bases solides et prenant en considération le rôle de cette coopération pour le rapprochement de leurs peuples frères, l'élévation de leur niveau de vie, l'accroissement de leur prospérité et l'accélération du développement économique et technique de leurs pays, ont décidé de conclure un Accord dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER
Les deux Parties Contractantes œuvreront à l'établissement d'une coopération économique et technique solide, à son renforcement et sa consolidation afin d'assurer à leurs pays le meilleur développement possible.
ARTICLE 2
La coopération économique entrant dans le cadre du présent Accord comprend :
- l'encouragement à l'investissement des capitaux tant publics que privés de chaque Partie dans l'autre pays et ce conformément aux législations en vigueur dans chacun des deux pays.
- l'encouragement à la création de projets économiques par le gouvernement ou les ressortissants d'un des deux pays dans l'autre pays ainsi que la création de sociétés mixtes de production et d'institutions financières et bancaires.
- l'organisation et la mise en œuvre de la coopération et de la recherche dans tous les domaines, spécialement dans les secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'agriculture, des mines et de l'énergie.
- le renforcement de la coopération entre les institutions et les organismes à caractère économique qu'ils soient publics, privés ou mixtes dans le cadre des plans de développement économique des deux pays.
- les mesures nécessaires aptes à développer et faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays.
ARTICLE 3
La coopération technique entrant dans le cadre du présent Accord comprend :
a) l'échange d'experts et de techniciens dans tous les domaines tels que l'industrie, le tourisme, l'agriculture, les mines et l'énergie;
b) la préparation des cadres, l'échange de professeurs, l'apprentissage et la formation de main d'œuvre technique nécessaire au développement économique dans tous les domaines des deux Pays Contractants.
Art. 4. — Dans le but de réaliser les objectifs du présent Accord, les gouvernements des deux pays s'efforceront de conclure des Accords et des Protocoles d'application entre les institutions intéressées des deux pays.
ARTICLE 5
Les capitaux investis par l'une des Parties Contractantes dans l'autre pays bénéficieront des privilèges, exemptions et garanties prévus par la législation sur l'encouragement à l'investissement des capitaux dans chacun des deux pays.
ARTICLE 6
Chaque Partie Contractante s'efforcera de faciliter aux ressortissants de l'autre Partie leur établissement, le travail et l'emploi ainsi que l'exercice des activités économiques et professionnelles.
ARTICLE 7
Les ressortissants de chacune des deux Parties Contractantes qui résident sur le territoire de l'autre Partie ou y exercent l'une des activités prévues par les dispositions du présent Accord, sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil.
ARTICLE 8
Dans le but de faciliter l'application des dispositions du présent Accord et des Accords et Protocoles d'application mentionnés à l'article 4 ci-dessus, il est institué une Commission mixte qui se réunira une fois par an alternativement à Tunis et à Rabat et dont la tâche sera :
a) d'étudier et de proposer les mesures et procédures précises pour le développement de la coopération économique et technique entre les deux pays;
b) de suivre l'exécution du présent Accord et de surmonter les difficultés qui pourraient faire obstacle à son exécution.
ARTICLE 9
La ratification du présent Accord aura lieu conformément aux principes appliqués dans chacun des deux pays et il entrera en vigueur à partir de la date de l'échange des instruments de ratification.
ARTICLE 10
Le présent Accord est valable pour une période de cinq ans et sera reconduit tacitement d'année en année tant que l'une des deux Parties Contractantes n'aura pas notifié sa volonté de mettre fin à son application et ce trois mois au moins avant sa date d'expiration. Dans tous les cas, les contrats d'exécution en cours entre les deux pays resteront en vigueur jusqu'à leur date d'expiration.
Fait à Rabat, le 27 Rejeb 1400 de l'Héjire correspondant au 11 juin 1980 en deux exemplaires originaux en langue arabe faisant également foi.
P. le Gouvernement
de la République
Tunisienne
P. le Gouvernement
du Royaume du Maroc
Signé : Mohamed Mzali
Signé : Moôti Bouabid