Décret N° 81-1791 du 14 décembre 1981, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-37 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des M'Leliha et Chaouaouta (Ardh S'Dir El M'Chergua) de la délégation de Ben Garden gouvernorat de Médenine en date du 31 octobre 1980, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 12 novembre 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 novembre 1981;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétons

Article premier — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des M'Leliha et Chaouaouta (Ardh S'Dir El M'Chergua) de la délégation de Ben Garden gouvernorat de Médenine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 31 octobre 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 13 novembre 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 novembre 1981

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 décembre 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Ministère des Affaires Sociales

MEDAILLE DU TRAVAIL

Rectificatif

Concernant les trois arrêtés du 16 février et du 18 juin et du 21 août 1981, portant attribution de la Médaille du Travail.

(Journal Officiel de la République Tunisienne

n° 12, n° 43 et n° 56 datés respectivement du 24 février et du 23 juin et du 8-11 septembre 1981)

1° — L'arrêté du 16 février 1981.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

Au lieu de : 3ème échelon bronze

Lire : 2ème échelon argent.

et ce pour les noms qui suivent :

— Fatma Dziri

— Khadija Bent Mohamed El-Ayadi.

SOCIETE REGIONALE DU TRANSPORT DU GOUVERNORAT DE KAIROUAN

— Médaille de Bronze

Au lieu de : Ahmed El-Yadi

Lire : Ahmed Ayadi

SOCIETE TUNISIENNE DE L'INDUSTRIE DE RAFFINAGE

— Médaille de Bronze :

Au lieu de : Habib Garghalli

Lire : Habib Gara Ali.

SOCIETE EL BOUNIANE

Au lieu de : 3ème échelon Bronze

Lire : 2ème échelon Argent

et ce pour Madame Fatma Gamri.

UNION INTERNATIONALE DE BANQUE

Le nom ci-après est exclu de la liste d'attribution de la Médaille d'Or.

Mustapha Triki.

Les noms ci-après sont exclus de la liste d'attribution de la Médaille de Bronze :

— Abdallah Khemiri

— Béchir Triki

— Boubaker Alioui

— Mohamed El Aidi

— Soufia Kharchani

— Zeineb Hellal

SOCIETE TUNISIENNE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Au lieu de : 1er échelon Vermeil

Lire : Echelon Majeur « Médaille d'Or »

et ce pour les noms qui suivent :

— Habib Ben Salah Ben Salem

— Mohamed Ben Salah Ben Ali

Au lieu de : 2ème échelon Argent

Lire : 1er échelon Vermeil.

et ce pour Monsieur :

Hédi Ben Mohamed Hamdi.

Au lieu de : 3ème échelon Bronze

Lire : 2ème échelon Argent.

et ce pour les noms qui suivent :

Abdelhamid Ben Salah Sahli

Habib Ben Ali Sahli

Hanifa Bent Chediy Kourda

Kacem Ben Abdelhamid Bouaouina

Khereddine Ben Hassen Khaldi

Mohamed Ben Ahmed Krichène

Mohamed Hechemi Belkhirta.

Mustapha Ben Ahmed Tounsi

Nejia Bent Hattab Fathallah.

SOCIETE MINE - USINE

Au lieu de : 3ème échelon Bronze

Lire : 2ème échelon Argent

et ce pour Monsieur : Chediy Dagachi.

2° — L'arrêté du 18 juin 1981 :

SOCIETE SHELL DE TUNISIE

Au lieu de : Médaille de Bronze

Lire : Médaille d'Argent

et ce pour Monsieur : Mohamed Ben Ali Dhouib.

Au lieu de : Médaille de Bronze

Lire : Médaille de vermeil

et ce pour Monsieur : Taher Ben Ferjani Boussabbat.

203 — L'arrêté du 21 août 1981 :

IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
— Ajouter les noms qui suivent : Médaille d'Argent :
Mohamed Boudhraa
Mohamed Sadok Sayadi

— Au lieu de : Médaille de Bronze
Lire : Médaille d'Argent
et ce pour les noms suivants :
Mahmoud Bouthélja

Farhat Farah
Ridha El Arbi
Haasen Dahmen
Belhassen Labidi

CREDIT FONCIER ET COMMERCIAL DE TUNISIE
Au lieu de : Médaille de Bronze
Lire : Echelon majeur Médaille d'or.
et ce pour Monsieur : Ahmed Ben Mohamed Romdhane.

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Kalaâ Khasba, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période entre 1981 et 1985 sont déclarés définitivement closes. Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la municipalité de Sfax, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition à compter du 1er janvier 1982 sont déclarées provisoirement closes.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Sidi Thabet, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédent ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1981 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle, concernant leurs immeubles et formuler, s'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité. Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune d'El Haouaria, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période 1981 à 1985 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919, relatifs à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la commune de Gafour, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période de cinq années 1982-1986 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Gafour, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période de cinq années 1982-1986, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de révision, devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Sillana, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1982-1983-1984 sont déclarées définitivement closes. Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier.

Le Président de la Délégation Spéciale de la commune d'Ez-Zahra, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensements supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1980 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la municipalité d'Ez-Zahra, a l'honneur d'informer Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période 1981-1983 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Maknassy, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1982-1986 sont déclarées définitivement closes. Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Ministère du Plan et des Finances

LOTERIE NATIONALE

RESULTAT DU TIRAGE DE LA 12ème TRANCHE 1981

(Extrait de procès-verbal effectué le 5 décembre 1981)

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq billets dont le numéro reproduit a un chiffre près, quel que soit ce chiffre, le numéro 20894 gagnent chacun un lot de cent dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

Ministère de l'Economie Nationale

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale, projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV et de 7 postes de transformation du Village Ain El Mourra au Kef.

Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat du Kef à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale, projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV du sondage de la SOe NEDE au Kef.

Le tracé de cette dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat du Kef à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale, projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV du Village Sidi Mtir à Tajérouine.

Le tracé de cette dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat du Kef à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à compter de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale, projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV des Villages Ouled Bouaziz et El Mrazguia au Ksour.

Le tracé de cette dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat du Kef à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale, projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV du Village Sed El Khir à Kalaât Senan.

Le tracé de cette dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat du Kef à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Protection de la Propriété Industrielle

SERVICE DE COMMERCE BREVETS D'INVENTION