Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 70-43 du 15 août 1970, portant approbation du Code de l'Urbanisme et notamment son article 47;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le dossier du projet de lotissement doit comporter les pièces suivantes :
1°) Une demande sur formulaire spécial délivrée par l'administration avec signature légalisée du ou des propriétaires ou de leurs mandataires.
2°) Un titre de propriété (titre foncier, acte d'acquisition, jugement etc...)
3°) Un plan de situation du terrain à lotir
4°) Le plan du titre foncier si le terrain est immatriculé où, si le terrain n'est pas immatriculé, un levé de plan au 1/1000 minimum rattaché aux coordonnées géographiques et dressé par un géomètre agréé ou titulaire d'un diplôme reconnu.
5°) Un plan côté du terrain au 1/1000 minimum dressé par un géomètre agréé ou titulaire d'un diplôme reconnu dans le cas de terrains accidentés ou présentant une pente générale supérieure à 2 %.
6°) Un plan de lotissement au 1/1000 minimum portant indication de la numérotation, de la superficie et de la vocation des lots, du tracé et de l'emprise des voies et aires de parcage et leurs raccordements avec les voies existantes.
7°) Une attestation des services spécialisés précisant que le terrain à lotir est assainissable et alimentable en eau potable et en énergie électrique.
p. 30038°) Le cahier des charges du lotissement fixant les droits et obligations du lotisseur, des acquéreurs ou locataires des lots ainsi que le programme d'aménagement et d'assainissement.
Ce cahier des charges détermine notamment la vocation des lots et fixe les règles et servitudes d'urbanisme et d'architecture imposées aux constructions selon leur nature et leur caractère, ainsi que celles imposées aux emplacements réservés aux installations d'intérêt collectif, aux espaces libres et aux espaces verts.
Les pièces 2 et 4 seront fournies en double exemplaire.
Les autres pièces seront fournies en 7 exemplaires.
Art. 2. — Les travaux de viabilité et d'assainissement strictement nécessaires à l'exploitation du lotissement et mis à la charge du lotisseur sont :
- Ouverture des plate-formes de toutes les voies
- Exécution des voies et leurs raccordements avec les voies carrossables existantes. Les voies seront traitées en tuff compacté dans le cas de terrains argileux ou en terre battue dans le cas de terrains sablonneux.
- Exécution des réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité et leurs raccordements avec les réseaux généraux correspondants lorsque ces réseaux existent.
Art. 3. — Les plans d'exécution du réseau d'eau potable et du système d'assainissement doivent, avant leur réalisation, être approuvés par les services spécialisés.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 décembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Information
LISTE D'APTITUDE
Au Grade de Conservateur en Chef
ANNEE 1981
Monsieur Abdelbaki Dali
CONCOURS