Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi du 3 juin 1889, sur les marques de fabrique et de commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 70-140 du 27 avril 1970, portant marquage obligatoire des chaussures et articles chaussant, des peausseries et des cuirs;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 1 et 2 du décret susvisé n° 70-140 du 27 avril 1970 sont modifiés comme suit :
Article Premier. (nouveau). — Les tanneurs et les fabricants de chaussures sont tenus de posséder une marque de fabrique ayant fait l'objet d'un dépôt légal conformément à la loi susvisée du 3 juin 1889.
Art. 2. (nouveau) — Les chaussures et articles chaussants, ainsi que les peaux et cuirs tannés finis ne peuvent être mis à la vente par les fabricants, les commerçants et, d'une manière générale, toutes les personnes qui s'occupent professionnellement de l'achat ou de la vente de ces produits, s'ils ne portent d'une manière distincte, lisible et indélébile, la marque de fabrique de producteur.
Art. 2. — Les intéressés devront se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 décembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI