Loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982, (1)

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

La Chambre des Députés ayant adopté

Promulguons la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

BUDGET ORDINAIRE

(TITRE I)

Chapitre 1er. — Dispositions générales

Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1982 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au Tableau « A » ci-annexé d'un montant total de 1.168.000.000 dinars.

Art. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1982, la perception au profit des Budgets Annexes des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé d'un montant de 62.244.000 dinars.

Art. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1982 est fixé à 1.168.000.000 dinars. Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexé.

Art. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un Budget Annexe pour la gestion 1982 est fixé à 62.244.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « D » ci-annexé.

Art. 5. — Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au Budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1982 à 87.800.000 dinars conformément au tableau « E » ci-annexé.

Art. 6. — Il est interdit aux chefs d'administration et aux ordonnateurs principaux, ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C, D, E, H, et I » ci-annexés qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'administration et les ordonnateurs principaux ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

Chapitre II. — Dispositions relatives aux recettes

Art. 7. — Il est ajouté à l'article 3 du décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères deux paragraphes 15 et 16 ainsi libellés :

Paragraphe 15. — L'indemnité provisoire complémentaire servie en vertu des décrets N°s 81-437 et 81-444 du 7 avril 1981.

Paragraphe 16. — Les pensions de retraite.

Art. 8. — Le paragraphe 3 de l'article 6 du décret du 31 mars 1932 relatif à la Contribution Personnelle d'Etat est modifié comme suit :

Paragraphe 3 (nouveau). — « Les pensions et allocations visées à l'article 3 du décret du 29 mars 1945 à l'exclusion de celles prévues par le paragraphe 16 du dit article ».

Art. 9. — Les hôteliers dont l'établissement comporte l'exploitation de bars ou restaurants sont autorisés à déduire de la taxe sur les prestations de service dont ils sont redevables au titre de l'ensemble de leur activité, la taxe à la production et la taxe de consommation qu'ils ont acquittées à compter du 1er janvier 1982 sur les achats de vins, bière et autres boissons alcoolisées, effectuées auprès de producteurs pour les besoins de leurs établissements.

Art. 10. — Sont abrogés :

I. — L'arrêté du Ministre des Finances du 5 janvier 1970, portant déclassement et exonération des produits figurant aux tableaux A, A bis et A ter annexés à l'arrêté du 29 décembre 1955.

II. — Les articles 2 et 4 de l'arrêté du Ministre des Finances du 30 juin 1977, portant déclassement et exonération de certains produits figurant aux tableaux A, A bis et A ter annexés à l'arrêté du 29 décembre 1955.

III. — Le décret N° 77-576 du 30 juin 1977 portant exonération de la taxe de compensation sur les boissons alcoolisées au profit des hôteliers.

Art. 11. — Le paragraphe d) de l'article 6 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est modifié comme suit :

Paragraphe d (nouveau). — Les personnes exerçant les activités ci-après et qui ont pris la position de producteurs :

• Les commerçants non forfaitaires;
• Les entreprises hôtelières et touristiques;
• Les entreprises de bâtiments, ponts et chaussées et de charpenteries en bois ou métalliques;
• Les entreprises d'électricité, de taille de la pierre et du marbre, de peinture, de plomberie, zinguerie, d'installations sanitaires, de chauffage central et de climatisation.

Art. 12. — Le paragraphe II de l'article 12 de l'arrêté du Ministre des Finances du 29 décembre 1955 fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre de Députés dans sa séance du 31 décembre 1981.

taxe sur les prestations de service est modifié comme suit :

Art. 12. Paragraphe II (nouveau). — Les activités énumérées au tableau « D » ci-annexé établi en exécution des dispositions du 2ème alinéa du paragraphe III de l'article 25 du décret sus-visé du 29 décembre 1955, sont soumises à la taxe sur les prestations de service au taux forfaitaire de 4%.

Art. 13. — Le paragraphe premier de l'article 22 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est modifié comme suit :

Art. 22. Paragraphe premier (nouveau). — Les opérations commerciales autres que les ventes, à l'exception de celles énumérées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances, effectuées en Tunisie, sont assujetties à la taxe sur les prestations de service, au taux de 8% sauf pour les activités dont la liste est fixée par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Toutefois, les opérations effectuées par les personnes visées à l'article 10 de la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964 sont soumises au taux de 4%.

FUSION DES TAXES PARAFISCALES SUR LES BOISSONS ALCOOLISEES

Art. 14. — Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, une taxe parafiscale unique sur les vins, bières et boissons alcoolisées destinées à la consommation locale en remplacement des taxes suivantes :

1) Contribution de 10% sur le prix de gros des boissons alcoolisées destinées à la consommation locale instituée par la loi N° 68-15 du 10 juin 1968, fixant les ressources affectées aux œuvres sociales.
2) La taxe de compensation sur les boissons alcoolisées instituées par le décret N° 74-575 du 24 mai 1974 au profit de la Caisse Générale de Compensation.
3) La taxe sur le vin et la bière instituée par le décret N° 75-83 du 30 décembre 1975 au profit du fonds de reconversion du vignoble.
4) La taxe sur le vin et la bière instituée par la loi N° 79-66 du 31 décembre 1979 au profit du fonds national pour la promotion du sport.

5) La taxe sur les boissons alcoolisées instituée par la loi N° 80-88 du 31 décembre 1980 au profit du fonds de soutien des services sanitaires d'urgence.

Art. 15. — Le fait générateur de la taxe est constitué par le dédouanement ou la livraison par les fabricants de bières et spiritueux et les embouteilleurs en ce qui concerne le vin.

La taxe n'a pas d'incidence sur le calcul des taxes fiscales et des marges des fabricants, importateurs et revendeurs.

Art. 16. — La taxe est fixée à :

1. — Régime intérieur
— Bière ... 80 %
— Vins ... 38 %
— Autres boissons alcoolisées ... 40 %

Cette taxe est perçue sur le prix de gros tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe elle-même.

2 — A l'importation 40 % de la valeur tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe elle-même.

— Le produit de la taxe est réparti comme suit :

• Caisse Générale de Compensation ... 45%
• Fonds Spécial du Trésor du Comité National de Solidarité Sociale ... 20%
• Fonds de Soutien des Services Sanitaires d'Urgence ... 15%
• Fonds National pour la Promotion du Sport ... 10%
• Fonds de Reconversion du Vignoble ... 10%

Art. 17. — La taxe unique institué par l'article 14 ci-dessus sur les boissons alcoolisées est perçue, les contraventions sont réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de droit de douanes lorsqu'il s'agit d'articles d'importation et comme en matières de taxe à la production lorsqu'il s'agit d'articles livrés en Tunisie.

SUPPRESSION DES DROITS DE CONSOMMATION SUR CERTAINS PRODUITS

Art. 18. — Sont supprimés les produits désignés ci-après du tableau annexé au décret du 19 novembre 1954, relatif aux droits de consommation.

DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE

Art. 19. — Le Tarif des droits de timbre est fixé ainsi qu'il suit :

DROITS D'ENREGISTREMENT

Exonération des droits d'enregistrement de la première Mutation à titre onéreux des constructions affectées à usage d'habitation

Art. 26. — L'article 75 du décret du 28 octobre 1948, relatif aux rapports entre bailleurs et locataires, les articles 27, 28 et 29 du décret du 29 septembre 1952, portant fixation du budget annuel provisoire de l'exercice 1952-53 et l'article 3 de la loi n° 61-18 du 31 mai 1961, portant dégrèvements fiscaux en faveur des sociétés d'habitations à bon marché ou à loyers modérés, des associations coopératives de construction, des sociétés coopératives de construction, des sociétés coopératives ouvrières de construction, et des immeubles placés sous le régime de la co-propriété sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

I. — Sont exonérés de tous droits d'enregistrement lors de leur première mutation à titre onéreux les immeubles ainsi que les appartements ou étages distraits d'immeubles ou de portions d'immeubles collectifs faisant partie de projets de promotion immobilière approuvés, construits par des promoteurs immobiliers agréés conformément à la loi n° 77-47 du 2 juillet 1977, portant réglementation de la profession de promoteur immobilier ou des coopératives de construction pour leurs adhérents à condition que les dits immeubles :

1) Soient achevés avant le 1er janvier 1986
2) Soient affectés à l'habitation à concurrence au moins des 3/4 de la superficie totale.

II. — L'application des dispositions qui précèdent est subordonnée à la production :

1) D'un certificat du Président de la Municipalité ou du Gouverneur, enregistré sans frais au bureau de l'enregistrement, de la situation des biens avant le 1er mars 1986 précisant la désignation de l'immeuble, les noms, prénoms et domicile du propriétaire ainsi que la date d'achèvement de la construction et attestant que cette dernière est à concurrence des 3/4 au moins de la superficie totale à usage d'habitation, qu'elle est complètement terminée et en état d'être habitée dans toutes ses parties.

A défaut d'enregistrement de ce certificat dans le délai fixé, les parties se trouvent déchues du bénéfice de ces dispositions.

2) D'une copie certifiée conforme par l'autorité compétente du certificat d'agrément du promoteur immobilier.

ACQUISITION DE TERRAINS A BATIR

Limitation à 800m2 de la superficie degrevée des droits d'enregistrement

Art. 21. — Le paragraphe II de l'article 52 (nouveau) du décret du 27 juin 1954, portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-55 est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 52. — Paragraphe II (nouveau). — L'exemption d'impôt prévu au présent article est applicable aux terrains acquis en vue de la construction d'immeubles individuels, à concurrence de 800 m2.

ACTES JUDICIAIRES

Suppression de la taxe d'enrôlement

Art. 22. — La taxe d'enrôlement instituée par l'article 1er du décret du 3 mars 1926, relatif à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents est supprimée.

REMPLACEMENT DE LA TAXE DEGRESSIVE PAR UN DROIT PROPORTIONNEL

Art. 23. — Les articles 2 et 3 du décret du 3 mars 1926, relatif à la perception des droits d'enregistrement et du timbre sur les jugements, tels qu'ils ont été modifiés par les textes subséquents sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

— Les jugements et arrêts sont passibles sur le montant des condamnations ou liquidations prononcées d'un droit de huit pour cent.

— Toutefois, lorsque le jugement ou l'arrêt forme le titre d'une mutation à titre onéreux ou à titre gratuit d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, le droit de mutation devient exigible, à l'exclusion du droit prévu à l'alinéa précédent qui est, le cas échéant, imputé sur les sommes dues.

Art. 24. — Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu en première instance, la perception sur le jugement ou l'arrêt qui peut intervenir en appel n'a lieu que sur le supplément de condamnation.

DROIT DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIÈRE

Art. 25. — L'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 est modifié comme suit :

Le droit proportionnel perçu à l'occasion de toute inscription sur le livre foncier relative à la constitution ou à la mutation de tout droit réel immobilier ou à la radiation de toute hypothèque ou privilège est fixé sauf dispositions légales contraires à un pour cent (1%) de la valeur du droit réel concerné avec un minimum de perception de cinq (5) dinars; (le reste sans changement).

TIMBRE DE DIMENSION

Art. 26. — Le paragraphe 42 de l'article 7 du décret du 20 avril 1912 sur le timbre est modifié ainsi qu'il suit :

IMMATRICULATION

Paragraphe 42. (nouveau) Les registres exclusivement consacrés à l'immatriculation ou à la rédaction des titres de propriété, les actes expressément exigés par la loi pour parvenir à l'immatriculation, les jugement du tribunal immobilier, les réquisitions présentées à la conservation de la propriété foncière, ainsi que les certificats de propriété, de co-propriété, d'inscription, de non propriété immatriculée et les succincts diivrés en application du code des droits réels ».

FINANCES LOCALES

Art. 27. — L'article 3 de la loi 75-36 du 14 mai 1975, relatif au fonds commun des collectivités locales est modifié comme suit :

Article 3. (nouveau). — Les ressources annuelles du fonds commun des collectivités locales sont attribuées à concurrence de 75% de leur montant aux collectivités locales dans les proportions de :

— 20% aux Conseils de Gouvernorat
— 80 % aux Communes.

La part revenant aux Conseils de Gouvernorat est répartie pour 15% à égalité entre tous les conseils et pour 65% au prorata de la population respective de ces collectivités déduction faite de la population des communes incluses dans leur territoire.

La part revenant aux Communes est répartie pour 10% à égalité entre toutes les communes, pour 45% au prorata de leur population respective et pour 45% au prorata de la moyenne des recettes réalisées par chacune d'elles au cours des (3) trois dernières années au titre des taxes municipales grevant la propriété bâtie.

Le solde de 25% des ressources du fonds est réparti comme suit :

— 6% à la commune de Tunis pour financer ses projets d'investissement.
— 6% à la Caisse des Prêts et de Soutien des collectivités locales.
— 3% aux communes sièges des gouvernorats pour financer leurs projets d'investissement. La répartition est faite à parts égales entre elles.
— 8% à l'O.N.A.S.
— 2% au district de Tunis.

DISPOSITIONS DOUANIERES

I. — Modification du Code des Douanes

A) Authentification des documents douaniers par d'autres moyens que la signature manuscrite

Art. 28. — Il est ajouté au code des douanes l'article 3 bis ainsi conçu :

Article 3 bis. : 1. — Les documents à caractère douanier entraînant des obligations à l'égard de celui qui les a établis ou pour la personne au nom de laquelle ils ont été établis doivent être authentifiés par la signature manuscrite du ou des personnes ayant contracté ces obligations ou leurs représentants.

2. — Toutefois, lorsque les dits documents ont été établis aux moyens informatiques à partir d'éléments d'information transmis à la douane par des moyens électroniques ou d'autres moyens automatiques, leur authentification pourrait être faite autrement que par la signature manuscrite sous réserve des conditions fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

B) Magasins et aires de dédouanement.

Art. 29. — Il est ajouté au titre III du code des douanes le chapitre III suivant comportant les articles 71 bis à 71 sexquies.

Chapitre III. — Magasins et aires de dédouanement

Article 71 bis :

1. — Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 57 à 71 ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre.

2. — La création des magasins ou aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du Directeur Général des Douanes qui en agrèe l'emplacement, la construction et l'aménagement.

3. — L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.

Article 71 ter. 1. — L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu.

2. — Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.

Article 71 quater. 1. — La durée maximum du séjour des marchandises en magasins ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

2. — Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 du présent article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, l'exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les locaux d'un entrepôt réel ou d'autres locaux à usage de dépôt de douane où elles sont constituées d'office en dépôt.

Article 71 quinquies — Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part.

Cet engagement est cautionné.

Article 71 sexquies. — Le Ministre du Plan et des Finances détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.

C) Facilitations en matière de dédouanement des marchandises.

Art. 30. — L'alinéa 9 de l'article 26 du code des douanes est abrogé.

Art. 31. — Le paragraphe 3 de l'article 73 du code des douanes est modifié comme suit :

Paragraphe 3. — (nouveau) : la déclaration en détail doit être déposée au plus tard avant l'expiration d'un délai fixé par le Ministre du Plan et des Finances à compter de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Ce dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par le Ministre du Plan et des Finances.

Art. 32. — Le paragraphe 4 de l'article 73 du code des douanes est abrogé.

Art. 33. — Il est ajouté au code des douanes un article 88 bis ainsi conçu :

Article 88 bis. 1. — des arrêtés du Ministre du Plan et des Finances peuvent déterminer des procédures simplifiées de dédouanement notamment par les moyens informatiques prévoyant, entre autres que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif.

2. — Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rapportent respectivement un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.

Art. 34. — L'article 97 du code des douanes est modifié comme suit :

Article 97 (nouveau). — Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis au millime inférieur.

D) Aménagement du régime de l'Admission Temporaire de matériel importé pour l'exécution de travaux.

Art. 35. — Le paragraphe 3 de l'article 153 du code des douanes est modifié comme suit :

Paragraphe 3. — (nouveau) : Sauf application des dispositions du 4 bis du présent article, la durée des admissions temporaires pour essai, expérience ou qui présentent un caractère individuel ou exceptionnel non susceptible d'être généralisé, est fixée à un an avec possibilité de prorogations semestrielles.

Art. 36. — Il est ajouté à l'article 153 du code des douanes le paragraphe 4 bis ainsi conçu :

4 bis — Pour les matériels et objets destinés à l'exécution de travaux, l'admission temporaire est subordonnée pendant les 5 premières années au paiement d'une redevance égale à un dixième des droits et taxes visés au 4 ci-dessus pour chaque semestre ou fraction de semestre de séjour de la marchandise sur le territoire douanier sous ce régime. Le paiement doit avoir lieu au moment de l'admission et lors de chaque prorogation.

E) Remboursement des droits de douane à l'exportation

Art. 37. — Il est ajouté au code des douanes le titre X bis suivant :

TITRE X bis

Remboursement des droits de douane à l'exportation

Article 193 bis. 1. — Lors de l'exportation à des fins commerciales d'une marchandise les droits de douane qui ont été perçus à l'occasion de son importation ou de l'importation des matières entrées dans sa composition peuvent être remboursés.

2. — Le bénéfice de ce remboursement et son tarif qui peut être forfaitaire, doivent avoir été autorisés par le Directeur Général des Douanes préalablement à l'exportation.

3. — Le remboursement s'effectue directement par l'intermédiaire du receveur des douanes en faveur de l'exportateur réel, sur décision du directeur général des douanes prise après contrôle des pièces justificatives présentées après l'exportation des marchandises.

4. — Les contestations relatives à l'espèce ou à la composition qualitative ou quantitative des produits et marchandises exportées au bénéfice de ce régime sont de la compétence exclusive du laboratoire central dont les constatations sont définitives et sans appel.

5. — Les conditions d'application du présent article et les modalités pratiques de remboursement sont fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Art. 38. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de l'article 193 bis du code des douanes et notamment le décret du 16 juillet 1953 tel que modifié par la loi 71-42 du 28 juillet 1971.

Art. 39. — Le Paragraphe 1 de l'article 295 du code des douanes est modifié comme suit :

Paragraphe 1. (nouveau) — Toute l'innovation aux dispositions de l'article 29 (paragraphe 3) ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenter d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 29 (paragraphe 3) ou le remboursement à l'exportation du droit de douane perçu à l'importation prévu par l'article 193 bis, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux (le reste sans changement).

II. — Tarif des Droits de Douane

A) Aménagement du Tarif

Art. 40. — Les aménagements figurant au tableau «J» annexé à la présente loi sont apportés au tarif des droits de douane annexé à la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 telle que modifiée par la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977, la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et la loi n° 80-58 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981.

B) Modification ou suspension de droits de douane au cours d'exercice budgétaire.

Art. 41. — Dans le cadre de l'action du Gouvernement pour le développement et la protection de l'Economie Nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des décrets pris après avis du Ministre du Plan et des Finances et des Ministres responsables de la ressource peuvent pour la gestion 1982 diminuer, suspendre ou rétablir en tout ou en partie, les droits de douane.

III. — Taxe de Formalités Douanières

Art. 42. — L'article 49 du décret du 25 juin 1948, portant fixation du Budget de l'exercice de 1948 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, est modifié en ses alinéas 1 et 2 comme suit :

Article 49. — (Alinéa 1er nouveau) : Une taxe dite « de formalités douanières » est due sur les marchandises de toutes origines chaque fois qu'il y a déclaration en douane assignant un régime douanier à ces marchandises ou entraînant le changement de régime douanier ou de propriétaires déclarés initialement.

Article 49. — (Alinéa 2 nouveau) : Le taux de cette taxe est fixé comme suit :

A l'importation 100 Millimes par 1000 kgs bruts ou fraction de 1000 kgs bruts avec un minimum de 5 % de la valeur de la marchandise importée et un minimum de perception de un dinar (1D).

A l'exportation 30 Millimes par 1000 kgs bruts ou fraction de 1000 kgs bruts avec un minimum de 1,5 % de la valeur de la marchandise exportée et un minimum de perception de Un Dinar (1 D).

IV. — Institution d'une Redevance de Traitement Automatique de l'Information

Art. 43. — Les informations extraites du système d'information douanier automatisé « SINDA » que l'Administration des Douanes est autorisée à communiquer à l'aide de ses équipements aux usagers à leur demande sur tout genre de support donnent lieu à perception au profit du Budget de l'État d'une redevance de traitement automatique de l'information nette de tout impôt, dont le tarif est fixé comme suit :

V. — Abrogation de Certaines Redevances et Taxes.

A) Taxes sur les pains azymes et les farines cacher à l'importation.

Art. 44. — Sont supprimées les taxes sur les pains azymes et les farines cacher à l'importation, instituées par le décret du 27 mars 1922, relatif au monopole de la fabrication et de la vente des pains azymes, tel que complété et modifié par les textes subséquents.

B) Redevance compensatrice sur les sucres importés

Art. 45. — Est supprimée, la redevance compensatrice sur les sucres importés instituée par le décret n° 59-19 du 16 janvier 1959.

C) Redevance de sorties sur les produits miniers

Art. 46. — Est supprimée la redevance de sortie sur les produits miniers instituée par le décret du 29 juin 1957, portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1957 - 1958 et notamment son article 10, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

D) Taxe spéciale sur les rhums et taflas importés

Art. 47. — Est supprimée la taxe spéciale sur les rhums et taflas importés, instituée par le décret du 20 novembre 1927 réglementant le régime de l'alcool et notamment son article 4 tel que modifié par le décret du 7 juin 1939.

E) Taxe à la Mouture

Art. 48. — Est supprimée la taxe à la Mouture fixée par le décret du 11 mai 1939 et notamment son article 1er.

AUTRES DISPOSITIONS

Art. 49. — Le paragraphe 4 de l'article 12 bis, du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est modifié comme suit :

Paragraphe 4. — (nouveau) : Dans la mesure où ils sont justifiés les dons et les subventions servis à

• des organismes d'intérêt général ou à des œuvres sociales ou culturelles ou de jeunesse agréés par les Ministres compétents à concurrence de un millième du chiffre d'affaires.

• des projets culturels sociaux ou intéressant la jeunesse agréés par les Ministres compétents et initiés soit par des organisations culturelles ou de jeunesse agréés, soit par les collectivités publiques à concurrence de deux millièmes du chiffre d'affaires.

Art. 50. — Le paragraphe 2 de l'article 16 Bis du code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est modifié comme suit :

Paragraphe 2. — (nouveau) : Le terme « Redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession d'un brevet d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle de plan d'une formule ou d'un procédé de fabrication y compris les films cinématographiques ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial, agricole portuaire et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel ou commercial ou des rémunérations pour des études techniques ou économiques ou en contrepartie d'une assistance technique à l'exception de l'affrètement des navires et aéronefs affectés au trafic international.

Art. 51. — Les indemnités mensuelles forfaitaires kilométriques, de représentation ou de fonction et toute autre indemnité qu'elle qu'en soit l'appellation sont affranchies de l'impôt sur les traitements et salaires et de la contribution personnelle d'état. La liste des indemnités et le montant annuel exonéré sont fixés par décret.

SUPPRESSION DU REGIME SUSPENSIF

APPLICABLE A L'ALCOOL

Art. 52. — L'article 18 du décret du 20 novembre 1927 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 18. — (nouveau) : Le droit de consommation est perçu :

• à l'importation, lors du dédouanement des alcools non destinés à la régie des alcools.
• au moment de la livraison de l'alcool par la régie des alcools à l'exception des livraisons faites aux fabricants agréés par le Directeur Général des Impôts.
• à la livraison des boissons alcoolisées par les fabricants entrepositaires.

Art. 53. — L'article 17 et le paragraphe I de l'article 18 de l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 17. — (nouveau) : Les importations d'alcool par la régie des alcools sont effectuées en suspension des taxes.

Article 18. I. — (nouveau) : Le régime suspensif est applicable aux livraisons d'alcool effectuées par la régie des alcools à destination des fabricants entrepositaires agréés.

II. — (Sans Changement)

TAXE DE CIRCULATION SUR LES VÉRICULES AUTOMOBILES

Art. 54. — La taxe de circulation sur les véhicules automobiles instituée par l'article 19 du décret du 31 mars 1955 portant fixation du Budget Ordinaire pour l'exercice 1955-1956 tel que modifié par l'article 29 de la loi 76-115 du 31 décembre 1976 est majorée de 100 % pour les véhicules appartenant à des personnes morales de droit public ou privé.

Garantie des ouvrages en métaux précieux

Art. 55. — Les détenteurs d'ouvrages de platine ou d'or non poinçonnés sont autorisés à les présenter pour l'essai et la marque au bureau de la «garantie des ouvrages en métaux précieux» de leur circonscription de contrôle avant le 30 juin 1982.

La date limite de présentation de ces ouvrages peut être prorogée par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Art. 56. — Le poinçonnage de ces ouvrages se fera après paiement, par gramme de platine ou d'or des droits d'essai, de garantie et des taxes sur le chiffre d'affaires aux taux forfaitaires suivants :

2D.000 pour les ouvrages de platine.

1D.000 pour les ouvrages d'or à 840‰ (20 carats) et 750‰ (18 carats).

0D.500 pour les ouvrages d'or à 583‰ (14 carats) et 375‰ (9 carats).

Les modalités de dépôt et de poinçonnage de ces ouvrages aux bureaux de la « Garantie des ouvrages en métaux précieux » ainsi que la répartition du montant des taux ci-dessus indiqués entre les droits d'essai et de garantie et les taxes sur le chiffre d'affaires seront fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Art. 57. Après le délai de dépôt de ces ouvrages fixé par l'article 55 ci-dessus ou celui fixé le cas échéant par le ou les arrêtés de prorogation du dit délai tel que prévu par le 2ème alinéa de l'article 55 précité. Ces ouvrages de platine ou d'or qui ne comportent pas la marque des poinçons tunisiens seront considérés comme provenant des sources frauduleuses et tombent sous le coup des effets de l'article 285 du code des douanes.

Détention d'appareils de coulée sous-pression de métaux précieux

Art. 58. — Tout détenteur d'appareil de coulée sous-pression de métaux précieux doit en faire déclaration dans un délai de 30 jours à partir de la date de promulgation de la présente loi au bureau de la « garantie des ouvrages en métaux précieux » de sa circonscription de contrôle.

Art. 59. — La déclaration prévue à l'article 58 précédent doit comporter outre les noms, prénoms, adresse et profession du détenteur le lieu de détention de l'appareil sa marque et son pays d'origine.

A cette déclaration doivent être annexés un état descriptif et un mode d'emploi de l'appareil.

Art. 60. — L'utilisation de ces appareils qui doivent être scellés par le service après usage ne peut se faire qu'après déclaration déposée 48 heures à l'avance au bureau de la garantie des ouvrages en métaux précieux et en présence du service qui dresse procès-verbal de chaque opération.

Les modalités d'application des prescriptions du présent article seront fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Art. 61. — L'importation, la fabrication, la vente et la détention des appareils de coulées sous-pression de métaux précieux ne peut se faire qu'après autorisation de la Direction Générale des Impôts.

Le déplacement de ces appareils ne peut se faire que sous le couvert d'un acquit à caution.

Les modalités d'application des prescriptions du présent article seront fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Art. 62. — Les infractions aux dispositions qui précèdent et aux arrêtés pris pour l'application des articles 58 à 61 de la présente loi sont relevées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 3 octobre 1884.

Les contrevenants sont punis outre la saisie des appareils non déclarés, du paiement des droits d'essai et de garantie dus sur les ouvrages en métaux précieux fabriqués avec ces appareils, du quintuple de ces droits d'une amende de 200D. à 2000D. et d'un emprisonnement de 15 jours au moins et de 6 mois au plus.

RECONDUCTION DE LA C.E.S.

Art. 63. — La contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973 portant loi de Finances complémentaire pour la gestion 1973 est reconduite du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1982.

Chapitre III. — DISPOSITIONS DIVERSES

CHARGES COMMUNES

Art. 64. — Le crédit global de 34.000.000 Dinars inscrit pour la gestion 1982 au chapitre VIII du Budget « Ministère du Plan et des Finances » Section III charges communes article 92 » au titre de dépenses diverses sera réparti en cours de gestion par décret entre les différents départements, le budget annexe de la R.T.T. et certains fonds pour faire face aux éventuelles dépenses conjoncturelles.

OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT

Art. 65. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre du Plan et des Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor en vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour la gestion 1982 à 200.000.000 Dinars.

PRETS DU TRESOR

Art. 66. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre du Plan et des Finances est autorisé à consentir des prêts du Trésor au profit des Entreprises publiques en vertu de l'article 62 du code de la Comptabilité Publique est fixé pour la gestion 1982 à 20.000.000 Dinars.

BONS D'EQUIPEMENT

Art. 67. — Le Ministre du Plan et des Finances est autorisé à émettre dans la limite de 166.000.000 Dinars la 18ème tranche de bons d'équipement à 10 ans.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de cette tranche seront fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Art. 68. — Il est ajouté un article 3 bis à la loi n° 81-70 du 1er août 1981 portant loi de finances complémentaire :

Article 3 bis (nouveau). — Le Ministre du Plan et des Finances est autorisé à émettre dans la limite de 164.000.000 Dinars la 17ème tranche de bons d'équipement à 10 ans.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de cette tranche seront fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

RESSOURCES DE LA RADIO-DIFFUSION

TELEVISION TUNISIENNE

Art. 69. — Sont modifiés comme suit les articles 25 et 26 de la loi n°79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de Finances pour la gestion 1980.

Art. 25. (nouveau). — Il est institué à compter du 1er janvier 1982 une contribution au profit du budget annexe de la radio-diffusion télévision tunisienne (RTT) à la charge des abonnés au réseau d'électricité pour l'éclairage.

Art. 26. (nouveau) — Le taux de cette contribution est fixé à 6 millions par kilowatt/heure facturé par la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz.

La dite contribution n'est pas due, si la consommation facturée pour la période de 2 mois est inférieure ou égale à 50 kilowatt/heure.

Le montant de la contribution ne peut excéder deux dinars (2 D) par période de facturation de deux mois.

TRANSFERT DE CREDITS

Art. 70. — Les crédits de fonctionnement et d'équipement afférents au Service de la Télé-Diffusion relevant de la R.T.T. peuvent être transférés par décret en cours de gestion du Budget annexe de la R.T.T. pour 1982 au Budget annexe des P.T.T. en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du Budget.

Les crédits de fonctionnement et d'équipement à transférer seront individualisés au sein du Budget Annexe des P.T.T.

Les recettes correspondant aux crédits de fonctionnement susvisés seront mises à la disposition des P.T.T. par prélèvement sur les crédits inscrits au budget du Ministère de l'Information au titre de la subvention au profit de la R.T.T.

Les crédits de programme et les reliquats des crédits d'engagement disponibles au 31 décembre 1981 seront transférés par décret du Budget Annexe de la R.T.T. au Budget Annexe des P.T.T.

En conséquence, les tableaux B, D, F et H portant respectivement :

• Recettes ordinaires des budgets annexes.
• Dépenses ordinaires des budgets annexes.
• Crédits de programmes.
• Dépenses en capital.

seront modifiés par décret.

AVANCES SUR MARCHES PUBLICS

Art. 71. — Est modifié comme suit l'article 112 bis du code de la comptabilité publique :

Article 112 bis (nouveau). — Pour les marchés de travaux et de fourniture d'équipement dont la nature est fixée par arrêté du Premier Ministre, l'Administration peut consentir des avances aux titulaires de marchés.

Le taux de ces avances ne peut excéder 10 % du montant initial du marché, ou lorsque le délai d'exécution des travaux est supérieur à un an, du montant des travaux dont l'exécution est prévue dans les douze premiers mois à partir de la date de commencement des travaux telle qu'elle est définie dans les cahiers des charges.

Ces cahiers des charges doivent alors mentionner expressément le taux, les conditions d'octroi et de remboursement de ces avances conformément aux stipulations des articles 113 et 114 ci-dessous. Dans ce cas, les paramètres des formules de variation des prix seront affectés d'un coefficient tenant compte de l'avance consentie.

TAXE PROPORTIONNELLE EXIGIBLE

A L'OCCASION DE LA DECLARATION

DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT DES SOCIETES DE CAPITAUX

Art. 72. — L'article 2 - 2ème de la loi 58-21 du 22 février 1958 modifiant et complétant le décret du 28 février 1930 relatif aux sociétés de capitaux est modifié comme suit :

2è) d'un droit proportionnel destiné à être reversé au receveur des finances, rédacteurs de la déclaration

Ce droit est liquidé aux taux ci-après sur le montant du capital constitué ou de l'augmentation du capital souscrit :

• jusqu'à 100.000 Dinars 0,02 %
• de 100.001 à 500.000 Dinars 0,01 %
• au dessus de 500.000 Dinars 0,005 %

Il comporte :

• 1 minimum de 15 Dinars
• et un maximum de 100 Dinars

Lorsque l'application du tarif aboutit à un montant supérieur à ce maximum, l'excédent revient au budget de l'État.

Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er avril 1981.

FONDS NATIONAL DE GARANTIE

Art. 73. — Il est institué un Fonds National de Garantie destiné à garantir le dénouement de certaines catégories de prêts accordés par les établissements de crédit dans le cadre de la politique nationale de développement.

Le Fonds National de Garantie est alimenté par les sommes provenant de la commission dite « commission de garantie » et prélevée par les banques de dépôt dans les conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie ainsi que par toutes autres ressources qui viendraient à lui être affectées par la législation et la réglementation.

Les conditions et modalités d'intervention et de gestion du Fonds National de Garantie seront fixées par décret.

La perception de la commission de garantie susvisée est autorisée à compter du 1er avril 1981.

EMPLOI DES RESSOURCES PROPRES DE LA B.C.T.

Art. 74. — Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 53. (nouveau). — Le conseil peut placer les fonds propres de la Banque Centrale représentés par ses comptes de capital, de réserves et d'amortissements :

• Soit en immeubles conformément aux dispositions de l'article 52, alinéas 1 et 2.
• Soit après autorisation du Ministre des Finances en titres émis par les organismes financiers ou entreprises économiques régis par des dispositions légales particulières ou placés sous le contrôle de l'État, sans que le total des placements ainsi opérés puisse excéder 50 % des dits fonds propres.

• Soit en titres à court, moyen ou long terme, émis ou garantis par l'État, ou en autres valeurs mobilières régulièrement côtiées sur le marché officiel ».

Rapports entre Propriétaires et Locataires

Art. 75. — Sans préjudice des dispositions du décret loi n 81-13 du 1er septembre 1981, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1986 les dispositions de la loi n° 76-35 du 18 février 1976 relatives aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, telle que modifiée par la loi n 78-19 du 1er mars 1978 et la loi n° 78-20 du 1er mars 1978.

SUPPRESSION DE LA REASSURANCE LEGALE

Art. 76. — Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-24 du 30 novembre 1960 relative à la réassurance obligatoire des entreprises d'Assurances de toute nature et de capitalisation cessent d'avoir effet à compter du 1er janvier 1982.

Des arrêtés du Ministre du Plan et des Finances fixeront les modalités d'application des dispositions du présent article.

Capital Social des Sociétés d'Assurances

Art. 77. — Les dispositions des articles 25, 26 et 27 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, relatives au capital social minimum des Entreprises d'Assurances, ne sont pas applicables aux Sociétés Coopératives d'Assurances et de Réassurances.

CENTRE INFORMATIQUE DU MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES

Art. 78. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances ». Ce centre est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son siège est à Tunis.

Art. 79. — Le Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances est chargé de prêter concours en matière de conseil, d'étude, de réalisation et d'exploitation des applications informatiques aux différents services du Ministère du Plan et des Finances ainsi qu'aux établissements sous la tutelle dit Ministère.

Art. 80. — Un décret fixera les tâches, l'organisation administrative et financière du Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances ainsi que les règles de son fonctionnement.

ENCOURAGEMENT A LA RATIONALISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Art. 81. — L'article 2 de la loi n° 67-43 du 5 août 1967, portant dégrèvement d'impôt est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 2. (nouveau). — Les actes et écrits relatifs au remembrement de la propriété rurale réalisés dans le cadre de la réforme des structures agraires sont exempts des droits d'enregistrement.

Bénéficient des mêmes exemptions :

1) Les contrats d'échange de propriétés foncières agricoles intervenus dans le cadre de remembrement à l'amiable sous réserve que la nouvelle parcelle ainsi constituée ne subisse aucune extraction ou lotissement ou changement d'affectation pendant les neuf années suivantes.

2) Les contrats d'acquisition de lots agricoles ou de location d'une durée égale à neuf ans ou plus lorsque les opérations envisagées ont pour but l'agrandissement des exploitations agricoles non viables en vue de leur assurer une unité économique sous réserve que l'exploitation soit assurée pendant les neuf ans par le bénéficiaire de l'acte ainsi exonéré.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la production à l'appui des actes, pièces ou écrits, d'un certificat délivré sans frais par le Gouverneur sur avis du commissaire régional au développement agricole attestant expressément que la présente loi leur est applicable.

L'IMMATRICULATION FONCIÈRE OBLIGATOIRE

Art. 82. — L'article 15 du décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

Art. 15. (nouveau). — Il est institué au profit de l'office de la Topographie et de la Cartographie une contribution dite « Contribution aux frais de l'immatriculation foncière obligatoire » à la charge des propriétaires au profit desquels est rendu le jugement d'immatriculation.

Le montant de cette contribution est fixé comme suit :

• cinq dinars (5D) par hectare pour les zones rurales
• dix millions (10 M) par mètre carré pour les zones urbaines.

Les conditions et les modalités de recouvrement de la dite contribution seront fixées par décret.

INDUSTRIES MANUFACTURIERES ET DECENTRALISATION INDUSTRIELLE

Art. 83. — Le cinquièmement de l'article 14 de la loi n° 81-56 du 23 juin 1981, portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle, est complété comme suit :

« Toutefois en ce qui concerne, les grands projets devant s'implanter dans les 3è, 4è ou 5è zone d'avantages et nécessitant une superficie supérieure à 10.000 mètres carrés, la prise en charge des travaux

d'infrastructure est calculée sur la base d'une subvention de 300 dinars par emploi permanent créé.

Le nombre d'emploi pris en considération est celui réalisé pendant une période de deux ans à partir de l'entrée en production des installations.

La prise en charge est effectuée sous forme de remboursement au promoteur des dépenses engagées au titre des travaux d'infrastructure au fur et à mesure de la création des emplois ».

PROMOTION DE L'ARTISANAT ET DES PETITS METIERS

Art. 84. — Les projets à caractère artisanal et les petits métiers bénéficiant de l'aide du Fonds National de l'Artisanat et des petits métiers créé par la loi n° 81-76 du 9 août 1981, peuvent bénéficier des avantages ci-après :

• Suspension des droits et taxes perçus à l'importation sur les biens d'équipement nécessaires à la production.
• Suspension des taxes perçus sur les biens d'équipement achetés auprès des producteurs locaux.

MANUFACTRE DES TABACS DE KAIROUAN

Art. 85. — Les agents de la manufacture des tabacs de Kairouan (M.T.K.) sont régis en ce qui concerne leur statut et leur rémunération par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif.

Modification du Statut Général du Personnel de l'État

Art. 86. — L'article 2 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif, est modifié comme suit :

Art. 2. (nouveau). — des décrets portant statuts particuliers précisent pour chaque catégorie de personnel les modalités d'application de la présente loi.

En ce qui concerne les personnels du Cors diplomatique et consulaire, du Corps enseignant, des Cadres supérieurs des services extérieurs de l'Administration Régionale, des corps de la Police et de la garde Nationale, des Corps de services actifs de la Douane, des Corps Techniques, du Corps de Contrôle Général des services Publics relevant du Premier Ministère et du Corps de Contrôle Général des Finances relevant du Ministère du Plan et des Finances, les statuts particuliers peuvent déroger à certaines dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas aux besoins propres de ces Corps et services.

Art. 87. — Le paragraphe 1er de l'article 19 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut Général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des établissements publics à caractère administratif est modifié comme suit :

Paragraphe 1 (nouveau) — Sous réserve des dispositions particulières applicables aux corps enseignants ou techniques, au corps de Contrôle Général des Services Publics relevant du Premier Ministère et au Corps de Contrôle Général des Finances relevant du Ministère du Plan et des Finances, le recrutement dans chaque emploi, lorsque celui-ci est accessible aux candidats étrangers à l'Administration, a lieu selon les modalités ci-après :

(le reste sans changement)

ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Art. 88. — Sont transformés les établissements publics ci-après :

• Le Lycée Agricole du Kef et l'Ecole Supérieure des Grandes Cultures du Kef en un établissement public dénommé : Ecole Supérieure d'Agriculture du Kef.
• Le Lycée Agricole de Mateur et l'Ecole Supérieure d'Elevage de Mateur en un établissement public dénommé : Ecole Supérieure d'Agriculture de Mateur.
• Le Lycée Agricole de Moghrane et l'Ecole Supérieure d'Economie et de Promotion Rurale de Moghrane en un établissement public dénommé : Ecole Supérieure d'Agriculture de Moghrane.
• Le Centre de Formation Professionnelle de Pêche de Mahdia et le Centre de Recyclage de Pêche de Mahdia en un établissement public dénommé : Centre de Recyclage et de Formation de Pêche de Mahdia.
• Le Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sfax en un établissement public dénommé : Centre de Formation Professionnelle de Mécanique et d'Agriculture de Sfax. Le patrimoine, l'actif et les passifs des Etablissements Publics dont la fusion est décidée sont transférés aux nouveaux Etablissements.

Art. 89. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• L'Institut des Pêches de Mahdia.
• Le Centre de Formation Professionnelle de Pêche de Ghar El Melh.
• Le Centre de Formation Professionnelle de Pêche de la Goulette.
• Le Centre de Formation Professionnelle de Pêche de Kerkennah.
• Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Agriculture sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au Budget de l'État. Les établissements de Pêche sont sous la tutelle du Commissariat Général à la Pêche. Le Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture.

Art. 90. — Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé : Institut de l'Olivier.

Cet établissement relevant du Ministère de l'Agriculture est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un Budget rattaché pour ordre au Budget de l'État.

L'Institut de l'Olivier est chargé d'entreprendre toute action de recherche, d'étude, d'expérimentation et d'information de nature à développer et promouvoir le secteur oléicole dans ses trois composantes : Agronomique, Technologique et Economique.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Art. 91. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• Lycée Technique Economique, Rue Lénine - Tunis
• Collège Secondaire, Rue El Ouerghi - Tunis
• Collège Secondaire, Rue du Tribunal - Tunis
• Collège Secondaire, Avenue de la République - Hammam-Lif
• Collège Secondaire, Cité Ibn Khaïdoun - Tunis
• Collège Secondaire, Cité Hellal - Manouba
• Lycée Technique Economique de Radès
• Collège Secondaire de Dermech
• Collège Secondaire d'El Batan - Zaghouan
• Collège Secondaire de Mornag
• Collège Secondaire de Jedeida
• Collège Secondaire Professionnel de Korba - Nabeul
• Collège Secondaire de Jeunes Filles de Menzel Temime
• Collège Secondaire, Rue Farhat Hached - Bizerte
• Collège Secondaire, Rue Bach Hamba - Bizerte
• Collège Secondaire de Menzel Bourguiba
• Collège Secondaire Professionnel de Ghar El Melh
• Collège Secondaire de Neber - Le Kef
• Collège Secondaire Professionnel de Tabarka
• Collège Secondaire, Cité Ettaamir - Sousse
• Collège Secondaire de Bouficha
• Collège Secondaire de Ksibet El Meddiouni - Monastir
• Collège Secondaire Professionnel de Moknine
• Collège Secondaire Professionnel de Bekalta
• Collège Secondaire, Avenue Habib Bourguiba - Mahdia
• Collège Secondaire, Route de Tunis - Kairouan
• Collège Secondaire de Agareb - Sfax

• Collège Secondaire Avenue Habib Bourguiba - Gabès
• Collège Secondaire Souk El Ahad - Kébili
• Collège Secondaire de M'Dhilla - Gafsa
• Collège Secondaire de Sned
• Collège Secondaire de Moularès
• Collège Secondaire de Degueche - Tozeur
• Collège Secondaire de Mezzouna - Sidi Bouzid
• Collège Secondaire d'El May - Jerba
• Collège Secondaire de Foussana - Kasserine
• Collège Secondaire de Kalaa El Khasba - Le Kef
• Ecole Normale d'Instituteurs - Le Kef
• Collège Secondaire de Mateur
• Collège Secondaire Sidi Alouane - Mahdia

Ces établissements relevant du Ministère de l'Education Nationale sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au Budget de l'État.

MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEURE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Art. 92. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• Cité Universitaire de Gafsa
• Cité Universitaire Bardo I
• Cité Universitaire Bardo II
• Cité Universitaire Ras Tabia
• Cité Universitaire de Manouba
• Cité Universitaire Ben Arous II
• Cité Universitaire de Mutuelle-Ville
• Cité Universitaire de Montfleury
• Cité Universitaire de l'Ariana
• Foyer des Etudiantes de Sousse
• Foyer des Etudiantes Bardo III
• Foyer des Etudiantes Ibn Chabatt-Sfax
• Restaurant Universitaire Campus Universitaire
• Restaurant Universitaire de la Rabta
• Restaurant Universitaire, rue Bouzalane.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et rattachés à l'ONOU sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

L'Ecole Normale Supérieure à Bizerte, l'Ecole Normale Supérieure à Sousse et l'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines à Gafsa créés respectivement par les lois N° 81-37, 81-38, et 81-39 du 9 Mai 1981 sont dotés de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

MINISTERE DE L'INFORMATION

Art. 93. — Il est créé un établissement public dénommé « Centre de Documentation Nationale ».

Cet établissement relevant du Ministère de l'Information est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES

Art. 94. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• Centre d'Art Dramatique
• Centre de Formation des Animateurs Culturels.

Ces établissements publics relevant du Ministère des Affaires Culturelles sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

Art. 95. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• Centre National de Radio-Protection
• Centre National de Protection contre les accidents de travail et les maladies professionnelles
• Hôpital de circonscription de Bekalta
• Hôpital de circonscription de Téboulba
• Hôpital de circonscription de Korba
• Hôpital de circonscription de Amdoune.

Ces établissements relevant du Ministère de la Santé Publique sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

MINISTERE ES AFFAIRES SOCIALES

Art. 96. — Il est créé un établissement public dénommé : « Ecole Nationale de Service Social de Siliana ».

Cet établissement relevant du Ministère des Affaires Sociales est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Art. 97. — Il est créé un établissement public dénommé : « Centre National des Sports ».

Cet établissement relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat.

Art. 98. — L'établissement public dénommé : « Institut National des Sports », est transformé en un établissement public dénommé « Ecole Normale Supérieure de l'Education Physique ».

DEUXIEME PARTIE

TITRE DEUX : Budget d'Equipement

Art. 99. — Le montant total des crédits de programme de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1982 à 614.153.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau « F » annexé à la présente loi.

Art. 100. — Les voies et moyens applicables aux dépenses en capital du Budget de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe sont fixés pour la gestion 1982 à 645.000.000 dinars conformément au tableau « G » annexé à la présente loi.

Art. 101. — Le montant maximum des crédits d'engagement et de paiement afférent aux dépenses en capital du Budget de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1982 à :

• Crédits d'engagement ………… 758.000.000 D
• Crédits de paiement ………… 645.000.000 D

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « H » annexé à la présente loi.

Art. 102. — Le Ministre du Plan et des Finances, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé, dans le cadre de la réalisation de certains projets prévus par les Plans de Développement Economique et Social, à souscrire au capital des Sociétés ci-après désignées, à concurrence de 45.399.500 dinars dont 20.578.500 dinars par conversion de prêts du Titre II du Budget de l'Etat et 24.821.000 dinars en numéraire.

IIIème Partie : Fonds Spéciaux du Trésor

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

CAISSE GENERALE DE COMPENSATION

Art. 103. — Est transféré à concurrence de 40 % le produit de la taxe de formalités douanières à l'importation pour la gestion 1982 au profit de la Caisse Générale de Compensation.

CREATION D'UN FONDS DE SOUTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DU CIMENT

Art. 104. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie, un Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds de soutien et de Développement du Ciment » destiné à améliorer l'infrastructure des Sociétés Cimentières, à renforcer leur capacité d'autofinancement, à faire face aux évolutions brusques des coûts, à stabiliser les prix de ce matériau et à aligner le prix du ciment importé sur le prix du ciment produit localement.

Le Ministre de l'Economie Nationale est l'ordonnateur de ce fonds.

Art. 105. — Le fonds visé à l'article ci-dessus est alimenté, en recettes, par une redevance de 2 dinars par tonne de ciment commercialisée par les Cimenteries Tunisiennes.

Cette redevance est prélevée sur la redevance compensatrice de ciment telle que fixée par l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale en date du 4 décembre 1981.

Art. 106. — La redevance sus-visée sera prélevée par les cimenteries sur leurs ventes respectives aux intermédiaires agrées ou aux utilisateurs. Les sommes ainsi perçues seront versées au profil du fonds de soutien et de développement du ciment au plus tard à la fin du mois qui suit celui de la perception.

Art. 107. — Les ressources prévues à l'article 105 de la présente loi seront utilisées en dépenses, en vue de couvrir les interventions de l'Etat en matière de développement de l'activité cimentière dans le pays.

Art. 108. — Les ressources seront utilisées en dépenses selon un programme d'emploi détaillé, arrêté par le Ministre du Plan et des Finances sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale.

Les prévisions de dépenses du Fonds de Soutien et de Développement du Ciment ont un caractère évaluatif.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

FONDS DE PROMOTION AGRICOLE

Art. 109. — Il est ajouté un 5ème alinéa à l'article 5 de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 portant création du fonds spécial de promotion agricole ainsi libellé :

Alinéa 5 :

5) Les dotations budgétaires destinées à la couverture des frais de premier établissement des attributaires des lots domaniaux.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

CAISSE SPECIALE DES TRANSPORTS ROUTIERS

Art. 110. — La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale est chargée à compter du 1er novembre 1981 de servir les indemnités de secours aux anciens titulaires de licences de transports routiers prévues par la loi n° 63-13 du 27 mai 1963 portant institution de la Caisse Spéciale de Compensation des Transports Routiers.

Les Dépenses effectuées à ce titre par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au Budget du Ministère du Plan et des Finances.

BUDGET DES FONDS SPECIAUX

Art. 111. — Est, et demeure, autorisée pour la gestion 1982 la perception au profit des fonds spéciaux du trésor de divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits d'un montant total de 272.476.000 dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les fonds spéciaux sus-visés pour la gestion 1982 est fixé à 272.476.000 dinars.

Les recettes et les dépenses des fonds spéciaux du trésor sont réparties conformément au tableau «I» ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1981

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

GESTION 1982

Tableau A. — RECETTES

Journel Officiel de la République Tunisienne — 29 - 31 Décembre 1981

GESTION 1982

Tableau B. - BUDGETS ANNEXES

GESTION

TABLEAU « C ». — DEPEN

TABLAUX DES DEPENSES DES BUI

ORDINAIRES DE L'ETAT

ou D
ETS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

GESTION 1982

TABLEAU «B» BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT.

Journel Officiel de la République Tunisienne — 29 - 31 Décembre 1981

Journial Officiel de la République Tunisienne — 29 - 31 Décembre 1981

TABLEAU F. — CREDITS DE PROGRAMME

(9) Coût initial : 103.200 D.
Coût nouveau : 135.700 D. |

(2) Coût initial : 46.800 D.
Coût nouveau : néant

(3) Coût initial : 1.500.000 D.
Coût nouveau : néant

(4) Coût initial : 100.000 D.
Coût nouveau : néant

(5) Coût initial : 428.000 D.
Coût nouveau : 2.112.800 D. |

(2) Coût initial : 14.835.000 D.
Coût nouveau : 18.755.000 D.

(3) Coût initial : 15.410.000 D.
Coût nouveau : 25.355.000 D.

(4) Coût initial : 135.067.000 D.
Coût nouveau : 133.214.000 D.

(5) Coût initial : 21.135.000 D.
Coût nouveau : 22.835.000 D.

(6) Coût initial : 54.781.000 D.
Coût nouveau : 55.869.000 D.

(7) Coût initial : 76.377.000 D.
Coût nouveau : 163.947.000 D. |

Journail Officiel de la République Tunisienne — 29 - 31 Décembre 1981

(2) Coût initial : 3.400.000 D.
Coût nouveau : 3.650.000 D.

(3) Coût initial : 300.000 D.
Coût nouveau : 315.000 D.

(4) Coût initial : 40.045.000 D.
Coût nouveau : 45.045.000 D.

(5) Coût initial : 8.888.000 D.
Coût nouveau : 9.968.000 D.

(6) Coût initial : 2.400.000 D.
Coût nouveau : 3.400.000 D.

(7) Coût initial : 1.200.000 D.
Coût nouveau : 2.000.000

(8) Coût initial : 16.845.000 D.
Coût nouveau : 20.845.000 D.

(9) Coût initial : 7.000.000 D.
Coût nouveau : 10.500.000 D.

(10) Coût initial : 3.118.000 D.
Coût nouveau : 3.518.000 D. |