Nous, Habis Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret n° 72-558 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat; des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-550 du 16 mai 1974, fixant le régime et le taux des frais de stage à l'Etranger tel qu'il a été modifié par le décret n° 80-1168 du 15 septembre 1980;
Vu le décret n° 76-1 du 5 janvier 1976, fixant le régime des frais de mission applicable aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé N° 74-550 du 16 mai 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau) — Les fonctionnaires et agents envoyés en stage à l'étranger ont droit durant leur séjour hors de Tunisie à leur rémunération à l'exclusion toutefois des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et à une indemnité journalière de stage dont le taux sera fixé par arrêté du Premier Ministre.
Ce taux sera déterminé compte tenu du classement par groupe de catégories des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que prévu par le décret susvisé N° 76-1 du 5 janvier 1976.
Toutefois lorsque les intéressés bénéficient de la gratuité du logement et de la nourriture au cours de leur stage, le taux des frais de stage est réduit de moitié.
Dans tous les cas ce taux est réduit de moitié à partir de la cent quatre vingt et unième journée de stage.
Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 décembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI