Ministère de l'Economie Nationale

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 6 janvier 1982, modifiant l'annexe du décret N° 75-540 du 4 août 1975, portant création de commissions d'achat et de vente en matière de commerce extérieur

Publié au Journal Officiel n° 2 du 12 janvier 1982, page 66

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret n° 75-540 du 4 août 1975, portant création de commissions d'achat et de vente en matière de commerce extérieur;
Vu le décret n° 77-59 du 3 janvier 1977, complétant le décret sus-visé n° 75-540;
Vu le décret n° 78-141 du 22 février 1978, fixant les attributions du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu le décret n° 78-142 du 22 février 1978, fixant les attributions du Ministère du Commerce;

Arrête :

Article Unique. — Est supprimé de l'annexe A du décret sus-visé N° 75-540 du 4 août 1975, le fromage correspondant à la position tarifaire 04-04.

Tunis, le 6 janvier 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Yu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 6 janvier 1982, JORT n° 2 du 12 janvier 1982, p. 66.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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