Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 janvier 1982, fixant les prix des produits pétroliers

Le Ministre de l'Economie Nationale:

Vu le décret du 28 juin 1945, relatif à la Caisse Générale de Compensation;

Vu la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers;

Vu la loi 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret n° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et notamment son article 1er;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1968, fixant les prix des carburants et notamment son article 4;

Vu l'arrêté du 23 juin 1981, fixant les prix des produits pétroliers

Arrête :

Article Premier. — Les prix limites de vente de l'essence super, de l'essence normale, du pétrole lampant et du gaz-oil sont fixés comme suit :

1) Marché de détail :

a) Dans les postes de ravitaillement routier :

— Essence Super : 295 Millimes de litre
— Essence Normale : 280 Millimes de litre
— Pétrole Lampant : 70 Millimes de litre
— Gas-Oil : 125 Millimes de litre

Les marges de revendeurs comprises dans ces prix sont fixées à :

— Essence Super : 5 Millimes par litre
— Essence Normale : 5 Millimes par litre
— Pétrole Lampant : 3,50 Millimes par litre
— Gas-Oil : 3,50 Millimes par litre

b) Pour le pétrole lampant, les prix de ventes au détail sont fixés comme suit :

— Prix de vente par le poste de ravitaillement au distributeur ambulant : 66,50 Millimes le litre.
— Prix de vente par le distributeur ambulant 74 Millimes le litre
— Prix de vente au public par le petit détaillant : 80 Millimes le litre.

2) Marché de gros :

Prix de vente, marchandises rendues chez le consommateur (livraisons inférieures à 10 mètres cubes)
— Essence Super : 290 Millimes le litre
— Essence Normale : 275 Millimes le litre
— Pétrole Lampant : 66,50 Millimes le litre
— Gas-Oil : 121,50 Millimes le litre

Pour les livraisons unitaires de tous produits égales ou supérieures à dix mètres cubes, les prix ci-dessus indiqués seront diminués de 0,70 Millime par litre.

Art. 2. — Les prix limites de vente, départ dépôt du fuel-lourd N° 2 sont fixées comme suit :

1) Marché de gros :

a) Livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est égale ou supérieure à 10.000 Tonnes métriques par an : 65 Dinars la Tonne métrique.
b) Livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est comprise entre 5 000 et 10 000 Tonnes métriques par an : 65,800 Dinars la Tonne métrique.

2) Marché détail :

a) Livraison de 1 à 4,999 Tonnes métriques : 66,700 Dinars la Tonne.
b) Livraison de 5 à 11,999 Tonnes métriques : 66,200 Dinars la Tonne.
c) Livraison égale ou supérieure à 12 Tonnes métriques : 66 Dinars la Tonne.

Art. 3. — Les prix limites de vente, départ dépôt, du fuel-oil-domestique sont fixés comme suit :

1) Marché de gros :

Livraison égale ou supérieure à 3 mètres cubes : 130,450 Dinars la Tonne ou 109,850 Dinars le mètre cube.

2) Marché de détail :

a) Livraison supérieure à 500 litres et inférieure à 3 mètres cubes : 110,500 Dinars le mètre cube.
b) Livraison inférieure ou égale à 500 litres : 111,250 Dinars le mètre cube. Ce dernier sera majoré de 1,300 dinars le mètre cube, tout transport compris, lorsque la livraison est effectuée par un revendeur.

Art. 4. — Le prix limite de vente, départ dépôt, du fuel-oil léger est fixé à 105,350 Dinars la Tonne.

Art. 5. — En cas de livraison des produits visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus au domicile du client par les soins du fournisseur, les prix indiqués ci-dessus seront majorés des frais de transport calculés par référence aux tarifs homologués sous réserve des dispositions prévues au ( § 2 b ) de l'article 3 ci-dessus.

Art. 6. — Le prix limite de vente des gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) aux consommateurs est fixé à 180,770 Dinars la Tonne soit :

— La charge de 3 kgs : 0,550 Dinar
— La charge de 5 kgs : 0,910 Dinar
— La charge de 13 kgs : 2,350 Dinars
— La charge de 25 kgs : 4,500 Dinars
— La charge de 35 kgs : 6,300 Dinars

Art. 7. — Le forfait de transport uniforme prévu par l'article 7 de l'arrêté sus-visé du 23 juin 1981 est modifié comme suit :

Dinars/mètre Cube

Dinars/Tonne

Art. 8. — Le compte de péréquation géographique institué par l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 9 décembre 1968, prendra en charge le différentiel de fret supporté par les fuel-oils mis à la consommation à partir des dépôts de Sousse, Sfax et Ghannouch.

Les taux de ce différentiel de fret à rembourser par la S.N.D.P., gestionnaire de ce compte, aux sociétés de distribution sont fixés comme suit :

— 0D,300 par tonne pour le fuel-oil lourd N° 2
— 0D,529 par tonne pour le fuel-oil léger
— 0D,707 par tonne pour le fuel-oil domestique

Art. 9. — Les structures des prix des produits pétroliers prévues à l'article 8, de la loi N° 65-26 du 24 juillet 1965, seront établies par la Direction de l'Energie du Ministère de l'Economie Nationale compte tenu des modifications introduites par le présent arrêté. Elle seront communiquées par cette Direction aux intéressés, pour application.

Art. 10. — Toute société de distribution et tout commerçant en produits pétroliers est tenu de procéder par écrit au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'inventaire de ses stocks sous douane et en dédouané des produits finis visés par cet arrêté.

Il devra adresser copie de ces inventaires au plus tard le 15 janvier 1982

— à la recette des Finances dont ils dépendent
— à la Direction des Prix et du Contrôle Economique (Ministère de l'Economie Nationale)

— à la Direction de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale)
— au Poste de Police ou de la Garde Nationale le plus proche.

Tout défaut de déclaration de stock ou fausse déclaration sera punie des peines prévues par le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse Générale de Compensation ainsi que par la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique.

Les infractions aux dispositions sus-visées seront constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions du décret du 28 juin 1945 et de la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, précités.

Art. 11. — L'augmentation des prix des produits pétroliers intervenue en application du présent arrêté, entraînera la réévaluation aux nouveaux prix des stocks sous douane et, en dédouané détenue par les sociétés de distribution et par les revendeurs.

Les sociétés de distribution seront autorisées à déduire des quantités donnant lieu à liquidation de la plus-value provenant des nouveaux prix des produits pétroliers l'équivalent de leur stock immobile.

Le stock immobile s'entend comme étant la moyenne des 3 stocks fin de mois les plus bas enregistrés durant la période des six mois ayant précédé la date de l'augmentation et ressortant des déclarations prévues à l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 1980.

La déclaration de stock immobile doit être soumise à l'approbation préalable de la Direction de l'Energie au Ministère de l'Economie Nationale.

Les produits de cette réévaluation seront versés au plus tard le 31 janvier 1982 par les détenteurs de stocks aux recettes des finances appuyés d'un exemplaire de l'inventaire de leurs stocks visé à l'article 10 et seront affectés à la Caisse Générale de Compensation.

Art. 12. — Le présent arrêté prend effet à compter du 5 janvier 1982, à zéro heure.

Art. 13. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté du 23 juin 1981.

Tunis, le 5 janvier 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Yu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

COMMISSIONS D'ACHAT ET DE VENTE