Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1982 et notamment ses articles 86 et 87;
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des Services du Premier Ministère;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels de l'administration centrale;
Vu le décret n° 71-366 du 9 octobre 1971, portant statut de l'inspection générale des services administratifs;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Chapitre I. — Dispositions Générales
Article Premier. — Le Corps de Contrôle Général des Services Publics est chargé sous l'autorité directe du Premier Ministre, du Contrôle Supérieur des Services de l'État, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Publique locales, ainsi que des Offices, Sociétés Nationales, Sociétés d'Economie Mixte, et d'une façon générale, des Organismes de toute nature faisant appel directement ou indirectement au concours financier de l'État ou des Collectivités Publiques sous forme d'appel en capital, de subventions, de prêts, d'avances ou de garantie.
Le Corps de Contrôle Général des Services Publics donne son avis sur les mesures législatives ou réglementaires qui tendent à organiser ou à améliorer les structures et les méthodes de travail des Services Publics.
Il effectue, en outre, toutes enquêtes ou missions, particulières qui lui sont expressément confiées.
Art. 2. — Les membres du Corps de Contrôle Général des Services Publics agissent en vertu d'ordres de mission qui leur sont délivrés par le Premier Ministre.
Pour l'accomplissement de leurs tâches, il leur est confié le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet du droit de communication de tout document.
Les Services Publics, les Entreprises et les Organismes de toute nature auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle, prévues à l'alinéa précédent, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents relevant du Corps de Contrôle Général des Services Publics.
Art. 3. — Les Services d'Inspection Administrative et Financière des différents Départements ainsi que le Service de Contrôle Général des Finances sont tenus de communiquer pour information au Contrôle Général des Services Publics copies des rapports qu'ils établissent dans le cadre de leur mission.
Art. 4. — Les Membres du Corps de Contrôle Général des Services Publics sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
L'État répare le préjudice direct qui en résulterait dans tous les cas non prévus par la législation sur les pensions.
Chapitre II. — Statut des Membres du Corps de Contrôle Général des Services Publics
Art. 5. — Le Corps de Contrôle Général des Services Publics comporte les grades ci-après :
- Contrôleur Adjoint des Services Publics
- Contrôleur des Services Publics
- Contrôleur en Chef des Services Publics
- Contrôleur Général des Services Publics.
Section I. — Les Contrôleurs Adjoints des Services Publics
Art. 6. — Les Contrôleurs Adjoints des Services Publics sont recrutés dans les conditions suivantes :
1°) A concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les agents issus du cycle supérieur de l'École Nationale d'Administration et ayant satisfait aux conditions de l'examen de sortie de cette Ecole.
2°) A concurrence de 20 % des emplois à pourvoir parmi les candidats admis au concours ouvert aux titulaires d'une Licence en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent justifiant dans une Entreprise Publique et après l'obtention de leur diplôme de 5 années d'ancienneté dans le domaine de la gestion Administrative et Financière et âgés de 32 ans au plus à la date du concours.
3°) A concurrence de 20 % des emplois à pourvoir parmi les candidats admis au concours ouvert aux agents de l'État ou des Etablissements Publics Administratifs titulaires d'une Licence en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent justifiant de 5 années d'ancienneté dans le grade d'Administrateur du Gouvernement ou grade équivalent exerçant dans le domaine de la gestion administrative ou Financière et âgés de 32 ans au plus à la date du concours.
4°) A concurrence de 10 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie « A » titulaires d'une Licence en Droit ou qu'un diplôme équivalent âgés de 40 ans au moins et ayant 10 années de services civils effectifs.
p. 56Les Contrôleurs Adjoints des Services Publics nommés dans les conditions des alinéas 3 et 4 ci-dessus sont classés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils avaient obtenu par un avancement dans le grade précédent.
Les modalités des concours prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article seront fixées par arrêté du Premier Ministre.
Art. 7. — Les Contrôleurs Adjoints des Services Publics sont astreints à une période de stage d'une durée d'un an pour les agents recrutés dans les conditions de l'alinéa (1) et d'une durée de deux ans pour les agents recrutés dans les conditions des alinéas (2), (3) et (4) et l'article 6 ci-dessus; à l'issue de la période de stage les agents sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage d'une durée maximale d'une année, soit reversés dans leur grade d'origine, soit licenciés.
Art. 8. — Le grade de Contrôleur Adjoint des Services Publics comporte 2 échelons.
La cadence d'avancement d'un échelon à celui immédiatement supérieur est fixée à 2 ans.
Art. 9. — Le Contrôleur Adjoint des Services Publics est nommé par décret. Il a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi. Dans ce nouveau grade il n'est pas astreint à une période de stage.
Section 2. — Les Contrôleurs des Services Publics
Art. 10. — Les Contrôleurs des Services Publics sont nommés au choix parmi les Contrôleurs Adjoints des Services Publics ayant 4 années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 11. — Les Contrôleurs des Services Publics nommés dans les conditions de l'article 10 sus-visé sont classés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de Contrôleurs Adjoints des Services Publics. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Art. 12. — Le grade de Contrôleur des Services Publics comporte 6 échelons. La cadence de l'avancement d'un échelon à celui immédiatement supérieur est fixée à 2 ans pour les échelons 1, 2, 3 et 4. Elle est de 3 ans pour les autres échelons.
Art. 13. — Le Contrôleur des Services Publics est nommé par décret. Il a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi. Dans ce nouveau grade, il n'est pas astreint à une période de stage.
Section 3. — Les Contrôleurs en Chef des Services Publics
Art. 14. — Les Contrôleurs en Chef des Services Publics sont nommés parmi les Contrôleurs des Services Publics et justifiant de 4 années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 15. — Les Contrôleurs en Chef des Services Publics nommés dans les conditions de l'article 14 sus-visé sont classés à un échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de Contrôleur des Services Publics. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Art. 16. — Le grade de Contrôleur en Chef des Services Publics comporte 4 échelons, la durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 années et demi.
Art. 17. — Le Contrôleur en Chef des Services Publics est nommé par décret. Il a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi. Dans ce nouveau grade, il n'est pas astreint à une période de stage.
Section 4. — Les Contrôleurs Généraux des Services Publics
Art. 18. — Les Contrôleurs Généraux des Services Publics sont nommés au choix parmi les Contrôleurs en Chef des Services Publics ayant au moins 4 années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 19. — Le grade de Contrôleur Général des Services Publics comporte un échelon unique.
Art. 20. — Le Contrôleur Général des Services Publics est nommé par décret. Il a rang et prérogatives de Directeur Général d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi. Dans ce nouveau grade, il n'est pas astreint à une période de stage.
Chapitre III. — Organisation du Contrôle Général des Services Publics
Art. 21. — Les Services du Contrôle Général des Services Publics sont placés sous l'autorité d'un Chef de Contrôle Général des Services Publics.
Le Secrétariat de ces Services est assuré par un Secrétaire du Contrôle Général des Services Publics.
Art. 22. — Le Chef du Contrôle Général des Services Publics est nommé par décret parmi les Contrôleurs Généraux des Services Publics et les Contrôleurs en Chef des Services Publics.
Au cas où un Contrôleur en Chef des Services Publics est chargé des fonctions de Chef de Contrôle Général, il lui est servi une indemnité compensatrice égale à la différence entre sa rémunération et celle accordée à un Contrôleur Général.
Art. 23. — Le Secrétaire du Contrôle Général des Services Publics est désigné par arrêté du Premier Ministre parmi les Contrôleurs des Services Publics.
Chapitre IV. — Dispositions Transitoires
Art. 24. — Pour la constitution initiale du Corps et pour une période n'excédant pas le 31 décembre 1982, il sera procédé directement à la nomination par décret de :
- 1 Contrôleur Général des Services Publics
- 4 Contrôleurs en Chef des Services Publics
- 8 Contrôleurs des Services Publics
- 8 Contrôleurs Adjoints des Services Publics
Art. 25. — Peuvent présenter leur candidature pour cette nomination :
p. 57A) Pour le grade de Contrôleur Adjoint des Services Publics
— Les Agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 5 années d'ancienneté dans le grade d'administrateur du gouvernement ou grade équivalent.
— Les agents titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent ayant satisfait aux conditions de l'examen de sortie du cycle supérieur de l'École Nationale d'Administration.
— Les agents des entreprises et sociétés nationales titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 5 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence administrative et financière confirmée après l'obtention de leur diplôme.
— Les candidatures titulaires du diplôme de 3ème cycle de l'Institut Supérieur de Gestion ou d'un diplôme admis en équivalence ainsi que les candidats ayant satisfait au certificat d'études supérieures de révision comptable.
B) Pour le grade de Contrôleur des Services Publics
— Les agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 7 années de service dans le grade d'administrateur du gouvernement ou grade équivalent, consacrées à des activités exigeant une compétence administrative et financière.
— Les agents titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 4 années d'ancienneté dans le grade d'administrateur conseiller ou grade équivalent.
— Les agents des entreprises publiques titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 7 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence administrative et financière confirmée et ce après l'obtention de leur diplôme.
— Les candidats titulaires du diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme d'études commerciales ou de gestion admis en équivalence, justifiant d'une expérience de 3 années et ce après l'obtention de leur diplôme.
C) Pour le grade de Contrôleur en Chef des Services Publics
— Les agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent exerçant la fonction de directeur d'administration centrale ou fonction équivalente.
— Les agents titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 10 années d'ancienneté et ce après l'obtention de leur diplôme.
— Les agents des entreprises publiques titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 10 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence administrative et financière confirmée et ce après l'obtention de leur diplôme.
D) Pour le grade de Contrôleur Général des Services Publics
Les fonctionnaires de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent exerçant la fonction de directeur général d'administration centrale ou fonctions équivalentes.
Art. 26. — Les agents de l'État nommés conformément aux dispositions de l'article 25 du présent décret et qui sont redassés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine bénéficient d'une indemnité compensatrice, au titre du traitement de base.
Art. 27. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 71-366 du 9 octobre 1971.
Art. 28. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 5 janvier 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA