Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1982 et notamment ses articles 86 et 87;
Vu le décret n° 73-525 du 3 novembre 1973, portant statut particulier de l'inspection générale des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 71-384 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels de l'administration centrale;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le Contrôle Général des Finances est chargé sous l'autorité directe du Ministre du Plan et des Finances du contrôle financier des services de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales ainsi que des offices, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte et d'une façon générale des organismes de toute nature faisant appel directement ou indirectement au concours financier de l'Etat ou des collectivités publiques sous forme d'apport en capital, de subventions, de prêts, d'avances ou de garanties.
Les membres du Contrôle Général des Finances peuvent également être appelés à exercer ce contrôle auprès des sociétés ou personnes physiques ayant bénéficié de lettres d'établissement, de garantie ou de caution, ainsi que toute autre aide directe de l'Etat.
Ils effectuent en outre toutes enquêtes ou missions particulières ou réglementaires à caractère financier et peuvent soumettre au Ministre du Plan et des Finances toutes propositions qui leur paraissent propres à améliorer le fonctionnement et la productivité des services publics.
Art. 2. — Les membres du Contrôle Général des Finances agissent en vertu d'ordres de mission qui leur sont délivrés par le Ministre du Plan et des Finances.
Pour l'accomplissement de leurs tâches il leur est conféré le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet du droit de communication de tout document.
Les services publics, les entreprises et les organismes de toute nature auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle prévus à l'alinéa précédent ne peuvent opposer le secret professionnel aux membres du Contrôle Général des Finances.
Les Membres du Contrôle Général des Finances sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont il peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
L'Etat répare le préjudice qui en résulterait dans tous les cas non prévus par la législation sur les pensions.
Chapitre II. — Statut des Membres du Contrôle Général des Finances
Art. 3. — Le Contrôle Général des Finances comporte les grades ci-après :
- Contrôleur des Finances de 3e classe
- Contrôleur des Finances de 2e classe
- Contrôleur des Finances de 1ère classe
- Contrôleur Général des Finances.
Section 1. — Les Contrôleurs des Finances de 3e classe
Art. 4. — Les Contrôleurs des Finances de 3e classe sont recrutés dans les conditions suivantes :
A — à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir dans les limites suivantes :
1 — 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les agents issus du Cycle Supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration ayant satisfait aux conditions de l'examen de sortie de cette Ecole.
2) 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours parmi les candidats titulaires d'une licence en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent
p. 62justifiant dans une entreprise publique ou privée de 5 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence financière et agés de 32 ans au plus à la date du concours.
B — à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours parmi les agents de l'État et des établissements publics administratifs titulaires d'une licence en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent justifiant de 5 années d'ancienneté dans le grade d'Administrateur du Gouvernement ou grade équivalent consacrées à des activités exigeant une compétence financière et agés de 32 ans au plus à la date du concours.
C — à concurrence de 10 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les agents de la catégorie A du Ministère du Plan et des Finances inscrits sur une liste d'aptitude agés de 40 ans au moins et ayant 10 années de services civils effectifs.
Les contrôleurs des Finances de 3e classe nommés dans les conditions des alinéa B et C ci-dessus sont classés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquises si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur grade précédent.
Les modalités des concours prévus aux alinéa A-2 et B du présent article sont fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.
Art. 5. — Les Contrôleurs des Finances de 3e classe sont astreints à une période de stage d'une durée d'une année pour les candidats recrutés dans les conditions de l'Alinéa A-1 et d'une durée de 2 ans pour les agents recrutés dans les conditions des alinéas A-2, B et C. A l'issue de la période de stage ils sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage d'une durée maximale d'une année, soit reversés dans leur grade d'origine, soit licenciés.
Art. 6. — Le grade de Contrôleur des Finances de 3e classe comporte deux échelons.
La cadence d'avancement d'un échelon à celui immédiatement supérieur est fixée à 2 ans.
Art. 7. — Le Contrôleur des Finances de 3e classe est nommé par décret sur proposition du Ministre du Plan et des Finances. Il a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi
Section 2 : Les Contrôleurs des Finances de 2e classe
Art. 8. — Les Contrôleurs des Finances de 2e classe sont nommés au choix parmi les Contrôleurs des Finances de 3e classe ayant 4 années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 9. — Le grade de Contrôleur des Finances de 2e classe comporte 6 échelons. La cadence d'avancement d'un échelon à celui immédiatement supérieur est fixée à 2 ans pour les échelons 1, 2, 3, et 4. Elle est de 3 ans pour les autres échelons.
Art. 10. — Le Contrôleur des Finances de 2e classe est nommé par décret sur proposition du Ministre du Plan et des Finances. Il a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi.
Section 3 : Les Contrôleurs des Finances de 1ère classe
Art. 11. — Les Contrôleurs des Finances de 1ère classe sont nommés, au choix, parmi les Contrôleurs des Finances de 2e classe justifiant de 4 années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 12. — Les Contrôleurs des Finances de 1ère classe nommés dans les conditions de l'article 11 susvisé sont classés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenaient dans le grade de Contrôleur des Finances de 2e classe.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquises si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans le grade précédent.
Art. 13. — Le grade de Contrôleurs des Finances de 1ère classe comporte 4 échelons, la durée du temps requis pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 années et demi.
Art. 14. — Le Contrôleur des Finances de 1ère classe est nommé par décret sur proposition du Ministre du Plan et des Finances. Il a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi
Section 4 — Les Contrôleurs Généraux des Finances
Art. 15. — Les Contrôleurs Généraux des Finances sont nommés au choix parmi les Contrôleurs des Finances de 1ère classe ayant au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 16. — Le grade de Contrôleur Général des Finances comporte un échelon unique.
Art. 17. — Le Contrôleur Général des Finances est nommé par décret sur proposition du Ministre du Plan et des Finances. Il a rang et prérogatives du Directeur Général d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier emploi.
Chapitre III — Organisation du Contrôle Général des Finances
At. 18. — Les Services du Contrôle Général des Finances sont placés sous l'autorité du Chef de Contrôle Général des Finances. Le Secrétariat de ces Services est assuré par le Secrétaire du Contrôle Général des Finances.
Art. 19. — Le Chef du Contrôle Général des Finances est nommé par décret sur proposition du Ministre du Plan et des Finances parmi les Contrôleurs Généraux des Finances et les Contrôleurs des Finances de 1ère classe.
Les Contrôleurs des Finances de 1ère Classe chargés de l'emploi du Chef de Contrôle Général des Finances bénéficient de la rémunération accordée aux Contrôleurs Généraux des Finances. Il leur sera alloué sur cette base une indemnité compensatrice égale à la différence entre le traitement et les Indemnités afférents à leur grade et ceux attachés au grade de Contrôleur Général des Finances chargé de la fonction de Chef du Contrôle.
Art. 20. — Le Secrétaire du Contrôle Général des Finances est désigné par arrêté du Ministre du Plan et des Finances parmi les Contrôleurs des Finances de 2e classe.
p. 63Chapitre IV — Dispositions Transitoires
Art. 21. — Pour la constitution initiale du corps et pour une période n'excedant pas le 31 décembre 1982 il sera procédé directement à la nomination par décret sur proposition du Ministre du Plan et des Finances :
1. Contrôleur Général des Finances
2. Contrôleurs des Finances de 1ère classe
3. Contrôleurs des Finances de 2e classe
4. Contrôleurs des Finances de 3e classe
Art. 22. — Peuvent présenter leur candidature pour cette nomination :
A — Pour le grade de Contrôleur des Finances de 3e classe :
— Les Agents de la catégorie A titulaires d'une licence en Droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 5 années d'ancienneté dans le grade d'Administrateur du Gouvernement ou grade équivalent,
— Les Agents titulaires de la licence en Droit ou d'un diplôme équivalent, ayant satisfait aux conditions de l'examen de sortie du cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration.
— Les Agents des entreprises publiques ou privées titulaires d'une licence en Droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 5 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence économique et financière confirmée.
— Les candidats titulaires du diplôme de 3e cycle de l'Institut Supérieur de Gestion ou d'un diplôme admis en équivalence ainsi que les candidats ayant satisfait au Certificat d'Etudes Supérieures de Révision Comptable.
B — Pour le grade de Contrôleur des Finances de 2e classe :
— Les Agents de la catégorie A titulaires d'une licence en Droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 7 années de service consacrées à des activités exigeant une compétence financière,
— Les Agents titulaires de la licence en Droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de quatre années d'ancienneté dans le grade d'Administrateur Conseiller ou grade équivalent,
— Les Agents des entreprises publiques ou privées titulaires de la licence en Droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 7 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence économique et financière confirmée.
— Les candidats titulaires du diplôme d'expert comptable ou du diplôme d'étude commerciale ou de gestion admis en équivalence justifiant d'une expérience de 3 ans.
C — Pour le grade de Contrôleur des Finances de 1er classe :
— Les agents de la catégorie A titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent exerçant la fonction de Directeur d'Administration Centrale ou fonction équivalente.
— Les agents titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 10 années d'ancienneté.
— Les agents des entreprises publiques ou privées titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 10 années d'ancienneté dans des fonctions exigeant une compétence économique et financière confirmée.
D — Pour le grade de Contrôleur Général des Finances, les fonctionnaires de la catégorie A titulaires de la licence en droit ou diplôme équivalent exerçant la fonction de Directeur Général d'Administration Centrale.
Art. 23. — Les agents de l'État désignés conformément aux dispositions de l'article 22 susvisé du présent décret qui sont reclassés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine bénéficient d'une indemnité compensatrice au titre du traitement de base.
Art. 24. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 73-925 du 3 novembre 1973 portant statut du personnel de l'Inspection Générale des Finances.
Art. 25. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 4 janvier 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA