Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 77-935 du 17 novembre 1977, portant modification du décret n° 73-114 du 17 mars 1975, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale notamment son article 2;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Contrairement aux dispositions de l'article 2 du décret n° 77-935 du 17 novembre 1977, la mise en vigueur des dispositions citées au paragraphe C de l'article premier du décret sus-visé n° 77-935 du 17 novembre 1977, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1985.
Art. 2. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI