OBJET : Crédits à moyen terme à l'artisanat et aux petits métiers octroyés dans le cadre du régime des "Comptes Epargne-Emploi".
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 59-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les lois n° 75-11 du 26 février 1975, n° 80-58 du 1er août 1980 et n° 80-88 du 31 décembre 1980,
Vu la loi n° 81-70 du 9 août 1981, portant création d'un fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers et les textes pris pour son application,
Dans le cadre du programme du Gouvernement de promotion de l'emploi dans l'artisanat et les petits métiers.
Décide :
Article Premier. — Les banques signataires de la convention relative à l'octroi et à la gestion de l'aide accordée sur le fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers peuvent ouvrir en faveur de leur clientèle des comptes d'épargne dits "Comptes Epargne-Emploi".
Art. 2. — Le fonctionnement et la rémunération des "Comptes Epargne-Emploi" sont régis par les dispositions de la réglementation des conditions de banque relatives aux comptes spéciaux d'épargne.
Art. 3. — Les titulaires des "Comptes Epargne-Emploi" peuvent bénéficier de crédits bancaires à moyen terme et ce, au terme d'un délai de six mois au moins à compter de la date de constitution du montant de l'auto-financement requis pour la réalisation de projets portant sur un investissement supérieur à 10.000 dinars et inférieur ou égal à 20.000 dinars, fonds de roulement compris.
Art. 4. — Sont dispensés de l'autorisation préalable et de l'accord de réescompte de la Banque Centrale de Tunisie les crédits à moyen terme consentis par les banques aux titulaires de "Comptes Epargne-Emploi" pour le financement des investissements réalisés dans l'artisanat utilitaire ou artistique ainsi que dans les petits métiers.
Une liste de ces activités est reprise, à titre indicatif, en annexe I à la présente circulaire.
Art. 5. — Les crédits ainsi autorisés peuvent financer jusqu'à un maximum de 60% du coût de l'investissement, fonds de roulement compris.
Art. 6. — Ces crédits sont assortis d'un taux de faveur de 6,25% l'an.
Art. 7. — Les tableaux d'amortissement de ces crédits devront prévoir le paiement tous les ans, ou plus fréquemment, de montants constants au titre du principal et des intérêts calculés selon la formule suivante :
$$
\begin{array}{l}
\mathrm{a} = \frac{\mathrm{c} \times \mathrm{i} \mathrm{p}}{1 - (1 + \mathrm{i} \mathrm{p})^{-n}} \\
\text{où } \mathrm{i} = \text{Taux d'intérêt annuel} \\
\mathrm{p} = \text{Nombre de périodes de remboursement} \\
\text{dans l'année}.
\end{array}
$$
La première échéance du crédit doit intervenir au plus tard une année après la date d'entrée en exploitation du projet.
Art. 8. — Ces crédits sont admis au radio d'emploi en effets privés à moyen terme. A cet effet, les banques sont invitées à communiquer à la Banque Centrale de Tunisie lors du premier déblocage de chaque crédit une fiche de renseignements et un tableau d'amortissement conforme aux modèles des annexes II et III à la présente circulaire, ainsi qu'une photocopie du relevé du « Compte Epargne-Emploi ».
Art. 9. — La mobilisation à la Banque Centrale de Tunisie de ces crédits s'effectuera conformément aux dispositions de la circulaire 77-28 du 14 mars 1977 et au taux de réescompte de 3,25% l'an.
Aussi et pour la détermination des taux d'intérêt débiteurs dans les contrats de prêts, les banques sont-elles invitées à se référer au taux de réescompte de cette catégorie de crédits augmenté de la marge de la banque fixée à 3%.
Art. 10. — Les dispositions de la présente circulaire entreront en vigueur à compter de sa notification.
Tunis, le 27 octobre 1981
Le Gouverneur
Moncef BELKHODJA
ANNEXE I
LISTE DES ACTIVITES
RELEVANT DU SECTEUR DE L'ARTISANAT
ET DES PETITS METIERS
I. — Artisanat artistique :
Il s'agit des activités concourant à la formation de notre patrimoine culturel :
1 — Groupe des métiers des métaux et pierres précieuses
- Bijoutiers joailliers
- Orfévriers filigranistes
2 — Groupe des métiers de peinture, sculpture et gravure
- Peintres décorateurs
- Peintres sur verre
- Peintres sur tissus
- Sculpteurs sur pierres
- Sculpteurs sur bois
- Graveurs
3 — Groupe des métiers de la broderie et de la dentellerie
- Brodeurs du cuir
- Brodeuses (à la main ou à la machine)
- Dentellières
4 — Groupe des métiers d'art divers
- Fabricants de parfums et de cierges
Fabricants d'objets d'ornement en cuivre ciselé
repoussé ou gravé
Fabricants d'objets d'ornement en bois
Modeleurs sur bois
Platriers d'Art, Armuriers d'Art
Maroquiniers d'Art
Relieurs d'Art
Ebénistes d'Art
Céramistes d'Art
Damasquineurs et férronniers d'Art
Ensembliers décorateurs
Fleuristes
Fabricants de fleurs artificielles
Selliers
Photographes
Calligraphes
Maquettistes
Graphistes
II. — Artisanat utilitaire et de service :
A — Ensemble de petits métiers fabricants des
blens à caractère utilitaire :
1 — Groupe des métiers du tissage
Tisseuses de tapis
Tisserands sur métiers à bras
Tisserands sur métiers mécaniques
Bonneteries et tricoteuses
Fileuses
Teinturiers en filés à la pièce
Dévideurs et ourdisseurs
Passementiers
2 — Groupe des métiers de l'habillement
Fabricants de chéchias
Tailleurs de vêtements modernes ou traditionnels
Confectionneurs de vêtement ruraux et rapiéceurs
Couturières
Fripiers
Coupeurs
Métreurs
Culottiers
Vestonniers
3 — Groupe des métiers du cuir et de la chaussure
Fabricants de Balgha
Bottiers
Bourrellers
Fabricants de bas
Tanneurs
Maroquiniers
Cartonniers
Relieurs
Coupeurs
Piqueurs
Monteurs
Couseuses
Finisseurs
4 — Groupe des métiers alimentaires
Pâtissiers
Bouchers
Cafetiers
Fromagers et fabricants de yagourt artisanal
Restaurateurs et assimilés
5 — Groupe des métiers du bois
Menuisiers
Ebénistes
Boulangers
Tourneurs du bois
Fabricants de jouets
Scourtiniers
Nattiers et spartiers
Vanniers - rotineurs
Brossiers
6 — Groupe des métiers de la Poterie
Potiers
Fabricants artisanaux des matériaux de construction
B — Ensemble de petites unités de prestation
de services :
1 — Groupe des métiers d'entretien hygiénique
Coiffeurs - barbiers
Coiffeurs - hommes et dames
Esthéticiennes
Prothésistes
Hammamjia
2 — Groupe des métiers d'entretien domestique
Tapissiers
Matelassiers
Fabricants de sommiers métalliques
Teinturiers - dégraisseurs
Blanchisseuses - repasseuses
Rémailleuses
3 — Groupe des métiers de réparation et de
maintenance
Réparateurs de radio, téléviseur et électroniques
Cordonniers réparateurs
Cordonniers bottiers
Plombiers zingueurs
Electriciens
Soudeurs à l'autogène et à l'arc électrique
Ferblantiers toliers
Chaudronniers en cuivre martelé
Polisseurs
Mécaniciens tous véhicules
Carrossiers véhicules
Vulcanisateurs
Monteurs et réparateurs de cycles
Galvanoplastes
Frigoristes
Serruriers
Tourneurs sur métaux
Mouleurs
Modeleurs
Fraiseurs
Ajusteurs
Garnisseurs
Forgerons agricoles
Maréchaux ferrant
Charrons
4 — Groupe des métiers du bâtiment
Charpentiers en bâtiment
Charpentiers maritimes
Maçons
Peintres en bâtiment
Platriers
Carreleurs mosaïstes
Vitriers encadreurs
Stuccateurs
Tuilliers et briquetiers
Puisatiers
Charpentiers en Fer.
Cette liste n'est pas limitative et sera mise à jour
chaque fois que cela s'avère nécessaire.
ANNEXE II
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
BANQUE :
I — PROMOTEUR :
Nom :
Prénom (s) :
Date et lieu de naissance :
N° de la carte d'indentité :
Adresse :
Code postal :
II — PROJET :
— Nature du projet :
— Implantation :
— Code postal :
— Schéma de financement :
(en dinars)
— Terrain :
— Génie Civil et aménagement :
— Equipements :
— Frais d'approche :
— Fonds de roulement
TOTAL :
— Autofinancement :
— Dotation :
— Crédit à moyen terme :
TOTAL :
Tunis, le
Cachet et Signature autorisée :
ANNEXE III
TABLEAU DE REMBOURSEMENT
DE CREDIT A MOYEN TERME
BANQUE :
Bénéficiaire du crédit
Montant
Durée
Taux
Date du premier déblocage
Date prévisionnelle d'entrée en exploitation
(en dinars)
| Echéance | Amortissement (1) | Solde après amortissement | Intérêts* sans T P S (2) | Remboursement constant (1) + (2) | T P S | Observations |
|---|---|---|---|---|---|---|
- Sur la base des conditions actuellement en vigueur
un remboursement annuel donne un taux j1 = 6,25%
un remboursement semestriel donne un taux j2 = 3,0776%
un remboursement trimestriel donne un taux j4 = 1,5272%
un remboursement mensuel donne un taux j12 = 0,5065%
Tunis, le
Cachet et Signature autorisée :
Ministère de l'Intérieur
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Méthouia à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période de cinq ans dès le premier janvier 1982 sont déclarés provisoirement close. Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au journal officiel de la république Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Ksibei El Mediouni a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1980 - 1984 sont déclarés définitivement closes. Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatifs à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.
Le Président de la Municipalité de Monastir à l'honneur d'informer M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties assujetties à la contribution foncière en vue que leur imposition pour la période 1982 - 1985 soit déclarées provisoirement closes. Il les invite à prendre connaissance à la municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des terrains non bâtis.
Le président de la Commune de La Mornaguia a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des terrains non bâtis, ayant été omis au cours des recensements ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1981 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des terrains non bâtis.
Le Président de la Commune de La Mornaguia a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1981 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Ben-Arous a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1982 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 247