CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 81-19

Objet : Crédits à moyen terme financant les investissements dans l'artisanat et les petits métiers d'un montant inférieur ou égal à 10 000 dinars.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1968, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les lois n° 76-11 du 26 février 1975, n° 80-58 du 1er août 1980 et n° 80-88 du 31 décembre 1980,

Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d'un fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers et les textes pris pour son application ;

Dans le cadre du programme du gouvernement de promotion de l'emploi dans l'artisanat et les petits métiers;

Décide :

Article Premier. — Sont dispensés de l'autorisation préalable et de l'accord de réescompte de la Banque Centrale de Tunisie, les crédits à moyen terme consentis par les banques pour le financement des investissements réalisés dans l'artisanat utilitaire ou artistique ainsi que dans les petits métiers.

Une liste de ces activités est reprise, à titre indicatif, en annexe I à la présente circulaire.

Art. 2. — Sont éligibles à cette forme de crédit les projets portant sur un investissement inférieur ou égal à 10.000 dinars, fonds de roulement compris, et bénéficiant des dispositions des conventions passées entre l'État et les banques et relatives à l'octroi et à la gestion de l'aide accordée sur le fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers.

Art. 3. — Les crédits ainsi autorisés peuvent financer jusqu'à un maximum de 60 % du coût de l'investissement, fonds de roulement compris.

Art. 4. — Ces crédits sont assortis d'un taux de faveur de 6,25 % l'an.

Art. 5. — Les tableaux d'amortissement de ces crédits devront prévoir le paiement, tous les ans, ou plus fréquemment, de montants constants au titre du principal et des intérêts calculés selon la formule suivante :

$$
a = \frac{c \times \text{ip}}{1 - (1 + \text{ip}) \cdot n}
$$

où a = Montant constant de remboursement
n = Nombre de présence de remboursement
C = Montant du crédit
ip = Le taux d'intérêt équivalent de la période de remboursement retenue, calculé comme suit :
$$
ip = (1 + i)^{1/p} - 1
$$
où i = Taux d'intérêt annuel
P = Nombre de période de remboursement dans l'année.

La première échéance du crédit doit intervenir au plus tard une année après la date d'entrée en exploitation du projet.

Art. 6. — Ces crédits sont admis au ratio d'emploi en effets privés à moyen terme. A cet effet, les banques sont invités à communiquer à la Banque Centrale de Tunisie lors du premier déblocage de chaque crédit une fiche de renseignements et un tableau d'amortissement conforme aux modèles des annexes II et III à la présente circulaire.

Art. 7. — La mobilisation à la Banque Centrale de Tunisie de ces crédits s'effectuera conformément aux dispositions de la circulaire N° 77-28 du 14 mars 1977 et au taux de réescompte de 3,25 % l'an.

Aussi et pour la détermination des taux d'intérêt débiteurs dans les contrats des prêts, les banques sont-elles invitées à se référer au taux de réescompte de cette catégorie de crédits augmenté de la marge de la banque fixée à 3 %.

Art. 8. — Les dispositions de la présente circulaire entreront en vigueur à compter de sa notification.

Tunis, le 27 octobre 1981

Le Gouverneur
Moncef BELKHODJA

ANNEXE I

Liste des activités relevant du secteur de l'artisanat et des petits métiers

I. — ARTISANAT ARTISTIQUE :

Il s'agit des activités concourant à la formation de notre patrimoine culturel :

1 — Groupe des métiers des métaux et pierres précieuses :

• Bijoutiers joailliers
• Orfévriers filigranistes

2 — Groupe des métiers de peinture, sculpture et gravure :

• Peintres décorateurs
• Peintres sur verre
• Peintres sur tissus
• Sculpteurs sur pierres
• Sculpteurs sur bois
• Graveurs.

3 — Groupe des métiers de la broderie et de la dentellerie :

• Brodeurs du cuir
• Brodeuses (à la main ou à la machine)
• Dentellières.

4 — Groupe des métiers d'art divers :

• Fabricants de parfums et de cierges
• Fabricants d'objets d'ornement en cuivre ciselé repoussé du gravé
• Fabricants d'objet d'ornement en bois
• Modeleurs sur bois
• Platriers d'art, armuriers d'art
• Maroquiniers d'art
• Reiteurs d'art
• Ebénistes d'art
• Céramistes d'art
• Damasquineurs et férronniers d'art
• Ensembliers décorateurs
• Fleuristes
• Fabricants de fleurs artificielles
• Selliers
• Photographes
• Calligraphes
• Maquettistes
• Graphistes.

II. — ARTISANAT UTILITAIRE ET DE SERVICE :

A — Ensemble de petits métiers fabricants des biens à caractère utilitaire :

1 — Groupe des métiers du tissage :

• Tisseuses de tapis
• Tisserands sur métiers à bras
• Tisserands sur métiers mécaniques
• Bonneteries et tricoteuses
• Fileuses
• Teinturiers en filés à la pièce
• Dévideurs et ourdisseurs
• Passementiers.

2. — Groupe des métiers de l'habillement :

• Fabricants de chéchlas
• Tailleurs de vêtements modernes ou traditionnels
• Confectionneurs de vêtement ruraux et rapièceurs
• Couturières
• Fripiers
• Coupeurs
• Métreurs
• Culottiers
• Vestonniers.

Journal de la République Tunisienne — Vendredi 29 Janvier 1982
N° 5

3 — Groupe des métiers du cuir et de la chaussure :

• Fabricants de Balgha
• Bottiers
• Bourreliers
• Fabricants de bas
• Tanneurs
• Maroquiniers
• Cartonniers
• Relieurs
• Coupeurs
• Piqueurs
• Monteurs
• Couseuses
• Finisseurs

4 — Groupe des métiers alimentaires :

• Boulangers
• Pâtissiers
• Bouchers
• Cafetiers
• Fromagers et fabricants de yagourt artisanal
• Restaurateurs et assimilés

5 — Groupe des métiers du bois :

• Menuisiers
• Ebénistes
• Tourneurs du bois
• Fabricants de jouets
• Scourtiniers
• Nattiers et spartiers
• Vanniers - rotineurs
• Brossiers.

6 — Groupe des métiers de la Poterie

• Potiers
• Fabricants artisanaux des matériaux de construction.

B — Ensemble de petites unités de prestation de services :

1 — Groupe des métiers d'entretien hygiénique :

• Coiffeurs-barbiers
• Coiffeurs-hommes et dames
• Esthéticiennes
• Prothésistes
• Hammamjia.

2 — Groupe des métiers d'entretien domestique :

• Tapissiers
• Matelassiers
• Fabricants de sommiers métalliques
• Teinturiers - dégraisseurs

Blanchisseuses - repasseuses
Rémaillieuses

3 — Groupe des métiers de réparation et de maintenance :

• Réparateurs de radio, téléviseur et électroniques
• Cordonniers réparateurs
• Cordonniers bottiers
• Plombiers zingueurs
• Electriciens
• Soudeurs à l'autogène et à l'arc électrique
• Ferblantiers toliers
• Chaudronniers en cuivre martelé
• Polisseurs
• Mécaniciens tous véhicules
• Carrossiers véhicules
• Vulcanisateurs
• Monteurs et réparateurs de cycles
• Galvanoplastes
• Frigoristes
• Serruriers
• Tourneurs sur métaux
• Mouleurs
• Modeleurs
• Fraiseurs
• Ajusteurs
• Garnisseurs
• Forgerons agricoles
• Maréchaux ferrant
• Charrons

4 — Groupe des métiers du bâtiment

• Charpentiers en bâtiment
• Charpentiers maritimes
• Maçons
• Peintres en bâtiment
• Platriers
• Carreleurs mosaïstes
• Vitriers encadreurs
• Stuccateurs
• Tuilliers et briquetiers
• Puisaliers
• Charpentiers en fer.

Cette liste n'est pas limitative et sera mise à jour chaque fois que cela s'avère nécessaire.

ANNEXE II

Fiche de renseignements

Banque : ...
I — PROMOTEUR :
Nom : ...
Prénom (s) : ...
Date et lieu de naissance : ...
N° de la carte d'identité : ...
Adresse : ...
Code postal : ...
II — PROJET :
Nature du projet : ...
Implantation : ...
Code postal : ...
Schéma de financement : ...
(en dinars)

Tunis, le ...
Cachet et signature autorisée :

ANNEXE III

TABLEAUX DE REMBOURSEMENT

DE CREDIT A MOYEN TERME

Banque : ...
Bénéficiaire du crédit ...
Montant : ... Durée : ... Taux : ...
Date du premier débloçage : ...
Date prévisionnelle d'entrée en exploitation : ...
en dinars

• Sur la base des conditions actuellement en vigueur:

un remboursement annuel : donne un taux 1° = 6,25%
un remboursement semestriel : donne un taux 1° = 3,0776%
un remboursement trimestriel : donne un taux 1° = 1,5272%
un remboursement mensuel : donne un taux 1° = 0,5065%
Tunis, le ...
Cachet et signature autorisée :