Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi des finances n° 69-54 du 31 décembre 1969 pour la gestion de l'État et notamment son article 36 portant création de la Régie des Sondages Hydrauliques;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué au profit du personnel de la Régie des Sondages, chargé de l'exécution des travaux de sondage, une prime spéciale d'exécution de forage.
Art. 2. — La prime spéciale d'exécution de forage, visée à l'article 1er du présent décret est servie semestriellement et à terme échu. Elle ne peut excéder par année 15% du salaire annuel de l'agent concerné, indemnités comprises.
Elle est calculée sur la base de la formule suivante :
$$
P = T \times 15 \times S
$$
75 100
P. étant la prime, T le taux d'utilisation des sondeuses égal au rapport entre le nombre de jour de sondage réellement effectué et le nombre de jours d'immobilisation des sondeuses au point de forage, S le salaire annuel, indemnités comprises.
Art. 3. — La prime spéciale d'exécution de forage ne peut être servie que dans le cas où le taux d'utilisation des sondeuses est au moins égal à 50%.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1981 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 février 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI