Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret n° 77-312 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 25 avril 1986, portant création d'une commune à Hergia;
Vu la délibération du conseil municipal de Hergia en date du 13 mai 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La commune de Hergia est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un emprunt de 10.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction de trottoirs et sera réalisé comme suit :
3.000 D. en 1981.
7.000 D. en 1982.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 1. — Le président de la commune de Herglais et chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 février 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI