Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiés et complétés par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le décret n° 73-182 du 21 avril 1973, portant création d'un périmètre public irrigué à Oued Lakhmès ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 9 juillet 1981 de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture ;
Vu l'avis du tribunal Administratif ;
Décrétions :
Article Premier. — L'article 3 du décret sus-visé N° 73-182 du 21 avril 1973, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau). — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État, ne peut en aucune façon excéder une limite de 64 ha de terres irriguées ni être inférieure à 4 ha pour l'ensemble du périmètre.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 février 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
TERRE COLLECTIVE