Décret N° 82-276 du 15 février 1982, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9, et 18 et par la loi n° 79-37 du 11 mai 1979 ;

Vu le décret n° 65-337 du 3 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El aâdhla (Ardh El aâdhla) de la délégation de Djelma gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 2 février 1981 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 3 mars 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 30 janvier 1982;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture ;

Décretons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El aâdhla (Ardh El aâdhla) de la délégation de Djelma gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 2 février 1981 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 3 mars 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 30 janvier 1982.

Aart. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 février 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

TABLEAUX PARCELLAIRES

Rectificatif au tableau parcellaire d'un immeuble exproprié pour cause d'utilité publique en vue de la construction d'un barrage sur l'Oued Miliane à Bir M'Cherga, d'un bassin d'accumulation des ses eaux et d'installations dans la zone aval en vertu du décret N° 72-286 du 15 septembre 1972.

Application des dispositions de l'article 35 de la loi N° 76-85 du 11 août 1976.

Rectificatif au tableau parcellaire d'un immeuble exproprié pour cause d'utilité publique en vue de la construction d'un barrage sur l'Oued Miliane à Bir M'Cherga, d'un bassin d'accumulation de ses eaux et d'installations dans la zone aval en vertu du décret n° 72-286 du 15 septembre 1972 complété et modifié par le décret n° 73-204 du 5 mai 1973.

(Application des dispositions de l'article 35 de la loi N° 76-85 du 11 août 1976)

MEDAILLE DE TRAVAIL