Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture du 19 février 1982, modifiant l'arrêté du 28 avril 1977, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'État à la création des points d'eau privés des périmètres irrigués

Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;

Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture;

Vu le décret n° 72-171 du 10 mai 1972, réglementant l'aide de l'État à la création d'eau privée et des périmètres irrigués tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 77-194 du 17 février 1977;

Vu l'arrêté du 29 juin 1973, relatif à la fixation des taux de subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'État à la création de points d'eau privés et des périmètres irrigués tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 7 octobre 1976 et l'arrêté du 28 avril 1977;

Arrêtent :

Article Unique. — Il est ajouté aux paragraphes A - 3 et B - 3 de l'article III de l'arrêté sus-visé du 28 avril 1977 ce qui suit :

A — Points d'eau privés

Tu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Tunis, le 19 février 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

Ministère de la Santé Publique

NOMINATION