Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 18 février 1982, portant ouverture de concours externes et internes sur épreuves pour le recrutement de Commis d'Administration

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu l'arrêté du 7 mai 1979, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration;

Arrête :

Article Premier. — Des concours externes et internes sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Santé Publique pour le recrutement de 180 commis d'administration dont 120 à titre externe et 60 à titre interne en vue de combler des vacances d'emploi constatées dans l'Administration Centrale et les Directions Régionales de la Santé Publique suivantes

— Administration Centrale ………… 15 postes
— Direction Régionale de Tunis I …… 31 postes
— Direction Régionale de Tunis II …… 21 postes
— Direction Régionale de Sousse …… 24 postes
— Direction Régionale de Jendouba …… 27 postes
— Direction Régionale de Sfax ……… 27 postes
Direction Régionale de Gafsa ……… 35 postes

Art. 2. — Les épreuves auront lieu le 22 avril 1982 et jours suivants dans les centres d'examens indiqués

1°) Centre de Tunis : Comportant les Gouverno- rats de Tunis Nord et de Tunis Sud et les Gouver- norats de Bizerte, Nabeul et Zaghouan
2°) Centre de Sousse : Comportant les Gouverno- rats de Sousse, Monastir, Mahdia et Kairouan.
3°) Centre de Jendouba : Comportant les Gouver- norats de Jendouba, Béja, le Kef et Silliana
4°) Centre de Sfax : Comportant les Gouverno- rats de Sfax, Médenine, Gabès, Kébili et Tataouine
5°) Centre de Gafsa : Comportant les Gouverno- rats de Gafsa, Kasserine, Tozeur et Sidi Bouzid

Art. 3. — La clôture du registre d'inscription des candidatures est fixée au 22 mars 1982.

Art. 4. — Le nombre des postes mis en concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date de la déclaration du résultat définitif du concours.

Tunis, le 18 février 1982
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Banque Centrale de Tunisie

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 82-01

OBJLT: Règlement financier des exportations et rapatriement de leur produit.

Selon l'article 20 de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, « Toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie est tenue de rapatrier dans les conditions et délais fixés par la Banque Centrale de Tunisie l'intégralité des devises provenant de l'exportation de marchandises à l'étranger, de la rémunération de services rendus à l'étranger et, d'une manière générale de tous revenus ou produits à l'étranger ».

L'objet de la présente circulaire est de fixer, dans le cadre des procédures d'exportation prévues par l'Avis de Commerce Extérieur et de Change N° 1 publié au J.O.R.T. des 18 et 21 décembre 1979, les conditions du règlement financier des exportations et du rapatriement de leur produit.

TITRE PREMIER

CONDITIONS DE REGLEMENT DES EXPORTATIONS

Chapitre Premier

Délais de règlement

Pour les exportations dont le montant excède cent dinars (100 D.), les exportateurs peuvent consentir à leurs clients étrangers des délais de règlement allant jusqu'à 90 jours au maximum à compter de la date d'exportation de la marchandise.

Pour les exportations d'un montant inférieur ou égal à cent dinars (100 D.) les exportateurs sont tenus de conclure leurs ventes au comptant.

Ces règles sont applicables à toutes les exportations qu'elles soient réalisées sous le couvert d'une licence d'exportation ou d'un engagement de rapatriement.

CHAPITRE 2

Modalités de règlement des exportations

A) Ventes au comptant :

a) Règles générales :

Les ventes au comptant doivent être réglées soit par voie de crédit documentaire à vue soit par remise à l'encaissement ou à l'escompte à l'intermédiaire agréé de « documents contre paiement », soit contre remboursement pour les exportations réalisées par voie postale.

Dans tous les cas et dès prise en charge de la marchandise par le transporteur, l'exportateur doit remettre à l'Intermédiaire Agréé Domiciliataire, les documents représentatifs de la marchandise (Facture définitive, documents de transport...).

b) Paiement par anticipation :

L'exportation ne peut être effectuée que sur présentation de l'Engagement de Rapatriement ou de la Licence d'Exportation accompagnée d'une attestation émanant de l'Intermédiaire Agréé Domiciliataire, délivrée en un exemplaire unique, précisant la nature et les références de l'opération de rapatriement ainsi que les références de Domiciliation du titre. Cette attestation sera conservée par les Services de la Douane.

Par ailleurs et dès délivrance de cette attestation, l'Intermédiaire Agréé Domiciliataire doit émarger ce rapatriement dans la page qui lui est réservée à cet effet sur les 2 exemplaires de la Fiche de Contrôle qui lui sont destinés.

c) Exportations par voie terrestre :

Le règlement de ces exportations ne peut être effectué, sauf autorisation particulière, que par anticipation ou au moyen de crédit documentaire à vue, irrévocable et confirmé.

Par crédit documentaire à vue, irrévocable et confirmé il faut entendre l'engagement personnel et direct de la banque intermédiaire tunisienne envers le bénéficiaire dans les termes de l'accréditif.

B) Ventes à crédit :

Les ventes à crédit doivent nécessairement faire l'objet d'une mobilisation au moyen de traites documentaires émises au nom de l'intermédiaire agréé domiciliataire ou endossées à son profit et avalisées par une banque étrangère.

Sont, toutefois, dispensées de la condition de l'aval les exportations effectuées par les administrations, les Etablissements publics, les Sociétés d'Economie Mixte et les Sociétés Anonymes ayant un capital social de deux cent mille dinars (200.000 D) au minimum.

L'exportation n'est effectuée que contre remise des documents (y compris les traites) au banquier domiciliataire. La marchandise n'est délivrée que contre acceptation.

C) Détermination du montant à rapatrier :

Il est rappelé aux exportateurs que les titres d'exportations doivent être établis pour la valeur intégrale de la marchandise avec indication des accomplissements斌ments perçus et que toute retenue à la source (remise, commission, escompte pour paiement au comptant...) est interdite.

D) Opérations prohibées :

Est prohibé, le versement au crédit de comptes en devises ouverts ou à ouvrir directement à l'étranger au nom des exportateurs, des sommes à provenir de l'exportation de marchandises.

TITRE II

DELAIS DE RAPATRIEMENT

A) Règles générales :

Les exportateurs sont tenus d'encaisser effectivement les sommes provenant de l'exportation de marchandises à l'étranger dans la monnaie du contrat et dans un délai maximum de dix jours à compter de la date d'exigibilité du paiement.

Par encaissement il faut entendre, selon que le règlement a lieu en devises ou en dinars, le fait pour un résident :

• Soit de faire verser par son débiteur les devises dont celui-ci est redevable au crédit du compte d'un intermédiaire agréé chez son correspondant à l'étranger.
• Soit de recevoir des dinars par le débit d'un compte étranger en dinars.

B) Ventes payables à réception :

Le rapatriement du produit des ventes au comptant dont la date de règlement n'est pas déterminée avec précision (marchandises payables à réception, documents payables à première présentation) doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de la date d'expédition des marchandises.

C) Exportations en consignation :

a) à prix imposé :

L'exportateur doit s'engager à rapatrier le produit de l'exportation dans le délai maximum de 100 jours, à compter du jour de l'expédition, ou à réimporter la marchandise dans le même délai de cent jours.

Pour les produits libérés, la domiciliation des engagements de rapatriement est subordonnée à l'accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie.

b) au mieux :

L'exportateur bénéficiaire de l'autorisation générale de la Banque Centrale, prévue par l'Avis de Commerce Extérieur et de Change n° 1 doit souscrire un engagement de rapatriement sur lequel il doit indiquer un prix minimum.

L'exportateur est tenu d'encaisser et de rapatrier dans un délai de trente jours à partir de l'expédition de la marchandise le produit effectif de la vente tel qu'indiqué sur les comptes de vente. Ceux-ci, visés s'il y a lieu par le groupement interprofessionnel, doivent être remis par l'exportateur à l'Intermédiaire Agréé domiciliataire dans un délai de trois semaines à compter de la date de la réception de la marchandise à l'étranger par le commissionnaire ou par le dépositaire.

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Des dérogations aux dispositions de la présente circulaire peuvent être accordées par la Banque Centrale de Tunisie soit pour des opérations isolées, par un visa préalable du titre d'exportation soit pour l'ensemble des exportations effectuées par un même exportateur au cours d'une période déterminée.

Dans ce dernier cas, les titres d'exportation doivent comporter de façon apparente les références de cet accord.

Toutes dispositions contraires ou faisant double emploi avec celles du présent texte sont abrogées.

Tunis, le 10 février 1982

Le Gouverneur

Moncef BELKHODJA

Ministère de l'Intérieur

AVIS D'ENQUETE

Le Délégué de Menzel Jemil a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de Khetmine est élaboré à l'échelle de 1/2000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la délégation durant deux mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne et par voie de presse. Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

Le Délégué d'Utique a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de Zouaouine est élaboré à l'échelle de 1/1000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la délégation durant deux mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne et par voie de presse. Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

Conformément aux dispositions de l'article 21 du Code de l'Urbanisme approuvé par la loi n° 76-43 du

15 août 1976, le Président de la commune de Siliana porter à la connaissance du public que les services du Ministère de l'Equipement ont élaboré un projet de plan d'Aménagement de détail à l'échelle 1/500 sur la propriété des héritiers de feu Sassi Ben Abid Tekiki.

Ce plan est déposé à l'Hôtel à l'intention de tous les intéressés pendant 2 mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, de la République Tunisienne pour fourmuler les réserves éventuelles soit directement sur le registre ouvert spécialement à cet effet soit par voie de requête adressée au Président de la commune sous plis recommandé.

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Touza, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 sont déclarés provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leur immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 Septembre 1902, relatif à la taxe locative sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Soliman, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale (1982 - 1984) sont déclarés provisoirement closes. Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu, par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Haffouz, à l'honneur de porter à la connaissance de messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative est assimilée sur les immeubles construits afférent à l'année 1982 seront mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier.

Le Président de la commune de Nabeul, à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1981, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions des de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Ghar El Melh, à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative est assimilée afférent à l'année 1982, sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Herela, à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période 1982/1986 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Ministère du Plan et des Finances

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 2ème TRANCHE 1982

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 6 février 1982).

Rapprochants du gros lot : Les quarantes cinq billets dont le numéro reproduit à un chiffre près, quel que soit ce chiffre, le numéro 80641 gagnent chacun un lot de cent diners.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage

AVIS DE VACANCE D'EMPLOIS FONCTIONNELS

Contrôle Général des Finances

La date limite d'envoi au Ministère du Plan et

des Finances des candidatures aux emplois de contrôleurs des finances est reportée au 5 mars 1982

Ministère de l'Economie Nationale

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

BREVETS D'INVENTION