Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu la loi n° 71-41 du 20 juillet 1971, réglementant le pesage et le mesurage publics dans certains communes;
Vu le décret n° 76-826 du 13 septembre 1976, portant réaménagement des taxes pour formalités administratives, des taxes pour concession occupation ou usage du domaine public et des redevances pour services publics que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir notamment son article 19;
Vu les délibérations des conseils municipaux de la commune de Sidi Bouzid du 2 septembre 1981 et de la commune de Bir Ali du 4 août 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les communes de Sidi Bouzid et de Bir Ali sont autorisées à percevoir les droits de pesage et de mesurage conformément aux conditions et formalités édictées par la loi N° 71-41 du 20 juillet 1971 indiquée ci-dessus.
Art. 2. — Les Présidents des communes de Sidi Bouzid et de Bir Ali sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 février 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI