Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au domaine privé de l'État pour les besoins du Ministère de la Santé Publique, la parcelle de terrain sise à Tunis, rue des abattoirs nécessaire à l'extension du Centre Hospitalo-Universitaire « Habib Thameur » entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
| N/P | Situation | Superficie | Nature du Titre | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 3 bis | Rue des abattoirs | 34 m2 | 14023 | Société Civile et Immobilière « La Tunisienne » |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 février 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI