Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;
Vu le décret n° 80-863 du 27 juin 1980, portant expropriation pour cause d'utilité publique de plusieurs parcelles de terrain sises à El M'Nihla nécessaire à la réalisation d'un programme d'habitation;
Vur l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur proposition du Ministre de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Sont rapportées les dispositions du décret n° 80-863 du 27 juin 1980 en ce qui concerne les parcelles teintées en vert sur le plan ci-joint et indiquées sur le tableau ci-après :
PARCELLES IMMATRICULEES
| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur le plan | N° du titre foncier | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 | 13 | 3872/86525 | M'Nihla | Terrain complanté comportant des constructions. | 2h 18a 80ca | — Noureddine Ben Abdeljelil Ben Mohamed El Mostghanmi. |
| 11 | 28 | 29448/88533 P. 7 (1) et 9 (3) | M'Nihla | Terrain complanté comportant des constructions. | 2h 15a 50ca | — Mohamed Ben Allala Ben Salah Khélifi. |
| 12 | 27 | 29446 P. 3 (44) | M'Nihla | Terrain complanté comportant des constructions. | 11a 25ca | — Mohamed Ben Allala Ben Salah Khélifi. |
| 13 | 24 | 29447 P. 2 (1) - 3 (1) - 4 (1) - et 6 (1). | M'Nihla | Terrain complanté comportant des constructions. | 1h 84a 33ca | — Mohamed Ben Allala Ben Salah Khélifi. |
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 février 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI