Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 février 1982, portant autorisation de cession et extension dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Enfida »

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1949, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret loi n° 78-11 du 4 octobre 1978, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 26 mai 1978, par l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et Buttes Ressources Tunisie Ltd d'autre part;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1978, portant institution du permis Enfida au profit d'ETAP et Buttes;

Vu l'arrêté du 18 juin 1980, portant cession partielle des droits et obligations de Buttes Ressources Tunisie Ltd, aux sociétés

— Nafta Gaz Organizacija za Istrazivanje I Proizvodinu

— Svenska

— et AGIP (Africa) Ltd.

Vu la demande de cession déposée à la direction des mines et de la géologie le 25 mars 1981 et enregistrée sous le numéro 1453 au volume I du registre de transcription d'actes, demande par laquelle la Société Buttes Ressources Tunisie Ltd, sollicite la cession totale de ses droits et obligations aux sociétés AGIP et Svenska;

Vu la demande d'extension déposée à la direction des mines et de la géologie le 29 avril 1981 et enregistrée sous les numéros 369 402 à 309 605 inclus, demande par laquelle les sociétés ETAP AGIP, Nafta Gaz et Syvenska sollicitent une extension du dit permis portant sur 44 périmètres élémentaires soit une superficie de 176 kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa séance du 16 octobre 1981;

Vu le rapport du directeur de l'énergie;

Arrête :

Article Premier. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenues dans le permis par la Société Buttes Ressources Ltd au profit des Sociétés AGIP et SVENSKA.

Art. 2. — Est autorisée l'extension du permis Enfida portant sur 44 périmètres élémentaires soit 176 kilomètres carrés.

Le permis après extension comprendra 1006 périmètres élémentaires soit 4024 kilomètres carrés.

Il est délimité par les numéros des repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

• Entre le sommet 127 et 128 le permis est parallèle à la cote et à 3 milles marins de celle-ci.

Tunis, le 18 février 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASHAM

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI