Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 février 1982, portant 5ème renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Marin du Golfe de Gabès »

Le Ministre de l'Economie Nationale:

Vu le décret du 1er janvier 1983, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe; ensemble les textes qui l'on modifie ou complétez;

Vu l'arrêté n° 673 du 25 février 1964, portant institution du permis marin du golfe de Gabès au profit de la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) et le Régie Autonome des Pétroles (RAP);

Vu la loi n° 64-21 du 28 juin 1964, portant approbation de la convention, et du cahier des charges y annexés, signés à Tunis le 5 juin 1964 par l'État Tunisien d'une part, SNPA et RAP d'autre part;

Vu la lettre en date du 21 octobre 1965, par laquelle la SNPA a notifié à l'État Tunisien, le transfert de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au dit permis, au profit de sa filiale Aquitaine-Tunisie;

Vu la lettre du 28 décembre 1965, par laquelle « RAP » a notifié à l'État Tunisien, en vertu du paragraphe a de l'article 54 du cahier des charges ci-dessus mentionné, le transfert au profit de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis marin du Golfe de Gabès;

Vu les arrêtés MN° 57 du 13 novembre 1989 et MN° 63 du 27 février 1973, portant respectivement 1er et 9ème renouvellement du permis marin du Golfe de Gabès au profit d'Aquitaine-Tunisie et ERAP;

Vu l'arrêté du 30 juin 1973, portant institution de la concession d'Ashbari au profit d'Aquitaine-Tunisie et ERAP;

Vu l'arrêté MN° 64 du 26 avril 1975, portant 3ème renouvellement du permis marin du Golfe de Gabès au profit d'Aquitaine-Tunisie et ERAP;

Vu la lettre du 14 septembre 1976, par laquelle ERAP a notifié le transfert, au profit d'Eif Aquitaine-Tunisie, de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis marin du Golfe de Gabès et à la concession d'Ashbari;

Vu le protocole d'accord général et de ses annexes, conclue le 6 février 1978 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, (ETAP) la Société Nationale Eif-Aquitaine et Eif-Aquitaine Tunisie, d'autre part, et au terme duquel l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières devient notamment co-litulaire à 50 % du permis marin du Golfe de Gabès et de la concession d'Ashbari;

Vu le contrat d'association conclu entre ETAP et Eif-Aquitaine Tunisie le 6 février 1978;

Vu la demande de concession de Miskar déposée par Eif-Aquitaine-Tunisie à la direction des mines et de la géologie le 8 juin 1979 et enregistrée sous les N° 265.805 à 265.872 Innius, et portant sur (66) soixante huit périmètres élémentaires soit 272 km²;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1978, portant 4ème renouvellement du permis marin du Golfe de Gabès;

Vu la demande de 6 renouvellement déposée à la direction des mines et de la géologie le 23 juin 1981 et enregistrée sous les numéros 312331 à 313.883 Inclus, et portant sur 523 périmètres élémentaires soit une superficie de 5217 kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa séance du 16 octobre 1981;

Vu le rapport du directeur de l'énergie.

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et ELF-AQUITAINE-TUNISIE pour une période de trois années venant à échéance le 10 août 1984 le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit " Permis Marin du Golfe de Gabès ".

Le permis renouvelé, couvrira cinq cent cinquante trois (553) périmètres élémentaires soit une superficie de 2.212 Km².

Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repère suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953, sur les Mines).

NOMINATIONS

Tunis, le 18 février 1982
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASHAM

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI