Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1982

Le Ministre du Plan et des Finances ;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment ses articles 60 et 61;

Vu le décret du 25 juin 1943, portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ainsi que les arrêtés pris pour son application;

Arrête :

Article Premier. — Les détenteurs d'appareils de coulée sous-pression sont astreints, 48 heures avant le début de chaque opération, de souscrire, au bureau de la garantie de leur circonscription ou au centre ou bureau de contrôle des impôts de leur circonscription une déclaration écrite faisant ressortir outre leur nom, prénom, profession et adresse professionnelle, la date et l'heure à laquelle l'opération ou les opérations auront lieu ainsi que la quantité approximative et le titre de l'alliage à utiliser par opération.

Si l'opération est réalisée pour le compte d'un tiers artisan-bijoutier mention des nom prénom et

adresse professionnelle de ce dernier doit-être portée également sur la déclaration à souscrire qui, doit-être contre-signée par le dit tiers artisan.

Récepissé est remis au déclarant après inscription de la dite déclaration au registre 37 du bureau.

Art. 2. — L'agent ou les agents chargés de la surveillance de l'opération devront s'assurer, dès arrivés à l'atelier, que les scellés de l'appareil sont intacts. Ils procéderont au descellement et assisteront à la coulée.

Après démoulage ils vérifieront que les objets coulés ne présentent aucune marque de poinçon et dresseront procès-verbal de l'opération en faisant ressortir le poids des objets coulés ainsi que la date et heure du début et de la fin de l'opération. Le procès-verbal signé par l'agent et le propriétaire de l'appareil ou son représentant qualifié fera état du scellement de l'appareil après utilisation.

Art. 3. — Les fabricants et les commerçants d'appareils de coulée sous-pression ou de pièces détachées d'appareils de coulée sous-pression sont astreints à la tenue de registre en « Entrées » et en « Sorties » aux pages côtes et paraphrées par le service des impôts indirects de leur circonscription de contrôle.

Aux « Entrées » sont inscrits au fur et à mesure de leur fabrication pour les fabricants et de leurs réceptions pour les commerçants les appareils ou portions d'appareils fabriqués ou reçus par acquit à caution en mentionnant pour ces derniers le numéro et la date du titre de mouvement ainsi que la désignation du bureau qui l'a délivré et les noms, prénoms et adresse du fournisseur.

Aux « Sorties » sont inscrits au fur et à mesure des ventes les nom, prénom, adresse et profession des acheteurs, le numéro et la date de l'acquit à caution qui doit accompagner l'appareil à son lieu de destination ainsi que la désignation du bureau de délivrance du titre de mouvement.

Des inventaires peuvent être faits à tout moment par le service qui relèvera par procès-verbal le cas échéant les manquants ou les excédents.

Art. 4. — Dès réception des appareils de coulée sous-pression les détenteurs doivent souscrire une déclaration de détention du dit appareil faisant ressortir ses caractéristiques, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de son fournisseur ainsi que le numéro et la date de l'acquit à caution qui l'a accompagné.

La déclaration de détention et l'acquit à caution sont déposés dans les 24 heures à la recettes des finances de leur circonscription par les détenteurs de ces appareils. Récepissé de leur dépôt leur est remis après inscription des documents au registre 37 du bureau.

Art. 5. — La déclaration de détention et l'acquit à caution dûment annotés du numéro de la case du registre 37 où ils ont été inscrits sont transmis au service de contrôle dont dépend le détenteur de l'appareil de coulée sous-pression pour reconnaissance de l'appareil à destination, scellement, décharge du titre de mouvement et inscription de l'appareil sur un registre tenu à cet effet au bureau de contrôle.

Art. 6. — Les importateurs d'appareils de coulée sous-pression ou de portions d'appareils de coulée sous-pression doivent être à même de justifier au dédouanement de l'obtention de l'autorisation d'importation prévue à l'article 61 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 précitée.

Ils doivent en outre soumissionner pour délivrance de l'acquit à caution prévu par le même article en spécifiant le lieu où vont être entreposés ou détenus les appareils.

Dès réception et s'il s'agit d'un commerçant l'appareil fera l'objet d'une prise en charge à son compte d'« entrée » et « sortie » ci-dessus prévu à l'article 3, le titre de mouvement est déchargé par la mention du numéro du folio de ce compte sur lequel la prise en charge a eu lieu.

S'il s'agit d'un artisan-bijoutier utilisateur déclaration de détention doit être souscrite comme prévue à l'article 4 ci-dessus et l'appareil après reconnaissance à l'arrivée par le service doit être aussitôt scellé par ce dernier.

Art. 7. — La destruction des appareils de coulée sous-pression ne peut se faire qu'après autorisation de la direction générale des impôts qui déléguera un agent pour assister à l'opération et en dresser procès-verbal aux fins de biffer la prise en charge de l'appareil sur le registre prévu à l'article 5 précédent.

Les transferts d'un lieu à un autre de tout appareil de coulée sous-pression ne peuvent se faire qu'après autorisation de la direction générale des impôts et sous le titre d'un acquit à caution.

Tunis, le 22 février 1982

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Va
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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