Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application de l'article 56 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 56;

Vu le décret du 25 juin 1943, portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ainsi que les arrêtés pris pour son application;

Arrête :

Article Premier. — La présentation aux bureaux de la Garantie par les détenteurs d'ouvrages de platine ou d'or non poinçonnés pour l'essai et la marque telle que autorisée par l'article 55 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 précitée est effectuée sur présentation de la carte d'identité nationale du déposant s'il est de nationalité tunisienne, de la carte de séjour ou de son passeport s'il est étranger.

Art. 2. — Le dépôt des ouvrages présentés est constaté contradictoirement avec le déposant et fait l'objet d'une prise en charge sur un carnet à souche faisant ressortir obligatoirement outre les noms, prénoms et adresse du déposant, le numéro de sa carte d'identité nationale de sa carte de séjour ou de son passeport, le poids des ouvrages présentés leur identification et le titre pour lequel la marque est demandée.

Récepissé extrait du carnet à souche est remis au déposant qui est tenu de le remettre au service lors du retrait des ouvrages.

Art. 3. — Après « essai », les ouvrages reconnus au titre pour lequel la marque est demandée sont frappés de l'empreinte du poinçon correspondant à ce titre et remis au déposant après paiement des droits d'essai, de garantie et des taxes sur le chiffre d'affaires au taux forfaitaire fixé par l'article 56 de la loi susvisée n° 81-100 du 31 décembre 1981.

Les ouvrages reconnus à un titre légal supérieur ou inférieur au titre pour lequel la marque est demandée sont frappés de l'empreinte correspondant à ce titre après paiement des droits comme ci-dessus mentionné.

Les ouvrages reconnus inférieurs au plus bas titre légal sont brisés et remis au déposant après paiement des droits d'essai au taux prévu par l'article 4 ci-dessous.

Toutefois, parmi les ouvrages reconnus à un titre inférieur au plus-bas titre légal, ceux qui présentent un caractère d'ancien, d'art ou de curiosité reconnu comme tel par le bureau de la garantie, ainsi que ceux chargés de pierreries ou dont le coût de la main-d'œuvre est jugé élevé, seront frappés du poinçon de « remarque » après paiement des droits et taxes correspondants au plus-bas titre légal.

Art. 4. — Le montant du taux forfaitaire fixé par l'article 56 de la loi susvisée n° 81-100 du 31 décembre 1981 pour couvrir les droits d'essai, de garantie et de taxes sur le chiffre d'affaires exigibles sur les ouvrages présentés à l'essai et la marque en application de l'article premier du présent arrêté est réparti conformément au tableau ci-après :

Tunis, le 22 février 1982

Le Ministre du Plan et des Finances

Mansour MOALLA

Va

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

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