Le Ministre des Affaires Sociales,
Vu la loi n° 81-48 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés;
Vu le décret n° 82-361 du 26 février 1982, fixant la composition et les attributions de la commission permanente des handicapés;
Arrête :
Article Premier. — La carte d'handicapé, visée à l'article 3 de la loi susvisée n° 81-46 du 29 mai 1981 est délivrée par la commission permanente des handicapés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Les demandes de cartes d'handicapé sont adressées au nom du Ministre des Affaires Sociales.
Art. 3. — Toute demande de la carte d'handicapé doit être accompagnée des pièces suivantes :
- un extrait de l'acte de naissance;
- un certificat de nationalité;
— un dossier médical établi par un médecin spécialiste du Ministère de la Santé Publique ou par le médecin spécialiste de l'organisme de Sécurité Sociale auprès duquel l'intéressé est assuré.
— 2 photos
— s'il y a lieu une attestation d'affiliation à un régime d'assurance ou de sécurité social ou la carte de soins gratuits.
Les handicapés étrangers résidant en Tunisie doivent joindre un certificat de résidence à leur dossier.
Art. 4. — Le secrétariat de la commission nationale des handicapés enregistre la demande et présente le dossier complété par le rapport de l'équipe technique visée à l'article 2 du décret susvisé n° 82-361 du 26 février 1982, à la prochaine réunion de la commission
Art. 5. — La commission étudie le dossier et propose au Ministre des Affaires Sociales l'octroi à l'intéressé soit :
— d'une carte d'handicapé simple de couleur bleue.
— ou d'une carte d'handicapé portant la mention « prioritaire » de couleur verte.
— ou d'une carte d'handicapé portant la mention prioritaire avec accompagnant » de couleur rouge.
Art. 6. — Les cartes d'handicapés sont établies suivant les modèles annexés au présent arrêté.
Tunis, le 26 février 1982
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de la Jeunesse et des Sports
LISTE D'APTITUDE
(Année 1981)
Au Grade de Commis d'Administration
Saida Safta
Mohamed Hachemi Lassoued
Ministère de l'Intérieur
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article I du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la valeur locative des immeubles construits.)
Le Président de la Commune de Mahdia à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits situés au 2ème secteur du périmètre Communal et ayant été omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1982 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1920 relatif à la taxe locative sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Sayada Lamta Bouhjar à l'honneur de porter à la connaissance de messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période
quinquennale 1982-1986 sont déclarés provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune Kalaa-Kébira, à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1982, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 553Ministère de l'Economie Nationale