Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à protection des handicapés;
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du Ministère des Affaires Sociales;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — La commission permanente des handicapés prévue à l'article 3 de la loi susvisée n° 81-46 du 29 mai 1981 est composée comme suit :
p. 551- Le Ministre des Affaires Sociales ou son représentant : président;
- Deux médecins désignés par le Ministre de la Santé Publique;
- Un psychologue désigné par le Ministre des Affaires Sociales;
- Un représentant de la Caisse Nationale de Sécurité sociale;
- Un représentant du Comité National de Solidarité Sociale;
- Deux représentants des associations œuvrant en faveur des handicapés désignés par le Ministre des Affaires Sociales.
Le Ministre des Affaires Sociales peut faire appel à toute personne qu'il juge compétente pour assister aux réunions de la commission.
Art. 2. — La commission dispose d'un secrétariat permanent composé d'un secrétaire et d'une équipe technique.
Le secrétaire est un fonctionnaire du Ministère des Affaires Sociales.
L'équipe technique est composée de trois travailleurs sociaux.
Elle est notamment chargée de rassembler toutes informations utiles et présenter un rapport sur chaque cas soumis à la commission après consultation des personnes spécialisées dans le domaine concerné.
Art. 3. — La commission permanente des handicapés a pour mission :
- de proposer les critères suivant lesquels sera reconnu l'état d'handicapé;
- d'étudier les dossiers qui lui sont soumis en vue de reconnaître l'état d'handicapé, la nature et le degré de l'handicapé ainsi que le besoin éventuel de l'handicapé de l'assistance d'une tierce personne;
- de proposer, s'il y a lieu, au Ministre des Affaires Sociales l'octroi d'une carte d'handicapé avec ou sans mention prioritaire.
- de proposer au Ministre des Affaires Sociales le retrait temporaire ou définitif de la carte en cas d'usage abusif.
Art. 4. — La commission se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. — Le secrétariat notifie la décision à l'intéressé dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réunion de la commission.
La décision de la commission est notifiée dans les mêmes délais à l'organisme d'assurance ou de sécurité sociale qui prendra en charge les frais de soins, d'appareillage et de réadaptation de l'handicapé, ou au comité national de solidarité sociale.
Art. 6. — En cas de refus de délivrance de la carte d'handicapé la révision de la décision peut être demandée par l'intéressé au Ministère des Affaires Sociales, dans les deux mois qui suivent la notification de refus. Le Ministre des Affaires Sociales en vue d'un nouvel examen désigne un médecin expert dans la spécialité. Le dossier de l'intéressé ayant été complété par le certificat du médecin expert, il est à nouveau statué sur la demande par la commission.
Art. 7. — Les Ministres concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI