Décret N° 82-348 du 26 février 1982, portant organisation Administrative et Financière de l'Office des Logements des Personnels du Ministère de l'Education Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 81-50 du 18 juin 1981, portant création de l'office des logements des personnels du Ministère de l'Education Nationale;

Vu la loi n° 68-13 du 5 juin 1965, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'État ou les collectivités publiques déclennent, directement ou indirectement, une participation en capital;

Vu le décret n° 75-805 du 11 octobre 1976, fixant le régime de la rémunération des chefs d'entreprise publique;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Education Nationale et de l'Habitat;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

TITRE I. — ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section I. — Le Conseil d'Administration

Article Premier. — L'Office des Logements des Personnels du Ministère de l'Education Nationale créé par la loi susvisée n° 81-50 du 18 juin 1981 est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Ministre de l'Education Nationale et comprenant :

• Le Directeur Général de l'Office des Logements des Personnels du Ministère de l'Education Nationale.
• Un Représentant du Premier Ministère.
• Un Représentant du Ministère du Plan et des Finances.

• Un Représentant du Ministère de l'Habitat.
• Un Représentant du Ministère de l'Equipement.
• Trois Représentants du Ministère de l'Education Nationale.

En cas d'empêchement du Président, le Directeur Général de l'Office des Logements des Personnels du Ministère de l'Education Nationale assure la présidence du Conseil.

Le Président du Conseil d'Administration peut inviter avec voix consultative toute personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du Conseil.

Le Secrétariat du Conseil est assuré par un cadre supérieur de l'Office.

Art. 2. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations prévus à l'article 2 de la loi susvisée n° 81-50 du 18 juin 1981 et notamment :

• Il arrête le règlement intérieur, ainsi que la loi des cadres du personnel et propose le statut et la rémunération dans le cadre des dispositions contenues dans la loi susvisée n° 68-13 du 3 juin 1968.
• Il délibère sur tout marché ou convention.
• Il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tout compromis ou transaction.
• Il arrête les programmes d'aménagement, de construction, d'amélioration et d'assainissement.
• Il arrête chaque année les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'Office et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires.

— Il examine le compte rendu annuel des opérations de l'Office.

— Il fixe les prix de location des immeubles de l'Office en fonction du prix de revient des immeubles, des délais d'armortissement, des traitements et charges de famille des locataires et des lieux où sont construits les habitations.

— Il fixe les prix de vente des immeubles de l'Office en fonction du prix de revient de ces immeubles, des délais d'amortissement et des lieux où sont construits les habitations.

— Il fixe les prix de vente des terrains de l'Office en fonction du prix de revient de ces terrains et leur localisation.

— Il délibère sur toutes acquisitions ou allénations immobilières.

— Il délibère sur toute proposition d'emprunt qui lui sera présentée par le Directeur Général de l'Office.

Art. 3. — Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs au Directeur Général à l'exception de ceux qui ont trait à l'adoption des Comptes prévisionnels et au règlement des comptes.

Art. 4. — Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son Président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres.

L'Ordre du jour de la réunion est porté à la connaissance des membres du Conseil d'Administration au moins huit jours avant la date de la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés et en cas de partage la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si au moins, la moitié de ses membres sont présents.

Art. 5. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le Président de séance et un Administrateur présent à cette séance. Les procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence au siège de l'Office.

Art. 6. — Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.

Section II. — Le Directeur Général

Art. 7. — Le Directeur Général de l'Office des Logements des Personnels du Ministère de l'Education Nationale est nommé par décret pris sur proposition du Ministre de l'Education Nationale. Ses fonctions lui sont retirées dans les mêmes formes.

Il bénéficie des avantages fixés par le décret susvisé n° 78-885 du 11 octobre 1978 relatif au régime de rémunération des Chefs d'Entreprise Publique.

Art. 8. — Le Directeur Général est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration auquel il rend compte périodiquement de l'activité de l'Office et notamment des conditions de réalisation des projets sur les plans technique et financier.

Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Office et exerce en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration.

Il représente l'Office auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs dans le cadre des règlements généraux des directives du Conseil d'Administration. Il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte, licencié et nomme à tous les emplois.

Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions déterminées par le Conseil d'Administration.

TITRE II. — ORGANISATION FINANCIERE

Section I. — Le Budget

1) LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Art. 9. — Le Directeur Général soumet avant le 30 juin de chaque année à l'examen du Conseil d'Administration le Budget de l'Office. Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 1er octobre le budget de l'exercice suivant.

Il procède le cas échéant, en cours d'année à la révision des comptes prévisionnels d'exploitation.

Le Budget de fonctionnement et les modifications qui y sont apportées sont soumis dans les huit jours à l'approbation des Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale.

Art. 10. — Le Budget de Fonctionnement groupe les prévisions des recettes et des dépenses se rapportant à la mission de l'Office telle qu'elle est définie à l'Article 2 de la loi susvisée n° 81-50 du 18 juin 1981.

Le Budget de fonctionnement comprend notamment :

a) En recettes :

— Les recettes provenant de la réalisation des opérations se rattachant à la mission de l'Office.

— La subvention d'exploitation.

— Toutes autres recettes imprévues.

b) En dépenses :

— Les dépenses d'exploitation de toute nature entraînées par l'exécution des opérations se rattachant à la mission de l'Office.

1) LE BUDGET D'INVESTISSEMENT

Art. 11. — L'Office des Logements des Personnels du Ministère de l'Education Nationale présente chaque année le projet de Budget d'Investissement en précisant les opérations auquelles les dépenses d'Investissement se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.

L'élaboration du Budget, son examen par le Conseil d'Administration et son approbation auront lieu suivant les mêmes procédures que celles fixées ci-dessus pour le Budget de Fonctionnement.

Art. 12. — Le Budget d'Investissement comprend notamment :

a) En recettes :

— Les valeurs des emprunts que l'Office pourra contracter.

• Les subventions d'Equipement et les avances qui pourront lui être accordées par l'Etat.
• Les excédents des Fonds de Réserve.

b) En dépenses :

• Les dépenses d'Investissements engagées par l'Office.
• Toute participation financière à des organismes dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.
• Le remboursement anticipé des emprunts.

Section II. — Les Comptes

Art. 13. — Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret, la Comptabilité de l'Office des Logements des Personnels du Ministère de l'Education Nationale est tenue conformément aux règles régissant les entreprises à caractère industriel et commercial.

La présentation des comptes sera établie conformément au Plan Comptable Général.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le Bilan, le compte de production, le compte d'exploitation, le compte d'affection du résultat brut d'exploitation, le compte d'affectation du résultat net d'exploitation et le compte annuel d'Investissement prévus à l'article 14 du présent décret sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport d'un Contrôleur Financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent puis ils sont soumis à l'approbation des Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale.

Art. 14. — L'Office des Logements des Personnels du Ministère de l'Education Nationale établit un compte annuel d'exploitation et un compte analytique des résultats d'exploitation conformément au Plan Comptable Général.

Il établit également un compte annuel d'Investissement qui comprend notamment les éléments indiqués à l'article 12 du présent décret.

Section III. — Les Emprunts

Art. 15. — L'Office des Logements des Personnels du Ministère de l'Education Nationale ne pourra emprunter qu'en vue de :

• Couvrir ses dépenses d'Investissement.
• Procéder au remboursement à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge.
• Faire face à ses besoins de Trésorerie.

Les emprunts de l'Office doivent être autorisés dans les formes prescrites par l'article 17 du présent décret.

Art. 16. — L'Etat peut consentir en cours d'exercice à l'Office des avances de Trésorerie à valoir sur les subventions de toute nature susceptible de lui être allouées.

Ces avances ne sont pas productives d'intérêts.

En contrepartie les fonds libres de l'Office seront déposés au trésor.

L'Office est autorisé à ouvrir des comptes courants auprès de Chèques-Postaux et des Banques dans lesquelles l'Etat détient une participation en capital.

TITRE III. — TUTELLE DE L'ETAT

Art. 17. — Sont soumises à l'approbation conjointe des Ministres de l'Education Nationale et du Plan et des Finances les décisions du Conseil d'Administration relatives :

• A la réalisation des emprunts de toute nature.
• Aux comptes, au projet de budget de l'Office et aux modifications apportées en cours d'exercice.

Art. 18. — Sont soumises à l'approbation du Ministre de l'Education Nationale les décisions du Conseil d'Administration relatives :

• Aux transactions, acquisitions ou altérations immobilières.
• A la fixation du prix de location des biens immeubles de l'Office.
• A la fixation du prix de vente des immeubles et des terrains appartenant à l'Office.
• A la fixation des effectifs et à la rémunération du personnel.

Art. 19. — Il est placé auprès de l'Office, un contrôleur financier désigné par le Ministre du Plan et des Finances.

Le Contrôleur financier assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.

Le Contrôleur financier est chargé du Contrôle de toutes les opérations de l'Office susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou libres de l'Office.

Un double de toutes les situations périodiques établies par les Services de l'Office lui est adressé.

Il donne son avis sur le Budget tant de Fonctionnement que d'Investissement et sur les modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du Budget et suit l'évolution des recettes. Il peut saisir l'autorité de tutelle, de demande tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office le requiert.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et de travaux, les transactions, ainsi que les actes de cession ou d'acquisition.

Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraît porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat, sa demande doit être motivée.

La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office sauf le cas d'urgence.

Dans ce cas, le Directeur Général de l'Office peut sans attendre la réunion du Conseil d'Administration saisir le Ministre de l'Education Nationale qui doit statuer en dernier ressort après avis du Ministre du Plan et des Finances.

Le Contrôleur financier reçoit chaque année communication du Bilan, des Comptes d'exploitation et

des résultats financiers et des comptes d'investissements relatifs à l'exercice écoulé.

Après examen, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice et en adresse une copie au Ministre de l'Education Nationale.

Art. 20. — Les marchés ou convention passés par l'Office ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics. Il feront l'objet d'une réglementation qui sera fixée par décret.

Art. 21. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 février 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION