Le Ministre de l'Intérieur:
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi N° 75-68 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment son article 24;
Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947, relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en communes;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1973, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements pour l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres communaux, modifié par l'arrêté du 26 mars 1974;
Arrête :
Article Premier. — Les montants des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire sont modifiées à partir de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne comme suit :
| 1ère catégorie | 2ème catégorie | 3ème catégorie | |
|---|---|---|---|
| 1er groupe | 3,000 D. | 4,000 D. | 5,000 D. |
| 2ème groupe | 2,000 D. | 3,000 D. | 4,000 D. |
Art. 2. — Les présidents des communes et les agents de police concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 12 mars 1982
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI