Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Techniques de l'Administration tel qu'il a été modifié ou complété par les décrets n° 72-155 du 2 mai 1972 et n° 73-200 du 2 mai 1972 et notamment son article 27;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1981, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur des Travaux de l'Etat au Ministère de l'Agriculture;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1981, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur des Travaux de l'Etat au Ministère de l'Agriculture;
Arrête :
Article Premier. — La date de droulement des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur des Travaux de l'Etat, prévus par l'arrêté susvisé du 31 décembre 1981 prévu pour le 15 février 1982 est reportée au 8 mai 1982.
Art. 2. — La date de clôture des candidatures est fixée au 15 avril 1982.
Tunis, le 26 mars 1982
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
Ministère de l'Intérieur
AVIS D'ENQUETE
Application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme, le Gouverneur de Tunis, Président du Conseil d'Administration du District de Tunis a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du Plan d'Aménagement de la localité d'Estadhamen-Douar Hicher est élaboré à l'échelle 1/2.000 par les services du District de Tunis et qu'il est déposé à leur intention au siège de la délégation de la Manouba durant deux mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
Application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme, le Président de la Municipalité de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de détail du quartier Bouhassina Ouest et correspondant aux zones n° 130 et 131 du plan d'aménagement est élaboré à l'échelle 1/500 par les services techniques municipaux et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité et celui de l'arrondissement municipal de Sousse Sud durant deux mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Deux registres spéciaux sont mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
AVIS DE RÉCENSEMENT
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Sfax, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits à usage d'habitation concernant le secteur III qui groupe les zones : neuf, dix, Gremda, Chihia, imposable pendant la période triennale 1983/1985 commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement annuel.
Le Président de la Commune de Hammam-Ghezaz a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposable à compter du 1er janvier 1981, sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune du Sers a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquenale (1982-1986) sont
p. 777déclarés provisoirement closes. Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Ministère du Plan et des Finances
BONS D'ÉQUIPEMENT
Avis du Ministre du Plan et des Finances relatif à l'ouverture de la quatrième émission de la dix-huitième tranche nouvelle de bons d'équipement.
Il sera ouvert du 1er au 15 avril 1982 inclus, une quatrième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 3.000.000 dinars dans le cadre de la dix-huitième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 67 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et conformément à l'arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 15 janvier 1982 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.