Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes et notamment son article 13;
Vu le décret N° 81-1307 du 1er octobre 1981, portant dissolution du conseil municipal d'Ezzahra du gouvernorat de Tunis et désignation d'une délégation spéciale pour régler les affaires désignation d'une délégation spéciale pour régler les affaires de la commune;
Vu la loi N° 69-25 du 8 avril 1969, portant promulgation du code électoral et notamment l'article 134 et les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Sont prorogées les attributions de la délégation spéciale de la Commune d'Ezzahra du gouvernorat de Tunis pendant les six premiers mois de l'année 1982.
Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI