Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du Code de Justice Militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1957, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 67-158 du 31 mai 1967, fixant les indemnités applicables aux personnels de l'Armée de Terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 68-385 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'Armée de l'Air, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 68-389 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux militaires de l'Armée de Mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-165 du 3 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échéonnement indiciaire applicables aux Magistrats de l'ordre judiciaire du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires;
Vu le décret N° 72-381 du 6 décembre 1981, relatif au classement hiérarchique et à l'échéonnement indiciaire applicables aux personnels officiers, sous-officiers et caporaux-chefs d'Active de l'Armée;
Vu le décret N° 72-389 du 27 novembre 1972, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-233 du 25 mai 1973, relatif au régime d'occupation de logements par les personnels militaires;
Vu le décret N° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'Ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 80-058 du 25 juillet 1980, portant attribution d'une indemnité de Magistrature aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire;
Vu le décret N° 81-771 du 8 juin 1981, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats civils du tribunal militaire permanent et les magistrats du corps de la Justice Militaire ainsi que des avantages et indemnités accordés au titre de ces fonctions;
Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale, de la Justice et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. -- Le tableau de concordance figurant à l'article 2 du décret susvisé n° 81-771 du 8 juin 1981 est modifié comme suit :
| Fonction de la Justice Militaire | Grade | Grades et fonctions équivalents des Magistrats de l'Ordre Judiciaire | Observations |
|---|---|---|---|
| Fonction | |||
| Président Civil du Tribunal Militaire Permanent (en temps de paix) | 3ème grade | Président du Tribunal de première instance de Tunis. | (1) En cas d'empêchement du Président Civil titulaire. |
| Président Civil Suppléant du Tribunal Militaire Permanent (1) | 3ème grade | Président du Tribunal de première instance de Tunis. | |
| Président Militaire du Tribunal Militaire Permanent (en temps de guerre) | 3ème grade | Président du Tribunal de première instance de Tunis. | |
| Procureur de la République près le Tribunal Militaire Permanent | 3ème grade | Procureur de la République près le tribunal de 1ère instance de Tunis. | |
| Premier Substitut du Procureur de la République près le tribunal Militaire Permanent | 2ème grade | Premier Sudstitut du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis. | |
| Premier Juge d'Instruction près le Tribunal Militaire Permanent | 2ème grade | Premier Juge d'Instruction. | |
| Juge d'Instruction près le Tribunal Militaire Permanent | 1er grade | Juge d'Instruction. | |
| Substitut du Procureur de la République près le Tribunal Militaire Permanent | 1er grade | Substitut du Procureur de la République. | |
| Juge Rapporteur près le Tribunal Militaire Permanent | 1er grade | Magistrat du 1er grade. |
Art. 2. — Il est ajouté entre l'article 2 et l'article 3 du décret susvisé n° 81-771 du 8 juin 1981 un article 2 bis dont les dispositions sont les suivantes :
Art. 2. bis. — Le tableau figurant à l'article premier du présent décret est complété comme suit :
Le deuxième grade de l'ordre judiciaire est accordé aux Magistrats Militaires officiers supérieurs.
Le troisième grade de l'Ordre Judiciaire est accordé aux Magistrats Militaires dont le grade est égal au moins à celui de Colonel.
Art. 3. — Il est ajouté à l'article 4 du décret susvisé n° 81-771 du 8 juin 1981 un troisième paragraphe conçu comme suit :
— le Magistrat Militaire peut cependant opter globalement soit pour le régime des indemnités propres aux magistrats de l'Ordre Judiciaire soit au régime des indemnités propres aux militaires.
Art. 4 — Les Ministres de la Justice, de la Défense Nationale, et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI