Décret N° 82-628 du 30 mars 1982, modifiant le décret n° 78-1082 du 19 décembre 1978, fixant les emplois fonctionnels des établissements publics à caractère administratif du Ministère de l'Agriculture et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 80-32 du 26 mai 1980, portant création d'Offices de Mises en Valeur des Périmètres Irrigés de Nabeul, Kairouan, de Gafsa et Jérid et de Gabès et Médenine et notamment son article 6 relatif à la suppression de la Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigés;

Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales et notamment son article 3;

Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 77-649 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 78-1082 du 19 décembre 1978, fixant les emplois fonctionnels des établissements publics à caractère administratif du Ministère de l'Agriculture et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les dispositions du décret susvisé n° 78-1082 du 19 décembre 1978 sont modifiées comme suit :

Article Premier. (Nouveau). — Les emplois fonctionnels des établissements publics à caractère administratif du Ministère de l'Agriculture ci-dessus détaillés sont arrêtés comme suit :

— Le Directeur de la Régie des Sondages Hydrauliques
— Le Directeur de la Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole
— Le Directeur de la Régie d'Exploitation Forestière
— Le Directeur de l'Établissement des Haras Nationaux
— Le Directeur de la Régie des Parcs Communs

Art. 2. (nouveau). — L'attribution des emplois fonctionnels des établissements publics à caractère administratif susvisés ne peut intervenir que si les conditions minima suivantes sont remplies.

Art. 3. (Nouveau). — Les directeurs de la Régie des Sondages Hydrauliques et de l'Etablissement des Haras Nationaux nommés conformément aux dispositions du présent décret ont rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.

Les directeurs de la Régie de Terrassement et d'Hydraulique Agricole et de l'Exploitation Forestière nommés conformément aux dispositions du présent décret ont rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.

Le directeur de la Régie des Parcs Communs nommé conformément aux dispositions du présent décret a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.

Art. 2. — Toutes dispositions contraires sont abrogées et notamment celles du décret susvisé n° 78-1082 du 19 décembre 1978.

Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

INDEMNITES