Le Ministre de la Justice:
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 27 mars 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère de la Justice et occupant les emplois de commis d'administration;
Arrête :
Article Premier. — Un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires dans le grade de Commis d'Administration aura lieu le 5 juillet 1982 et jours suivants au Ministère de la Justice à Tunis conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 27 mars 1974 susvisés.
Art. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 19 juin 1982.
Tunis, le 1er avril 1982
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Intérieur
NOMINATION