Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 81-17 du 9 mars 1981, portant création de l'Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest;
Vu le décret N° 81-975 du 15 juillet 1981, portant organisation administrative et financière de l'Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest et notamment son article 15;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Chapitre premier
Conditions de Passation des Marchés
Article Premier. — Les marchés de services, travaux et fournitures de l'Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
Art. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services, travaux et fournitures d'un montant supérieur à dix mille dinars (10.000 D).
Pour tous les travaux services ou fourniture d'un montant égal ou inférieur à dix mille dinars (10.000 D.) il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
Art. 3. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est supérieur à dix mille dinars (10.000 D.) mais ne dépassant pas vingt mille dinars (20.000 D.) sont engagés par le Président Directeur Général sur délégation du conseil d'administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier.
Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement majeur du contrôleur financier, le Président Directeur Général peut engager la dépense après notification écrite au contrôleur financier dont le visa préalable n'a pu être recueilli.
Art. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est supérieur à vingt mille dinars (20.000 D.) mais ne dépassant pas cinquante mille dinars (50.000 D.) sont engagés par le Président Directeur Général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus et après avis de la commission des marchés prévue à l'article 6 du présent décret.
Art. 5. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D.) sont arrêtés par le conseil d'administration et engagés par le Président Directeur Général après avis de la commission des marchés et visa des contrôleurs financiers et techniques.
Chapitre deux
Commission des Marchés
Art. 6. — Il est créé une commission dite « commission des marchés » présidée par le Président Directeur Général de l'Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest ou son représentant et composée de quatre (4) membres désignés par le conseil d'administration. Les contrôleurs financiers et techniques assisteront aux réunions de cette commission.
Celle-ci a pour mission d'examiner les études techniques et financières des offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.
Chapitre Trois
Procédure de Passation des Marchés
Art. 7. — Les marchés quelqu'en soit le montant sont passés avec concurrence par voie d'adjudication ou d'appel d'offres.
Art. 8. — Nonobstant les dispositions qui précèdent il peut être passé et quelqu'en soit le montant des marchés de gré à gré lorsque :
a) des circonstances impérieuses l'exigent;
b) il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des adjudications ou des appels d'offres;
c) le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par les décisions prises en exécution de la réglementation relative à la procédure de répartition ou de distribution des produits;
d) la procédure s'est soldée par un défaut d'offre ou par une seule soumission.
Toutefois, la passation des marchés de gré à gré et leur approbation sont soumises aux conditions visées aux articles 2-3-4 et 5.
Art. 9. — Les marchés par entente directe sont soumis dans toute la mesure du possible à la publicité préalable et à la concurrence.
Art. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offre, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents ainsi que sur le prix.
Le Président Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifestée entre tous les entrepreneurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
Art. 11. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que l'Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest, exécute en règle soit à la journée, soit à la tache mais elle s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ses travaux.
p. 885Art. 12. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er avril 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
PERIMETRE PUBLIC IRRIGUE