Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 14 avril 1982, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de dactylographes

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié et complété et notamment son article 72.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

TITRE 2

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de dactylographes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité;

2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance, datant de moins d'un an à la date du concours;

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours;

4) Copie dûment certifiée conforme du diplôme de dactylographie;

5) Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois à la date du concours;

6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute infection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.

Art. 3. — Toute candidature parvenue au Ministère de l'Economie Nationale après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre de l'Economie Nationale après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministère de l'Economie Nationale par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :

1) La dactylographie d'un texte dicté, noté du point de vue orthographe;

2) La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots;

3) La dactylographie d'un tableau.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Les épreuves auront lieu en langue arabe pour les candidats unilingues arabe, en français pour les candidats unilingues français et dans les deux langues pour les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue.

Art. 6. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves seront soumises à une double correction.

Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20, toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire, chacun des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve du concours. Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

Art. 9. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de dactylographe.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Art. 11. — Le Ministre de l'Economie Nationale arrête la liste des candidats admis définitivement dans le grade de dactylographe.

Tunis, le 14 avril 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI