Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promuiguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de crédit annexée à la présente loi conclue à Tunis le 31 octobre 1981 entre la République Tunisienne d'une part et le Crédit Commercial de France, l'Union Tunisienne de Banque à Paris et la Banque Française du Commerce Extérieur d'autre part et portant sur un montant de trente quatre millions trois cent dix huit mille cent vingt trois francs français et vingt centimes (34.318.123,20 FF) pour l'installation d'un réseau de communications régionales et nationales à Tunis, à Sousse et à Sfax dans le cadre du projet national intégré du réseau national général.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 19 avril 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires ;
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 7 avril 1982.