Décret N° 82-749 du 23 avril 1982, portant approbation du plan d'aménagement de Mornaguia

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du Code de l'Urbanisme et notamment l'article 11 de ce code,

Vu le décret du 18 juillet 1967, portant création de la Commune de Mornaguia,

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1975, déterminant dans la région de Mornaguia une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 1980;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Équipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de la ville de Mornaguia annexés au présent décret.

Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de la ville de Mornaguia sont déclarés d'utilités publiques.

Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la municipalité de Mornaguia.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 avril 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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