Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 23 avril 1982, relatif à l'examen du Diplôme de Technicien

Le Ministre de l'Éducation Nationale;

Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958, relative à l'enseignement et notamment son article 34;
Vu le décret N° 63-87 du 1er avril 1963, relatif au diplôme du baccalauréat de l'enseignement secondaire et aux diplômes de fin d'études normales, commerciales et industrielles.

Arrête

Article Premier. — L'examen déterminant l'attribution du diplôme du technicien, prévu par la loi et le décret susvisés est organisé selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles ci-après.

Art. 2. — Il est procédé chaque année sous l'égide du Ministre de l'Éducation Nationale à l'examen susvisé en deux sessions (la première principale, la seconde de contrôle) qui ont lieu toutes deux à la fin de l'année scolaire.

Les dates des sessions, celles d'ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la désignation des centres d'écrit et de correction sont fixées chaque année par arrêté interne du Ministre de l'Éducation Nationale.

Art. 3. — Les candidats à l'examen du diplôme de technicien doivent, pour pouvoir être inscrits, avoir suivi régulièrement le cycle d'étude secondaire technique jusqu'à la sixième année entièrement accomplie.

Art. 4. — Chaque chef d'établissement d'enseignement secondaire dresse dans les délais prescrits par le Ministre de l'Éducation Nationale, la liste des candidats qui sont régulièrement inscrits.

Les candidats qui ne fréquentent aucun établissement secondaire sont autorisés à se faire inscrire individuellement.

Pour être inscrit, chaque candidat doit constituer un dossier comportant les pièces suivantes :

• une demande d'inscription établie sur l'imprimé spécial fourni par le Ministère de l'Éducation Nationale sur lequel le candidat collera le timbre fiscal exigé;
• un extrait des registres d'État-civil;
• deux enveloppes afranchies portant l'adresse du candidat;
• pour les candidats ne fréquentant aucun établissement secondaire, un certificat de scolarité attestant que l'intéressé satisfait aux conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté.

Art. 5. — Pour les candidats inscrits dans les établissements secondaires publics ou privés, les chefs d'établissements doivent remettre avant le début des épreuves les livrets scolaires aux centres de correction auxquels ils sont rattachés.

Ce livret doit obligatoirement porter une photographie d'identité récente du titulaire.

Il est établi sous la responsabilité du chef d'établissement, daté et signé par lui après vérification.

Art. 6. — Tout candidat doit, en se présentant à l'examen, être muni de sa carte d'identité nationale, et de la convocation qui lui aura été adressée. Ces deux pièces doivent être présentées à toute réquisition pendant la durée de l'examen.

Art. 7. — Le Ministre de l'Éducation Nationale désigne à la tête de chaque centre d'écrit un président assisté d'une commission d'examen.

Art. 8. — Le Ministre de l'Éducation Nationale désigne à la tête de chaque centre de correction un président assisté d'une commission comprenant un secrétaire général et des présidents de jurys d'admission.

Le président du centre de correction est responsable de toutes les opérations relatives à la correction des épreuves et du bon déroulement des délibérations des jurys d'admission.

Art. 9. — L'examen du diplôme de technicien comprend pour chaque spécialité des épreuves écrites, des épreuves pratiques et des épreuves d'éducation physique.

Ces épreuves se rapportent aux programmes de la 6ème année de l'enseignement technique.

Art. 10. — Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le Ministre de l'Education Nationale. Toutefois, les épreuves pratiques et les épreuves d'éducation physique se déroulent dans le cadre du contrôle continu, ainsi la note finale attribuée sera la moyenne arithmétique des moyennes obtenues au 1er semestre, au 2e semestre et au test de fin d'année.

Pour les candidats libres qui se présentent à l'examen individuellement ou par le canal d'une école privée les notes de technique pratique et d'éducation physique sont celles obtenues dans des tests organisés en fin d'année au sein d'un établissement d'enseignement secondaire public.

Ils peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique s'il ne leur a pas été possible de participer régulièrement à ses séances au cours de l'année scolaire.

De même seront autorisés à ne pas subir les épreuves d'éducation physique à l'examen du diplôme de technicien, les candidats dispensés par le médecin de l'établissement fréquenté ou par un médecin de la santé publique désigné par l'administration.

Art. 11. — La durée des épreuves, leurs coefficients et leur consistance ainsi que les matières spécifiques seront fixés, pour chaque spécialité, par arrêté interne du Ministre de l'Education Nationale.

Art. 12. — Les épreuves écrites sont corrigées sous le couvert de l'anonymat. La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20.

Toute absence à une épreuve de l'examen entraîne l'attribution de la note 0 à la dite épreuve.

Toutefois à titre exceptionnel et en cas d'absence dûment justifiée dans le rapport détaillé présenté par le président du centre d'écrit, il peut être tenu compte, pour le calcul de la moyenne à l'examen, de la moyenne annuelle du candidat dans la matière à laquelle il s'est absenté, et ce uniquement dans le but d'autoriser le candidat à se présenter à la session de contrôle.

Dans tous les autres cas d'absence, la note zéro est attribuée à l'épreuve en question.

Art. 13. — Le total des points obtenus par chaque candidat est la somme des notes attribuées à ces épreuves, multipliées par leurs coefficients respectifs; sa moyenne générale est égale au quotient obtenu en divisant cette somme par le total des coefficients.

Art. 14. — Est déclaré admis tout candidat dont la moyenne générale à l'examen est au moins égale à 10 sur 20.

Peut être déclaré admis, en cas d'accord du jury, après délibération et étude du livret scolaire, un candidat dont la moyenne générale à l'examen est au moins égale à 9 sur 20 et dont la moyenne des épreuves pratiques est au moins égale à 8 sur 20 à condition que la moyenne générale annuelle sur le livret scolaire soit au moins égale à 10 sur 20 en classe terminale.

Art. 15. — Tout candidat qui n'est pas admis dans les conditions fixées par l'article 14 précédent est autorisé à se présenter à la session de contrôle si sa moyenne générale à l'examen est au moins égale à 6 sur 20 à condition que sa moyenne obtenue aux épreuves pratiques soit au moins égale à 8 sur 20.

Peut être aussi autorisé à se présenter à la session de contrôle après délibérations du jury et étude du livret scolaire, tout candidat dont la moyenne générale à l'examen est au moins égale à 7 sur 20, à condition que la moyenne des épreuves pratiques soit au moins égale à 6 sur 20 et la moyenne générale annuelle soit au moins égale à 10 sur 20 en classe terminale.

Art. 16. — Tout candidat à la session de contrôle doit subir les épreuves écrites dans les deux matières spécifiques de la spécialité à laquelle il appartient.

La moyenne générale à l'examen est calculée, pour la session de contrôle, en tenant compte de la meilleure des deux notes obtenues à chacune des sessions, dans les deux matières spécifiques de chaque spécialité, et en gardant les notes obtenues dans les autres matières au cours de la session principale.

Est déclaré admis, tout candidat à la session de contrôle ayant obtenu une moyenne générale à l'examen au moins égale à 10 sur 20.

Peut être déclaré admis, en cas d'accord du jury, après délibération et étude du livret scolaire, tout candidat dont la moyenne générale à l'examen, après la session de contrôle, est au moins égale à 9 sur 20, à condition que la moyenne annuelle sur le livret scolaire soit au moins égale à 10 sur 20, en classe terminale.

Art. 17. — L'admission à la session principale est notifiée aux candidats avec les mentions suivantes :

— Passable, quand le candidat a obtenu une moyenne inférieure à 12 sur 20.

— Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20 et inférieure à 14 sur 20.

— Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 sur 20, et inférieure à 16 sur 20.

— Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 16 sur 20.

Pour les candidats admis à la session de contrôle, on doit indiquer uniquement la mention suivante : « admis, passable ».

Art. 18. — Le jury est souverain quant aux décisions concernant l'admission ou le refus des candidats. Les délibérations ont un caractère strictement confidentiel.

Ses décisions sont prises à la majorité simple; en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Aucun recours n'est recevable à l'encontre des décisions qu'il aura prises conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 19. — Afin d'uniformiser les délibérations des jurys au sujet des cas de fraude ou tentative de fraude qui pourraient être constatés, il est indispensable de se conformer aux dispositions suivantes :

1) Fraudes ou tentatives de fraudes constatées dans les centres d'écrit :

A) Le jury délibère sur la base des rapports établis par les professeurs surveillants et par le président du centre d'écrit.

B) Le jury détermine s'il y a eu fraude caractérisée ou tentative de fraude.

C) Dans les deux cas, la nullité de l'examen est prononcée par le jury pour l'ensemble des deux sessions. Elle doit être prononcée aussi contre le ou les complices de l'auteur principal de la fraude ou tentative de fraude dans le cas où la complicité est établie.

D) En outre, le jury propose au Ministère de l'Éducation Nationale de prendre l'une des sanctions suivantes :

• le blâme
• l'interdiction de prendre des inscriptions à l'examen pendant un an ou plus.
• l'exclusion de tous les établissements secondaires publics et privés de Tunisie, et l'interdiction de prendre des inscriptions pendant 5 ans
• l'exclusion définitive de tous les établissements secondaires.

Cette sanction entraîne l'interdiction de prendre des inscriptions aux examens, sans préjudice de l'enquête administrative qui pourra être engagée.

Il s'en suit que le jury est appelé à déterminer s'il y a eu fraude ou tentative de fraude, et il lui revient d'apprécier également les circonstances et le degré de gravité pour proposer la sanction qu'il estime pour chaque cas.

Le président de jury rédigera un procès-verbal des délibérations se rapportant à chaque cas examiné et le signera lui-même.

2) Cas de fraudes constatées au niveau de la correction :

Il peut arriver qu'un professeur s'aperçoive en corrigeant les copies des candidats, que certaines d'entre elles comportent des ressemblances telles qu'elles impliquent une fraude.

Si de tels cas sont signalés à l'attention du jury, le professeur sera invité à rédiger un rapport qui explicite les raisons de sa conviction.

Le président du centre de correction en sera informé et il pourra, s'il le juge utile, faire appel à un autre professeur correcteur de la même discipline. De même le président du centre de correction pourra demander au président du centre d'écrit concerné tout renseignement susceptible d'éclairer le jury.

Celui-ci sera appelé à délibérer des cas signalés, et il déterminera s'il y a eu fraude. Dans l'affirmative, la nullité de l'examen sera prononcée à l'encontre des candidats reconnus coupables et des sanctions seront proposées selon les modalités précisées dans le paragraphe 1 - sus-indiqué.

Les cas de fraude appartenant à cette catégorie seront enregistrés sur les procès-verbaux.

Tunis, le 23 avril 1982

Le Ministre de l'Éducation Nationale
Mohamed Frej CHEDLI

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

FACULTE DE PHARMACIE