Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 88-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital.
Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Vu le décret n° 82-503 du 16 mars 1982, portant majoration ou institution de l'indemnite de transport dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Sur la proposition du Premier Ministre.
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances.
Vu l'avis du Ministre des Affaires Sociales.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Les augmentations de salaires fixées par les décrets n° 82-501 et 82-503 du 16 mars 1982 susvisés sont, nonobstant toute autre disposition réglementaire contraire, exclusives des augmentations prévues au titre de l'année 1982 au profit des personnels de la fonction publique.
Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 mai 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 1031