Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 68-405 du 20 décembre 1966, fixant le statut du Trésorier Général;
Vu le décret N° 73-16 du 10 janvier 1973, fixant le statut du Trésorier Général;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétions :
Article Premier. — Le Trésorier Général de Tunisie est nommé par décret sur proposition du Ministre du Plan et des Finances.
Art. 2. — Le Trésorier Général de Tunisie a rang et prérogatives de directeur.
Art. 3. — Le Trésorier Général de Tunisie bénéficie en outre d'une indemnité forfaitaire de gestion dont le montant annuel est égal à quatre fois et demie celui du maximum de l'indemnité de gestion prévue pour les recettes régionales.
Cette indemnité exclusive de l'indemnité de fonction est payable mensuellement et à terme échu.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 5. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 avril 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI