Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1932, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu le certificat de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV et de 2 postes de transformation des villages Ouled Boussif et El Mabhia à Nebeur. Les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et des postes susvisés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 9 juin 1981 au siège de la délégation de Nebeur.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat du Kef et notifié aux propriétaires dont les propriétaires seront traversées par la dérivation et les postes mentionnés ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement, et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 23 Avril 1982
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI